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Comptabilité

TVA au 1er janvier 2027 : ce qui change dans vos références

Votre situation : Vos modèles de factures, contrats et paramétrages citent le code général des impôts, et vous vous demandez quoi changer au 1er janvier 2027.

Inventoriez vos références de TVA, puis corrigez vos modèles sans modifier les réglages pour ce seul motif. Selon le rescrit du 7 octobre 2026, la recodification au 1er janvier 2027 se fait à droit constant, avec des exceptions. Les renvois au CGI sur facture restent possibles jusqu’au 30 juin 2028. Faites vérifier deux cas : la suppression du régime simplifié, et, sous option pour les débits, une écriture au compte client antérieure à la facture.

Notre avis

Faites l’inventaire des références, puis corrigez vos modèles sans changer aveuglément les réglages de TVA. Les renvois sur facture restent possibles jusqu’au 30 juin 2028. Sous option pour les débits, une écriture au compte client avant la facture mérite une vérification.

Pourquoi

  • Le rescrit maintient l’opposabilité de la doctrine et prévoit que les références au code général des impôts s’entendent de celles du nouveau code qui les reprennent.
  • Un paramétrage de calcul modifié sans raison crée un risque pour un gain nul.
  • Un numéro recopié sans vérification crée une erreur là où l’ancien renvoi restait valable. Pour l’exigibilité des prestations de services, nous lisons L. 214-6 et L. 214-9 du nouveau code : vérifiez-les sur Légifrance avant de les recopier.

Ce qui change le choix

Si vous déclarez au régime simplifié, la DGFiP confirme sa suppression au 1er janvier 2027 : là, le changement de fond vous concerne. Parlez-en à votre expert-comptable sans attendre. Un contrat dont une clause dépend d’un article précis, comme celui sur la TVA à l’encaissement, suit la même voie.

L’ordre à suivre

  1. Inventoriez les renvois au code général des impôts dans vos modèles, contrats et écrans.
  2. Ne changez pas les taux ou le régime pour ce seul motif. Sous option pour les débits, faites vérifier un déclenchement sur l’écriture avant la facture.
  3. Pour les mentions de facture, prévoyez le changement avant le 30 juin 2028, au plus tard.
  4. Pour chaque nouveau numéro, passez par la table de concordance et faites relire les cas sensibles.

Ce qui bouge, et ce qui reste

Le rescrit distingue plusieurs niveaux. Jusqu’au 31 décembre 2026, les dispositions législatives de TVA restent au code général des impôts. Au 1er janvier 2027, elles passent au livre II du code des impositions sur les biens et services. Les annexes au code général des impôts demeurent applicables, tant que la partie réglementaire du nouveau code ne les a pas reprises.

Les règles de format des factures et de transmission électronique restent aussi au code général des impôts. Si vous lisez un argument commercial qui lie la réforme de la facturation électronique à ce transfert, méfiez-vous : le rescrit dit que le calendrier et le contenu de cette réforme ne sont pas touchés par l’ordonnance de recodification.

Votre inventaire de renvois

Ce tableau applique le rescrit à vos documents courants. Les conséquences pratiques sont notre lecture. Cherchez « CGI » et « code général des impôts » dans vos modèles : cette recherche trouve l’essentiel.

D’après le rescrit du 7 octobre 2026. Lecture à confirmer pour un cas réel.
Où se trouve le renvoiQue dit le rescritNotre conseil
Mentions juridiques sur vos facturesRenvois au code général des impôts possibles jusqu’au 30 juin 2028À corriger lors d’une mise à jour de modèle, avant cette date
Contrats et autres actes signésIls restent valables, y compris pour leurs effets après le 30 juin 2028Aucun avenant pour ce seul motif, nouvelle référence dans les nouveaux modèles
Format de facture et transmission électroniqueRestent régis par le code général des impôts à ce stadeNe pas changer ces références
Procédures internes, conditions généralesPas de règle spécifique lue pour ce documentÀ mettre à jour dans votre prochain cycle de relecture
Écrans et libellés du logicielSans objetDemander à l’éditeur si ces textes sont modifiables sans nouvelle version

Le numéro à vérifier avant de l’écrire

Un contrat qui cite l’article 269 ne devient pas faux au 1er janvier 2027 : le rescrit prévoit la correspondance des anciennes et nouvelles références. Le renvoi L. 224-15 a été renuméroté L. 234-15 en juillet 2026. Ce dernier concerne les options des membres d’un assujetti unique, un redevable de TVA pour plusieurs sociétés.

Pour 2027, L. 214-6 vise chaque perception d’une contrepartie pour les services ; sous option, L. 214-9 retient la facture, sauf exigibilité antérieure. Mais certains alinéas de l’article 269 restent maintenus et la doctrine parle du débit au compte client. L’articulation n’est pas entièrement tranchée par les textes lus.

