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Quelle Gestion d’affaires

Facturation

Les nouvelles mentions sur une facture de prestation

Votre situation : Vous paramétrez ou faites paramétrer vos modèles de facture de prestation, et vous voulez savoir ce qui change, pour qui et à partir de quand.

Quatre mentions s’ajoutent : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, la mention sur l’option de TVA d’après les débits si vous avez opté, et l’adresse de livraison si elle diffère. Pour une société de services, le SIREN et l’option sont les vrais sujets. Les factures sont concernées depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME. Une grande entreprise ou une ETI vérifie ses modèles dès maintenant ; une PME les paramètre avant 2027.

Notre avis

Si vous êtes PME, ouvrez ce chantier avant 2027, même si votre obligation court au 1er septembre 2027. Si vous êtes grande entreprise ou ETI, ces mentions vous concernent déjà : vérifiez vos modèles maintenant. Le SIREN de vos clients prend du temps, et votre décision sur les débits aussi : payer la TVA dès le débit, en général quand la facture est inscrite au compte client, ou rester à l’encaissement. Le reste se règle en une ligne de paramétrage dans une société de services.

Pourquoi

  • Le SIREN se récolte dans le référentiel client. Plus la base est ancienne, plus il y a de doublons et de sociétés qui ont changé.
  • La mention débits se déduit d’une décision fiscale prise en amont. Le logiciel doit la porter sur toutes vos factures si vous avez opté, parce que l’option est globale.
  • Vous rouvrirez de toute façon vos modèles pour le passage au code des impositions sur les biens et services : faites les deux ensemble.

Ce qui change le choix

Si votre logiciel génère déjà ces mentions et si votre base client porte les SIREN, il vous reste une vérification sur quelques factures fictives. Pour un client étranger ou un particulier, la règle change : l’absence de SIREN ne doit pas bloquer la facture.

L’ordre à suivre

  1. Complétez d’abord le SIREN de chaque client entreprise, dans le référentiel de l’outil.
  2. Tranchez votre régime de TVA, puis faites porter la mention débits automatiquement si vous avez opté.
  3. Fixez la catégorie « prestations » par défaut, en prévoyant « les deux » pour les missions avec revente de matériel.
  4. Laissez l’adresse de livraison vide tant qu’il n’y a pas de biens livrés ailleurs.

Les quatre mentions, lues pour une société de services

La DGFiP précise que les mentions existantes restent identiques et que quatre s’ajoutent. Service-Public donne les dates : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. L’article 242 nonies A renvoie au numéro de l’article R. 123-221 du code de commerce ; le mot SIREN vient de la DGFiP et de Service-Public.

Les quatre mentions d’après la FAQ DGFiP et Service-Public, avec notre lecture pour une société de services.
MentionCe que disent les sourcesPour une société de servicesRéglage dans l’outil
SIREN du clientNuméro SIREN du client, s’il s’agit d’une entrepriseToujours utile en France, à collecter dans la baseChamp obligatoire pour un client entreprise français, avec exception étranger
Catégorie de l’opérationLivraisons, prestations, ou les deux« Prestations » presque toujours ; « les deux » si vous revendez du matériel indépendammentValeur par défaut sur le modèle, modifiable sur la facture
Option sur les débitsMention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a optéTout dépend de votre choix de TVARéglage par société, jamais par client
Adresse de livraisonSi elle diffère de l’adresse du client (Service-Public) ou de facturation (DGFiP)Rare, et sans objet sans bien livréChamp vide par défaut

Le piège de la mention débits

Si vous cherchez la réponse dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), vous lirez, dans un commentaire de janvier 2025, qu’un redevable ayant opté n’est pas obligé de l’indiquer sur ses factures. Ce passage n’est pas aligné sur le calendrier de la réforme. Le 11° bis de l’article 242 nonies A impose la mention, et Service-Public et la FAQ DGFiP la listent parmi les quatre.

Nous en déduisons que, pour une facture entrant dans le calendrier, il faut porter la mention. C’est notre lecture par comparaison des textes, car nous n’avons pas trouvé d’écrit de l’administration sur leur articulation. Le choix du régime lui-même se traite sur la page voisine.

Les références légales changent au 1er janvier 2027

Le rescrit du 7 octobre 2026 retient le 1er janvier 2027 pour le transfert des règles de TVA vers le code des impositions sur les biens et services. Les renvois au code général des impôts restent possibles sur les factures jusqu’au 30 juin 2028. Sur ce point, la page Service-Public vérifiée le 7 août 2026 donne encore d’autres dates pour la mention de franchise, le 1er septembre 2026 et le 31 décembre 2027. Le rescrit est plus récent et nous le suivons. Si vous portez une référence au CGI sur vos factures, rien ne presse donc, mais profitez de l’ouverture des modèles pour la revoir.

Quand ces mentions ne s’appliquent pas de la même façon

La facture électronique vise les opérations entre assujettis établis en France. Un client étranger ou un particulier en sort : vous transmettez des données à la place, et la facture peut continuer à lui parvenir par le canal de votre choix. Service-Public réserve d’ailleurs le SIREN au client qui est une entreprise. Pour un client étranger, l’outil doit donc accepter un numéro vide sans bloquer la facture. Prévoyez ce cas dès le paramétrage.

Notez aussi que la plateforme extrait seulement une partie des mentions pour l’administration : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 dès 2027 selon la DGFiP. Le reste de la facture demeure utile à votre client, notamment le numéro de bon de commande quand il en a établi un.

