Aller au contenu principal
Quelle Gestion d’affaires

Facturation

Facture électronique : que faire maintenant pour une société de services

Votre situation : Vous dirigez ou pilotez les finances d’une société de services et vous voulez savoir, au 5 novembre 2026, ce qui est déjà dû et ce qu’il reste à préparer.

Au 5 novembre 2026, vérifiez d’abord que votre société peut recevoir ses factures par une plateforme agréée : c’est dû depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit sa taille. Une grande entreprise ou une ETI doit déjà émettre. Une PME ou une microentreprise doit émettre au plus tard le 1er septembre 2027 : reliez votre logiciel à une plateforme et choisissez votre régime de TVA, sans changer de logiciel pour ce seul motif.

Notre avis

Commencez par la réception, qui est due depuis le 1er septembre 2026. Ensuite, si vous êtes une PME, utilisez les dix mois qui restent pour relier votre logiciel d’affaires à une plateforme et choisir votre régime de TVA. Ne changez pas de logiciel d’affaires à cause de cette réforme seule.

Pourquoi

  • La réception est le seul sujet déjà exigible pour tout le monde, et il se règle sans toucher à votre outil d’affaires.
  • L’émission d’une société de services engage aussi les encaissements, parce que la TVA y est en règle générale exigible à l’encaissement. Le chantier dépasse donc le format du fichier.
  • La réforme change le canal de la facture. Elle ne change ni la façon de calculer votre marge, ni la qualité de votre facturation à l’avancement.

Ce qui change le choix

Si votre société dépassait les seuils de PME sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, vous n’avez plus de préparation à faire : vous devez déjà émettre. Si votre éditeur n’a ni lien avec une plateforme ni export structuré, la question du logiciel se pose vraiment.

L’ordre à suivre

  1. Vérifiez cette semaine que votre société a choisi une plateforme de réception et signé son accord.
  2. Établissez votre catégorie, société par société, avec le numéro SIREN.
  3. Si vous êtes grande entreprise ou ETI, vérifiez que vous émettez déjà : la date est passée.
  4. Si vous êtes PME ou microentreprise, listez vos flux, demandez à votre éditeur son lien avec une plateforme et testez avant l’été 2027.
  5. Tranchez la TVA sur les débits avant de paramétrer, car ce choix change la mention et les données de paiement.

Votre catégorie se lit sur une date déjà passée

La DGFiP apprécie la taille par unité légale, donc par numéro SIREN, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Une PME compte moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel d’au plus 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au plus 43 millions d’euros. L’effectif dépassé suffit à changer de catégorie. Sinon, il faut que le chiffre d’affaires et le bilan dépassent tous deux leur seuil.

Deux conséquences pour une société de services. Une embauche massive en 2026 ne change pas, d’après ces critères, votre date. Et dans un groupe, chaque société se regarde séparément : une petite filiale peut avoir une date plus tardive que sa maison mère. Faites confirmer ce point par votre expert-comptable si votre groupe forme un assujetti unique, c’est-à-dire un seul redevable de TVA pour plusieurs sociétés, car ce cas a son propre calendrier.

Ce qui est dû, selon la catégorie, d’après la DGFiP au 1er septembre 2026 et le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 30 septembre 2026.
ObligationGrande entreprise ou ETIPME ou microentreprise
Recevoir par une plateforme agrééeDepuis le 1er septembre 2026Depuis le 1er septembre 2026
Émettre des factures électroniquesDepuis le 1er septembre 2026Au plus tard le 1er septembre 2027
Transmettre les données de transactionDepuis le 1er septembre 2026À partir du 1er septembre 2027
Transmettre les données de paiementFactures émises depuis le 1er septembre 2026Factures émises à partir du 1er septembre 2027

Le plan d’une PME de services, de novembre à septembre

Ne faites pas confiance au calendrier affiché par un éditeur sans le comparer à la DGFiP. La page de la plateforme de Veryswing, lue ce jour, annonce le 1er septembre 2027 pour les ETI et le 1er septembre 2028 pour les PME. La FAQ DGFiP dit autre chose : planifiez sur la FAQ.