Faites donc confirmer la date de TVA si une écriture au compte client précède la facture. Ne changez pas automatiquement ce réglage. Un groupe en assujetti unique fait aussi confirmer l’option applicable. Avant de corriger un modèle sensible, vérifiez la correspondance du numéro : les tables n’ont pas été lues ici. Le détail des textes et des inconnues figure dans les preuves de cette page.

Trois points à ne pas noyer dans le reste

Le premier concerne les sociétés au régime simplifié. La DGFiP a publié le 22 septembre 2026 que ce régime est supprimé au 1er janvier 2027 et remplacé par le réel normal, avec une bascule automatique, sans démarche. La déclaration devient trimestrielle si le chiffre d’affaires, acquisitions taxables comprises, n’excède pas 1 000 000 € l’année civile précédente et 1 100 000 € l’année en cours, et mensuelle au-delà. Une dernière déclaration annuelle reste due, au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026. Voyez votre expert-comptable et vérifiez le paramétrage déclaratif de votre logiciel.

Le deuxième tient au vocabulaire. Le rescrit parle de « déclaration commune des impositions sur les biens et services » et de « régime des taxes sur les biens et services ». Attendez-vous à voir ces termes, et demandez à votre expert-comptable s’ils changent quelque chose à vos déclarations.

Le troisième arrive plus tard. Le rescrit signale des articles qui modifient l’état du droit, en vigueur au 1er juillet 2028 et au 1er juillet 2030, en transposition de deux directives. Nous ne les avons pas analysés, et la décision à prendre aujourd’hui n’en dépend pas.

Limites de cette page

Textes ciblés relus le 6 novembre 2026 dans des exports officiels historiques ; une modification ultérieure reste possible. Tables de concordance non lues. Pour 2027, faites confirmer la date si une écriture au compte client précède la facture, ainsi que les options d’un groupe en assujetti unique. Les textes réglementaires recherchés n’ont pas été identifiés, sans recherche exhaustive. Cette page ne donne pas d’avis sur votre situation fiscale ; les réserves détaillées sont dans les preuves.

Prochaine action

Cherchez les renvois dans vos modèles, puis vérifiez chaque correspondance avant de tester une facture fictive. Ne changez pas les réglages pour ce seul motif. Au régime simplifié, sous option avec une écriture avant la facture, ou pour un groupe en assujetti unique, faites confirmer le traitement par votre expert-comptable.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 sur le site du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) : le rescrit BOI-RES-TVA-000253 dans sa version du 7 octobre 2026, qui remplace celle du 18 février 2026. Lus aussi : l’actualité de la DGFiP du 22 septembre 2026 sur le régime simplifié, le commentaire BOI-TVA-BASE-20-50-10 du 12 septembre 2012 sur l’option pour les débits, et l’entrée « Facture » du glossaire BOI-ANNX-000514. Relus le 6 novembre 2026 dans les textes officiels diffusés par la DILA : article 269 et sa note, L. 214-6, L. 214-9, L. 214-10 et L. 234-15, articles 15, 46 et 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 et passages modificatifs des articles 2, 3, 17 et 19 de l’ordonnance n° 2026-671. Les autres dispositions de ces ordonnances et l’article 38 de la loi de finances pour 2025 ne sont pas relus dans cette passe.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. Selon le rescrit du 7 octobre 2026, les dispositions législatives relatives à la TVA restent au code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2026 et sont codifiées au livre II de la partie législative du code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027.

    Périmètre : BOI-RES-TVA-000253-20261007, § 1.3

    Réserve : Articles 15, 46 et 49 lus ; les autres dispositions et les exceptions ne sont pas toutes analysées.

  • Fait cité. Le rescrit indique que la recodification est effectuée à droit constant, sous réserve des exceptions qu’il présente.

    Périmètre : § 3.1 et 4

    Réserve : Doctrine, à lire pour chaque exception.

  • Fait cité. Selon le rescrit, les règles de format des factures et de transmission électronique restent régies par le code général des impôts à compter du 1er janvier 2027, jusqu’à leur reprise dans la partie réglementaire du nouveau code.

    Périmètre : § 2.3 et 3.1

    Réserve : Sous réserve de modifications par un autre texte.

  • Fait cité. Les renvois au code général des impôts dans les mentions juridiques des factures sont possibles jusqu’au 30 juin 2028, selon le rescrit.

    Périmètre : § 3.1

    Réserve : La version du 18 février 2026 retenait d’autres dates et ne doit plus être citée.

  • Fait cité. Le rescrit prévoit que les contrats et autres actes faisant référence aux anciennes dispositions restent valables, et qu’un acte produisant des effets au-delà du 30 juin 2028 reste valable pour ces effets.

    Périmètre : § 3.2

    Réserve : Lecture du contrat à part, notamment si le texte renvoie à un article sensible.

  • Fait cité. Le rescrit renvoie aux tables de concordance publiées sur Légifrance et à un glossaire, le BOI-ANNX-000514.

    Périmètre : § 2.1

    Réserve : Tables non lues ; glossaire lu pour la seule entrée « Facture ».

  • Fait cité. Le rescrit indique que l’article 302 septies A du code général des impôts sera abrogé avec la suppression du régime simplifié de déclaration de la TVA au 1er janvier 2027, en citant l’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.

