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Quelle Gestion d’affaires

Facturation

Avoirs : corriger une facture sans casser la marge

Votre situation : Une facture de prestation est fausse, contestée ou impayée, et vous cherchez le bon document à émettre sans fausser la marge de la mission.

Le bon document dépend de l’erreur. Montant ou quantité faux : un avoir qui cite la facture initiale, suivi d’une nouvelle facture seulement s’il annule le tout, reliés à la même mission et à la même période. Mention erronée : une facture rectificative. Impayé : aucun avoir, car le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) prévoit un duplicata surchargé ou un état récapitulatif. Si l’avoir tombe sur le mauvais mois, la marge des deux mois devient fausse, même si le total est exact.

Notre avis

Ne supprimez jamais une facture émise. Pour une erreur de montant, émettez un avoir référencé, suivi d’une nouvelle facture seulement s’il annule le tout, et reliez-les à la même mission et à la même période : la marge se recalcule d’elle-même. Pour une simple mention, passez par une facture rectificative. Pour un impayé, n’émettez pas d’avoir du tout.

Pourquoi

  • L’avoir, et la nouvelle facture s’il y en a une, laissent une trace lisible : le client, votre comptable et votre marge racontent la même histoire.
  • Un avoir enregistré le mois suivant sans lien avec la mission donne un mois trop beau, puis un mois trop mauvais. Le dirigeant décide alors sur un faux signal.
  • Un impayé laisse la dette intacte. Le BOFiP dit explicitement que cette situation n’appelle pas un document d’un montant différent.

Ce qui change le choix

Si l’erreur ne touche qu’une mention, l’avoir devient inutile. Si vous renoncez à récupérer la TVA sur un geste commercial, regardez l’avoir net de taxes. Si la facture a déjà été refusée sur la plateforme, faites vérifier le parcours par votre opérateur et votre expert-comptable avant de réémettre.

L’ordre à suivre

  1. Identifiez la nature de l’erreur avant d’ouvrir l’outil.
  2. Montant, quantité ou tarif faux : avoir référencé, et nouvelle facture s’il annule le tout, reliés à la mission et à la période d’origine.
  3. Mention erronée sans effet sur le montant : facture rectificative qui renvoie à l’initiale.
  4. Impayé : aucune note d’avoir ; suivez la voie du duplicata ou de l’état récapitulatif avec votre expert-comptable.

Quel document pour quelle erreur

Le BOFiP décrit la rectification à l’occasion d’une vente résiliée ou annulée, d’un rabais, d’une remise ou d’une ristourne. Elle prend alors la forme d’une facture nouvelle qui annule et remplace la précédente, ou d’une note d’avoir, ce document qui réduit une facture déjà émise. L’une et l’autre renvoient explicitement à la facture initiale, par son numéro et sa date.

L’avoir indique le montant hors taxes de la réduction et la TVA correspondante. La facture de remplacement porte la mention expresse de l’annulation. Le BOFiP permet de se dispenser de deux mentions sur ces documents rectificatifs, celles des 2° et 12° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts. Il ne les nomme pas : faites-les identifier et confirmer par votre expert-comptable avant de les retirer du modèle.

D’après le BOFiP du 19 janvier 2022, § 210 à 270, et celui du 5 avril 2017 pour l’impayé. Le rattachement d’une erreur de montant à ces cas et le choix pour une mention erronée sont notre lecture.
SituationDocumentCe que l’outil doit lier
Deux jours facturés en trop, tarif erronéAvoir partiel qui cite la facture ; nouvelle facture seulement si l’avoir annule le toutMission, période d’origine, compte rendu d’activité (CRA) corrigé
Prestation annulée en totalitéAvoir total, ou facture qui annule et remplaceMission, et le produit retiré de la marge
Mention erronée, montant exactFacture rectificative qui renvoie à l’initialeAucun effet sur la marge
Remise accordée après coupAvoirMission, et une ligne de remise lisible
Geste commercial, TVA non récupéréeAvoir « net de taxes »Mission, sans toucher la TVA de la facture initiale
ImpayéPas d’avoir : duplicata surchargé ou état récapitulatifLe client reste débiteur, et la marge ne bouge pas

