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Quelle Gestion d’affaires

Facturation

Facturer un client étranger : e-reporting et mentions

Votre situation : Votre société de services facture un client étranger, ou un client français pour une mission à l’étranger, et votre outil doit choisir la bonne mention et le bon flux de données.

Pour un client assujetti établi hors de France, vous n’émettez pas de facture électronique : vous transmettez des données à l’administration, facture par facture, et la facture lui parvient par le canal de votre choix. Votre outil doit distinguer l’établissement du client et le lieu de la prestation. Une filiale française reste en facture électronique, et les études d’un projet immobilier suivent le lieu de l’immeuble. Dates : depuis le 1er septembre 2026 pour grandes entreprises et ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME.

Notre avis

Exigez deux champs séparés dans l’outil : l’établissement du client et le lieu de la prestation. Pour un conseil ou une ESN, le premier décide presque toujours. Pour un bureau d’études qui travaille sur un immeuble, le second peut tout renverser. Dès maintenant si vous êtes grande entreprise ou ETI, avant 2027 si vous êtes PME, reproduisez vos cas types sur un compte d’essai, avec des données fictives.

Pourquoi

  • La facture à un client assujetti établi hors de France quitte le flux de la facture électronique et passe en transmission de données, facture par facture.
  • Le lieu suit en général l’établissement du preneur, mais le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) rattache à l’immeuble les études d’un projet immobilier précis.
  • Une filiale française d’un groupe étranger, ou un établissement stable en France, reste en facture électronique, même si la maison mère signe le contrat.

Ce qui change le choix

Si votre mission porte sur un immeuble, ne suivez pas la règle générale : faites qualifier le lieu par votre expert-comptable. Si vous n’avez qu’un client étranger par an, un contrôle manuel et une note sur sa fiche suffisent : ne changez pas d’outil pour cela.

L’ordre à suivre

  1. Établissez d’abord où le client est établi, en vérifiant un éventuel établissement stable en France.
  2. Déterminez ensuite le lieu de la prestation : règle générale, ou immeuble pour un bureau d’études.
  3. Déduisez alors le flux : facture électronique ou transmission de données à l’administration.
  4. Portez la mention adaptée, et ne prévoyez des données de paiement que si la TVA est exigible à l’encaissement.

Cinq cas que l’adresse ne suffit pas à trier

La transmission de données, ou e-reporting, consiste à envoyer à l’administration des informations sur une opération, par votre plateforme. Elle ne remplace pas la facture envoyée au client. Elle suit le calendrier de la facture électronique : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Le tableau reprend cinq missions fictives. Les trois colonnes de droite sont des déductions sur les textes lus, à valider sur vos dossiers. L’autoliquidation signifie que votre client déclare lui-même la TVA.

D’après les FAQ DGFiP de septembre 2026 et les BOFiP cités. Clients assujettis. Lecture par cas, sans valeur d’avis individuel.
Mission fictiveLieu de la prestationFlux vers l’administrationFacture et paiement
ESN française, conseil à une société établie en AllemagneHors de France, règle généraleTransmission de donnéesMention « Autoliquidation » ; pas de données de paiement
Conseil à une société établie aux États-UnisHors de France, règle généraleTransmission de donnéesMention : à confirmer, le BOFiP lu vise un autre État membre
Bureau d’études, projet sur un terrain en France, client établi en BelgiqueEn France, lieu de l’immeubleTransmission de donnéesTVA française à facturer ; données de paiement à prévoir si elle est exigible à l’encaissement
Bureau d’études, client établi en France, immeuble en EspagneHors de France, lieu de l’immeubleÀ trancher : BOFiP ou FAQPas de facture électronique. La FAQ DGFiP (question 1.5) écarte aussi la transmission pour une opération située dans un autre État membre, alors que le § 50 du BOFiP la vise : à trancher avec votre expert-comptable, avec la TVA et la mention
Filiale française d’un groupe américainEn France, établissement du clientFacture électroniqueLe nom étranger ne change rien

Le piège du bureau d’études

Le BOFiP du 23 août 2023 rattache à l’immeuble les prestations tendant à préparer ou coordonner des travaux immobiliers. Il cite les architectes, les géomètres et les bureaux d’études, lorsque leurs prestations concernent des immeubles destinés à être érigés sur une parcelle ou un emplacement déterminés.

La règle générale donnerait le mauvais résultat dans ces cas. Une étude générale sans site précis peut, à l’inverse, relever de la règle générale : le texte exige ce lien direct. Votre logiciel ne peut pas le déduire seul. Il lui faut un champ « lieu de l’immeuble », renseigné à la création de la mission, avec une personne responsable.

Les champs à exiger, et le test à passer

Le rythme de transmission change aussi. La FAQ DGFiP indique que, pour une entreprise au régime réel normal mensuel, les données de transaction sont envoyées trois fois par mois. Une plateforme peut, selon son offre, extraire ces données de la facture déposée. Un outil qui ne produit qu’un PDF laisse donc ce travail à la main.