Un PDF envoyé par courriel n’est pas une facture électronique au sens du dispositif. En revanche, rien ne vous oblige à tout basculer d’un coup : tant que l’obligation d’émission ne vous vise pas, chaque facture peut garder le format de votre choix.

  1. Maintenant : confirmez la plateforme de réception et l’accord signé. Vérifiez qu’une personne regarde ce qui y arrive. Sans plateforme, une amende de 500 € est prévue trois mois après mise en demeure.
  2. En novembre et décembre : classez vos clients. Entreprise française, client étranger, particulier ou association non assujettie, entité publique. La première catégorie relève de la facture électronique, les deux suivantes de la transmission de données. L’entité publique suit son propre circuit : voyez la page sur Chorus Pro.
  3. Avant fin janvier 2027 : décidez entre TVA à l’encaissement et option sur les débits, avec votre expert-comptable. Le choix commande la mention sur la facture et les données de paiement.
  4. Au premier trimestre 2027 : demandez à votre éditeur la plateforme connectée, le prix du volume et le circuit des statuts. Si la réponse manque, passez à la page sur le choix entre plateforme et logiciel.
  5. Au deuxième trimestre 2027 : testez sur un compte d’essai, avec des données fictives : facture, avoir, acompte, encaissement partiel. Jamais sur un flux réel.
  6. Avant l’été 2027 : mettez à jour vos modèles et les SIREN de vos clients, puis prévoyez une première vague de factures réelles. Date limite : 1er septembre 2027.

Le 1er janvier 2027 ne déplace pas ce plan

Les règles de TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027. Ce transfert devait d’abord intervenir le 1er septembre 2026, et il a été reporté. Il n’a rien à voir avec l’obligation de recevoir vos factures, qui s’applique bien depuis cette date. Le rescrit du 7 octobre 2026 précise que le calendrier et le contenu de la réforme de la facture électronique n’en sont pas affectés, et que les règles de format restent au CGI à ce stade. Vos factures peuvent continuer à renvoyer au CGI jusqu’au 30 juin 2028. La page sur la TVA de 2027 détaille ces références.

Ce que coûte le retard

Une facture qui ne passe pas au format électronique alors qu’elle le devrait expose à 50 € d’amende, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le plafond est donc atteint à 300 factures. La FAQ de la DGFiP ajoute que la première infraction ne sera pas sanctionnée. L’article 1737 du CGI pose deux conditions : ce doit être la première sur l’année en cours et les trois années précédentes, et elle doit être réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l’administration. Ce montant reste modeste pour une société de services qui émet peu de factures, et nous ne voulons pas vous effrayer avec. Le vrai risque est ailleurs : des factures qui n’arrivent pas, ou qui arrivent sans le numéro de commande que votre client attend, se paient plus tard.

Limites de cette page

Cette page résume les foires aux questions de la DGFiP et des textes lus à leur date, sans avis individuel. L’article 1788 D du CGI, qui porte d’autres sanctions, n’a pas été lu. Pour votre catégorie ou un groupe de sociétés, demandez confirmation à votre expert-comptable. Les opérations exonérées et les personnes publiques ont leurs propres règles.

Prochaine action

Cette semaine, demandez qui reçoit vos factures, sur quelle plateforme et sous quel accord signé. Établissez ensuite votre catégorie par SIREN. Si vous êtes grande entreprise ou ETI, vérifiez ce qui part encore hors plateforme. Si vous êtes PME, adressez à votre éditeur les trois questions du plan, puis testez avec des données fictives sur un compte d’essai.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : les deux foires aux questions DGFiP dans leur version du 1er septembre 2026, l’actualité DGFiP du 28 septembre 2026 et l’article 1737 du CGI. Également lus : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 30 septembre 2026 sur les données de transaction et de paiement, le rescrit du 7 octobre 2026 et la page Veryswing sur son calendrier. La liste officielle des plateformes agréées, publiée par l’administration fiscale, se traite sur la page voisine.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures sous format électronique par une plateforme agréée, et les grandes entreprises et les ETI doivent émettre sous cette forme ; les petites, moyennes et microentreprises doivent émettre au plus tard le 1er septembre 2027.