Pourquoi un impayé ne se corrige pas par un avoir

La tentation existe, surtout avec un client défaillant : effacer la créance pour nettoyer le tableau. Le BOFiP du 5 avril 2017 l’écarte. En cas d’impayé, la rectification ne peut pas conduire à notifier un nouveau document d’une somme différente, car la dette du client subsiste. Elle passe par un duplicata de la facture avec la mention imposée, ou par un état récapitulatif des factures impayées.

Cette voie sert à récupérer la TVA quand la créance est devenue définitivement irrécouvrable, et le moment se juge avec votre expert-comptable. Notre lecture : une société restée à l’encaissement n’a, en règle générale, pas versé de TVA sur une somme jamais reçue. La question se pose donc surtout sous option pour les débits. Dans votre logiciel, un avoir posé sur un impayé ferait surtout disparaître une perte réelle de votre suivi.

Le même avoir, deux lectures de la marge

Sur un exemple fictif, en montants hors taxes, une consultante a passé 18 jours sur une mission, et vous avez facturé 20 jours à 700 €, soit 14 000 €. Son coût est de 500 € par jour, soit 9 000 €. Le mois suivant, vous émettez un avoir de 1 400 € pour les deux jours en trop.

Si l’avoir retombe sur le mois suivant, le premier mois affiche 5 000 € de marge, soit 35,7 %, et le suivant une marge négative de 1 400 €. Si l’avoir est rattaché à la période d’origine, le mois vaut 12 600 € de vente et 3 600 € de marge, soit 28,6 %. Le total est le même, mais seule la seconde lecture dit la vérité sur la mission.

Demandez à l’éditeur : l’avoir porte-t-il une période distincte de sa date d’émission ? La comptabilité, elle, suit ses propres règles de rattachement : votre expert-comptable les fixe, et votre tableau de gestion les explique.

La plateforme change le parcours, sans changer la règle

La FAQ DGFiP prévoit un refus définitif, motivé, par exemple si l’entreprise n’est pas destinataire de la facture. En cas d’erreur ou de non-conformité à la commande, elle prévoit des statuts provisoires qui signalent le litige. Les deux FAQ du 1er septembre 2026 ne détaillent pas le passage d’un avoir dans ce flux.

Faites donc montrer ce parcours sur un compte d’essai, avec des données fictives : une facture refusée, une facture en litige, puis l’avoir et la nouvelle facture. Vérifiez que chaque statut remonte dans votre logiciel d’affaires. Côté numérotation, Service-Public rappelle qu’une facture porte un numéro unique dans une séquence chronologique et continue. Un outil qui permet d’effacer une facture émise doit vous alerter.

Limites de cette page

Le BOFiP cité date de 2022 et de 2017 : il ne traite pas des nouvelles mentions ni du parcours sur une plateforme. Les règles de TVA changent de code le 1er janvier 2027. Le cas de la mention erronée, la date de récupération de la TVA et la comptabilisation relèvent de votre expert-comptable. Cette page ne constitue pas un avis individuel.

Prochaine action

Reprenez vos trois derniers avoirs : citent-ils la facture initiale, et retombent-ils sur la bonne mission et la bonne période ? Vérifiez à part vos impayés traités par avoir, et voyez avec votre expert-comptable la voie du duplicata ou de l’état récapitulatif. Pour une mention erronée, passez par la facture rectificative. Si vous renoncez à récupérer la TVA sur un geste commercial, voyez l’avoir net de taxes avec votre expert-comptable. Si une facture a déjà été refusée sur la plateforme, faites vérifier le parcours par votre opérateur et votre expert-comptable avant de réémettre. Testez ces parcours sur un compte d’essai avec des données fictives.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 19 janvier 2022 sur les factures rectificatives (§ 190 à 270) et celui du 5 avril 2017 sur la récupération de la TVA. Lues aussi : les deux FAQ DGFiP du 1er septembre 2026, dont la question 3.2, la page Service-Public vérifiée le 7 août 2026 et le rescrit du 7 octobre 2026 sur la recodification. L’article 289 du code général des impôts et les 2° et 12° de l’article 242 nonies A de son annexe II sont cités d’après le BOFiP : ils n’ont pas été ouverts à part.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. Le BOFiP indique que la rectification d’une vente résiliée ou annulée, d’un rabais, d’une remise ou d’une ristourne s’entend généralement d’une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente ou d’une note d’avoir.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, § 210, version du 19 janvier 2022