    Périmètre : § 2.4

    Réserve : L’article 38 n’a pas été lu ; suppression, bascule et échéances lues dans l’actualité DGFiP du 22 septembre 2026.

  • Fait cité. Le rescrit signale que les articles 19 et 20 de l’ordonnance n° 2025-1247 modifient l’état du droit et entrent en vigueur respectivement au 1er juillet 2028 et au 1er juillet 2030, en transposition de deux directives.

    Périmètre : § 4.5

    Réserve : Contenu de ces articles non analysé.

  • Fait cité. À compter du 1er janvier 2027, l’article L. 214-6 du code des impositions sur les biens et services porte l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services à chaque perception d’une contrepartie, et l’article L. 214-9 l’option pour les débits, avec une exigibilité à l’émission de la facture ; l’article L. 234-15 vise les options d’un membre d’un assujetti unique.

    Périmètre : CIBS, versions à venir au 1er janvier 2027

    Réserve : Libellés officiels lus. L’article 15 maintient formellement les premier et dernier alinéas du c du 2 de l’article 269 jusqu’à leur reprise réglementaire. Ce maintien n’est pas limité dans son texte aux assujettis uniques. Les articles L. 214-6 et L. 214-9 visent le fournisseur : nous les retenons pour une société seule, mais aucun texte lu ne tranche ce chevauchement. Le décret de L. 234-15 et l’arrêté de L. 214-10 n’ont pas été identifiés dans cette recherche, sans dépouillement exhaustif du Journal officiel. Le texte de L. 214-9 retient l’émission de la facture, sans retarder une exigibilité antérieure. Le commentaire de 2012 définit le débit par l’inscription au compte client ; l’article 46, III maintient la correspondance de la doctrine. Aucun texte lu ne tranche une écriture passée avant la facture : faites confirmer ce réglage par votre expert-comptable.

  • Notre avis. Nous conseillons de corriger les références sans modifier le paramétrage de TVA pour ce seul motif.

    Périmètre : Sociétés de services hors régime simplifié

    Réserve : Le régime simplifié demande un examen propre.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Fait cité. La DGFiP indique que le régime simplifié est remplacé au 1er janvier 2027 par le réel normal, avec une bascule automatique sans démarche. La déclaration est trimestrielle si le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables n’excède pas 1 000 000 € l’année civile précédente et 1 100 000 € l’année en cours. La dernière déclaration annuelle est due au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026.

    Périmètre : Actualité DGFiP du 22 septembre 2026

    Réserve : L’entreprise peut opter pour le mensuel. L’article 38 de la loi n° 2025-127 n’a pas été lu.

  • Fait cité. L’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 et la note de l’article 269 maintiennent les premier et dernier alinéas du c du 2 jusqu’à leur reprise réglementaire, en renvoyant à L. 234-15. Le dernier alinéa permet à l’assujetti unique d’opter par secteur d’activité.

    Périmètre : Article 269 du CGI, note de Légifrance

    Réserve : L’article 15 maintient formellement les premier et dernier alinéas du c du 2 de l’article 269 jusqu’à leur reprise réglementaire. Ce maintien n’est pas limité dans son texte aux assujettis uniques. Les articles L. 214-6 et L. 214-9 visent le fournisseur : nous les retenons pour une société seule, mais aucun texte lu ne tranche ce chevauchement. Le décret de L. 234-15 et l’arrêté de L. 214-10 n’ont pas été identifiés dans cette recherche, sans dépouillement exhaustif du Journal officiel.

  • Fait cité. Le rescrit du 7 octobre 2026 maintient l’opposabilité de la doctrine avec une règle de correspondance des références, et maintient les annexes. Il indique que le calendrier et le contenu de la réforme de la facturation électronique ne sont pas affectés par l’ordonnance n° 2025-1247. Il emploie les termes « déclaration commune des impositions sur les biens et services » et « régime des taxes sur les biens et services ».

    Périmètre : BOI-RES-TVA-000253, § 2.1 à 2.4

    Réserve : Articles 15, 46 et 49 et passages modificatifs ciblés lus ; reste de l’ordonnance non analysé.

  • Fait cité. Le commentaire BOI-TVA-BASE-20-50-10 du 12 septembre 2012 est affiché en vigueur le 5 novembre 2026, et le rescrit du 7 octobre 2026 maintient l’opposabilité de la doctrine ; il définit le débit par l’inscription au compte client et le dit le plus souvent concomitant à la facturation.

    Périmètre : BOI-TVA-BASE-20-50-10 ; BOI-RES-TVA-000253, 2.1

    Réserve : Le texte de L. 214-9 retient l’émission de la facture, sans retarder une exigibilité antérieure. Le commentaire de 2012 définit le débit par l’inscription au compte client ; l’article 46, III maintient la correspondance de la doctrine. Aucun texte lu ne tranche une écriture passée avant la facture : faites confirmer ce réglage par votre expert-comptable.