Six factures fictives pour vérifier votre paramétrage

Le paramétrage se juge sur des cas, et ces six-là couvrent ce que rencontre une société de services. Passez-les sur un compte d’essai avant de toucher à vos modèles réels.

  1. Client français, prestation seule, TVA à l’encaissement. SIREN et catégorie présents, pas de mention débits.
  2. Le même client, sur un compte d’essai paramétré avec l’option débits. Mention exacte portée sans saisie.
  3. Revente de matériel avec prestation indépendante. Catégorie « les deux » ; adresse de livraison si elle diffère.
  4. Client établi hors de France. Pas de blocage sur le SIREN, passage en transmission de données.
  5. Client français sans SIREN renseigné. L’outil doit refuser ou alerter avant l’émission.
  6. Avoir sur une facture du premier cas. Les mêmes mentions se retrouvent sur l’avoir, à faire confirmer par votre expert-comptable.

Limites de cette page

Relisez l’article 242 nonies A sur Légifrance avant de le citer. Notre lecture sur la mention débits est une déduction par comparaison, à faire valider par votre expert-comptable. Le § 330 du BOFiP indique que vos clients, informés par cette mention, peuvent déduire la TVA dès réception de la facture, si elle précède le paiement : faites-le confirmer par votre expert-comptable pour votre cas. Le traitement des avoirs n’a pas été lu dans ces textes. Aucune de ces lignes n’est un avis individuel.

Prochaine action

Exportez en lecture seule votre base clients et comptez les sociétés sans SIREN : c’est votre premier chantier. Décidez votre régime de TVA avec votre expert-comptable, puis passez les six factures fictives sur un compte d’essai. Vérifiez à part vos clients étrangers et particuliers, pour qui le SIREN ne doit pas bloquer, et votre éventuelle revente de matériel, qui change la catégorie.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : la FAQ DGFiP du 1er septembre 2026 (question 3.4), la page Service-Public vérifiée le 7 août 2026, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) de janvier 2025 sur les mentions et le rescrit du 7 octobre 2026. L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI a été lu sur Légifrance le même jour. Vérifiez-le si un contrat ou un contrôle en dépend.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. La FAQ DGFiP indique que les mentions obligatoires restent identiques et que quatre s’ajoutent : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.

    Périmètre : FAQ du 1er septembre 2026, question 3.4

    Réserve : La FAQ cite le 1er septembre 2026 sans distinguer les catégories ; Service-Public les distingue.

  • Fait cité. Service-Public fixe l’application des quatre mentions au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises, et réserve le SIREN au client qui est une entreprise.

    Périmètre : Page vérifiée le 7 août 2026

    Réserve : Page d’information, à lire avec l’article 242 nonies A.

  • Fait cité. L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI vise, au 1°, le numéro de l’article R. 123-221 du code de commerce sans nommer le SIREN, et ses points 7° bis, 8° bis et 11° bis portent les autres mentions.

    Périmètre : Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025

  • Fait cité. Le BOFiP du 8 janvier 2025 indique, au § 310, que les redevables ayant opté ne sont pas obligés d’indiquer sur leurs factures qu’ils acquittent la TVA d’après les débits ; le § 330 indique que leurs clients, informés par cette mention, peuvent déduire la TVA dès réception de la facture, si elle précède le paiement.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 310

    Réserve : Commentaire antérieur à l’entrée dans le calendrier de la réforme.

  • Notre calcul ou déduction. Pour une facture entrant dans le calendrier de la réforme, c’est la mention imposée par le 11° bis de l’article 242 nonies A qui est à suivre, le § 310 du BOFiP n’étant pas aligné.

    Périmètre : Comparaison du BOFiP, du décret n° 2024-1195 et de Service-Public

    Réserve : Articulation déduite, sans écrit de l’administration sur ce point.

  • Fait cité. Le rescrit du 7 octobre 2026 retient le 1er janvier 2027 pour le transfert vers le CIBS et admet les renvois au CGI sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.

    Périmètre : BOI-RES-TVA-000253, 1.3 et 3.1

    Réserve : Remplace la version du 18 février 2026.

  • Fait cité. La page Service-Public vérifiée le 7 août 2026 cite le 1er septembre 2026 et une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 pour la mention de franchise, dates différentes de celles du rescrit du 7 octobre 2026.

    Périmètre : Comparaison des deux pages

    Réserve : Page antérieure au rescrit, écart non commenté par l’administration.

  • Fait cité. La DGFiP indique que l’administration ne collecte qu’une partie des mentions, avec 26 données obligatoires en 2026 puis 34 dès 2027.

    Périmètre : FAQ du 1er septembre 2026, questions 6.1 et 6.3

    Réserve : Doctrine d’information.

  • Fait cité. Une opération avec un client établi hors de France ou non assujetti n’entre pas dans la facture électronique et relève de la transmission de données, la facture pouvant continuer à lui parvenir par le canal de votre choix.

    Périmètre : FAQ du 1er septembre 2026, questions 1.1 et 9.1

    Réserve : Cas d’exclusion à vérifier.

  • Notre avis. Nous conseillons de traiter le SIREN et l’option sur les débits avant 2027, parce qu’ils demandent une collecte et une décision, quand les deux autres mentions se règlent en paramétrage.

    Périmètre : Sociétés de services

    Réserve : Moins vrai si l’outil et la base portent déjà ces données.

    Daté du 5 novembre 2026.