    Réserve : Doctrine.

  • Fait cité. Le BOFiP rattache au 5 du I de l’article 289 du CGI l’obligation, pour la facture rectificative ou la note d’avoir, de faire référence à la facture initiale par son numéro et sa date et de comporter les mentions réglementaires, sauf celles des 2° et 12° du I de l’article 242 nonies A dont l’assujetti peut se dispenser.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, § 220

    Réserve : Article 289 non lu séparément ; nouvelles mentions postérieures à ce commentaire.

  • Fait cité. La facture de remplacement doit porter la référence exacte à la facture initiale et la mention expresse de son annulation, et la note d’avoir doit indiquer le montant hors taxes de la réduction et la TVA correspondante.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, § 240 et 260

    Réserve : Doctrine.

  • Fait cité. Le BOFiP admet un rabais « net de taxes » si la mention figure sur la note d’avoir et si la TVA de la facture initiale n’est pas modifiée, le prestataire renonçant à récupérer cette taxe.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, § 270

    Réserve : Doctrine.

  • Fait cité. Le BOFiP indique qu’en cas d’impayé, la rectification ne peut conduire à notifier un nouveau document d’un montant différent, qu’elle consiste en un duplicata surchargé, et admet un état récapitulatif des factures impayées.

    Périmètre : BOI-TVA-DED-40-10-20, version du 5 avril 2017

    Réserve : Cadre de la récupération de la TVA sur créance irrécouvrable.

  • Fait cité. La FAQ DGFiP prévoit un refus définitif et motivé de la facture, et des statuts provisoires de litige si elle comporte des erreurs ou n’est pas conforme à la commande.

    Périmètre : FAQ Je découvre, question 3.2

    Réserve : Parcours de l’avoir non détaillé.

  • Fait cité. Service-Public indique qu’une facture porte un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue.

    Périmètre : Page vérifiée le 7 août 2026

    Réserve : Page d’information.

  • Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, un avoir de 1 400 € rattaché à la période d’origine donne 3 600 € de marge sur 12 600 € de vente, soit 28,6 %, au lieu de 5 000 € sur 14 000 €, soit 35,7 %, s’il retombe sur le mois suivant.

    Périmètre : Exemple fictif

    Réserve : Lecture de gestion, distincte de la comptabilité.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Notre avis. Nous recommandons un avoir, et au besoin une nouvelle facture, rattachés à la mission et à la période d’origine, parce que la marge reste ainsi juste, et nous déconseillons l’avoir pour un simple impayé.

    Périmètre : Sociétés de services

    Réserve : Comptabilisation à valider par l’expert-comptable.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Une société restée à l’encaissement n’a, en règle générale, pas versé de TVA sur une somme jamais reçue ; la question de la récupération se pose donc surtout sous option pour les débits.

    Périmètre : Notre lecture

    Réserve : Réserve à valider avec votre expert-comptable.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Fait cité. Le rescrit du 7 octobre 2026 annonce le transfert des règles de TVA vers le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027.

    Périmètre : BOI-RES-TVA-000253

    Réserve : Les règles de format de facture restent au CGI.

  • Notre avis. Pour une mention erronée, nous conseillons la facture rectificative, d’après notre lecture du § 220 du BOFiP.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, § 220

    Réserve : À valider par l’expert-comptable.