    Périmètre : FAQ du 1er septembre 2026, question 5.1 ; actualité du 28 septembre 2026

    Réserve : Doctrine d’information.

  • Fait cité. La DGFiP apprécie la taille par unité légale identifiée par son SIREN, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, et une PME compte moins de 250 personnes avec un chiffre d’affaires d’au plus 50 millions d’euros ou un bilan d’au plus 43 millions d’euros.

    Périmètre : FAQ J’approfondis, question 1.1 ; BOFiP, remarque 1 du § 1

    Réserve : Sans exercice clos avant cette date, le premier exercice clos après s’applique.

  • Notre calcul ou déduction. Une filiale peut, d’après ces critères, avoir une date plus tardive que sa maison mère, parce que la taille s’apprécie par SIREN, sous réserve du cas de l’assujetti unique, que le BOFiP range avec les grandes entreprises et les ETI.

    Périmètre : Lecture de la question 1.1 et du § 1 du BOFiP

    Réserve : Le BOFiP cité vise les données de paiement. À faire confirmer pour un groupe.

  • Fait cité. Un client établi en France et assujetti relève de la facture électronique ; un client particulier, une association non assujettie ou un client professionnel établi hors de France relèvent de la transmission de données.

    Périmètre : FAQ, question 1.1 ; FAQ J’approfondis, question 1.2

    Réserve : Cas d’exclusion et entités publiques à vérifier au cas par cas.

  • Fait cité. La FAQ DGFiP prévoit 50 € d’amende par facture non déposée sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile, sans sanction pour la première infraction ; l’article 1737 du CGI porte ce montant et ce plafond, et limite cette exception à une première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande.

    Périmètre : FAQ J’approfondis, question 2.4 ; CGI art. 1737, version depuis le 21/02/2026

    Réserve : Article 1788 D non lu. Article 1737 recoupé sur Service-Public vérifié le 7 août 2026.

  • Fait cité. La FAQ DGFiP prévoit une amende de 500 € trois mois après mise en demeure pour l’entreprise sans plateforme de réception, puis 1 000 € par période de trois mois de persistance.

    Périmètre : FAQ J’approfondis, question 2.5

    Réserve : Doctrine d’information, recoupée sur le IV bis de l’article 1737 et sur Service-Public.

  • Déclaration de l’émetteur. La page de la plateforme de Veryswing annonce une obligation d’émission au 1er septembre 2027 pour les ETI et au 1er septembre 2028 pour les PME et microentreprises, en écart avec la FAQ DGFiP.

    Réserve : Page non datée.

  • Fait cité. Le rescrit du 7 octobre 2026 fixe au 1er janvier 2027 le transfert des dispositions législatives de TVA au code des impositions sur les biens et services, indique que le calendrier de la réforme de la facture électronique n’en est pas affecté, et maintient les renvois au CGI sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.

    Périmètre : BOI-RES-TVA-000253, 1.3, 2.3 et 3.1

    Réserve : La version du 18 février 2026 donnait d’autres dates et ne vaut plus.

  • Fait cité. Tant qu’une entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous le format qu’elle souhaite, et un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif.

    Périmètre : FAQ, questions 3.1 et 5.2

    Réserve : Doctrine d’information.

  • Notre avis. Nous recommandons de ne pas changer de logiciel d’affaires pour la seule réforme et de traiter d’abord la réception, parce que la réforme change le canal de la facture sans changer le calcul de marge.

    Périmètre : Sociétés de services

    Réserve : Change si l’éditeur n’a ni lien avec une plateforme ni export structuré.

    Daté du 5 novembre 2026.