Les FAQ ne prescrivent aucun écran. Ces champs sont notre recommandation, et nous n’avons pas vérifié ce point éditeur par éditeur : faites-les jouer sur un compte d’essai, avec des données fictives.

  1. Saisir pays d’établissement, assujettissement et numéro de TVA du client. Le SIREN ne doit pas bloquer pour un client établi hors de France.
  2. Saisir le lieu de la prestation, proposé par défaut mais modifiable. Un champ immeuble force la revue pour un bureau d’études.
  3. Facturer les cinq cas du tableau. Le flux et la mention changent selon le cas.
  4. Enregistrer un encaissement partiel sur chaque cas. Aucune donnée de paiement ne part sur une opération autoliquidée.

Le sens inverse, côté achats

Le sujet vaut aussi pour vos achats. Quand un prestataire non établi en France vous vend un service situé en France, c’est votre société qui transmet les données, d’après le BOFiP du 30 septembre 2026. Si vous faites appel à un freelance à l’étranger, votre outil doit donc le repérer dans les achats. Notre page sur le sous-traitant établi à l’étranger traite le reste.

Limites de cette page

Le tableau ne remplace pas une qualification du lieu de votre prestation. Pour un immeuble ou une prestation située dans un autre État membre, la question 1.5 de la FAQ DGFiP et le § 50 du BOFiP divergent sur la transmission des données : faites trancher votre expert-comptable. Hors de l’Union, l’écart existe aussi : entre deux assujettis établis en France, la question 1.5 garde l’opération en facture électronique, alors que le § 50 vise la transmission pour toute prestation située hors de France. Monaco, l’outre-mer et les opérations exonérées suivent d’autres règles. La mention à porter pour un client hors de l’Union n’est pas établie par le BOFiP lu : demandez-la à votre expert-comptable. Les références au code général des impôts valent au 5 novembre 2026 : le rescrit du 7 octobre 2026 annonce un transfert au 1er janvier 2027, et la déclaration européenne de services reste à voir avec votre expert-comptable.

Prochaine action

Listez vos clients hors de France et vos missions à l’étranger. Notez pour chacun l’établissement, l’assujettissement et le lieu de la prestation. Si vous êtes bureau d’études, relevez chaque immeuble. Vérifiez à part les filiales françaises de groupes étrangers. Faites jouer les cinq cas sur un compte d’essai, avec des données fictives : dès maintenant si vous êtes grande entreprise ou ETI, avant 2027 si vous êtes PME. Faites qualifier chaque immeuble et vos cas douteux par votre expert-comptable. Avec un seul client étranger par an, un contrôle manuel et une note sur sa fiche suffisent : ne changez pas d’outil pour cela.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : les FAQ DGFiP du 1er septembre 2026 (questions 1.1, 1.5, 1.7, 3.3, 4.1, 7.1, 8.1 et 9.1) et le document DGFiP d’août 2026 sur les données de paiement. Lus aussi : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 30 septembre 2026 sur le champ de la transmission, et ceux du 29 décembre 2021 et du 23 août 2023 sur le lieu des prestations. Nous avons également lu celui de 2013 sur les mentions et le rescrit du 7 octobre 2026 sur la recodification. La déclaration européenne de services n’a pas été lue.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. La FAQ DGFiP indique que, pour un client professionnel établi hors du territoire français, il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique, et que des données relatives à ces opérations doivent être transmises à l’administration.

    Périmètre : FAQ Je découvre, question 1.1

    Réserve : Doctrine d’information.

  • Fait cité. La FAQ DGFiP précise que la facturation électronique vise les opérations entre assujettis établis en France, dans le champ de la TVA en France et soumises aux règles de facturation françaises.

    Périmètre : FAQ Je découvre, question 1.1

    Réserve : Doctrine d’information.

  • Fait cité. La FAQ DGFiP indique que les données à l’international vers un professionnel se transmettent facture par facture, par la plateforme, et que la facture peut continuer à parvenir au client par le canal de votre choix.

    Périmètre : FAQ Je découvre, question 9.1

    Réserve : Doctrine d’information ; l’extraction par la plateforme dépend de son offre.

  • Fait cité. La FAQ DGFiP précise qu’une société ayant son siège à l’étranger et un établissement stable TVA en France est soumise aux mêmes obligations que les assujettis établis en France.

    Périmètre : FAQ J’approfondis, question 1.7

    Réserve : L’établissement stable s’apprécie au cas par cas.

  • Fait cité. Le BOFiP du 30 septembre 2026 fait entrer dans la transmission de données les prestations à un preneur assujetti, établi en France ou non, qui ne sont pas situées en France, et les prestations situées en France à un preneur assujetti non établi.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 50

    Réserve : Monaco et outre-mer à part. La FAQ J’approfondis, question 1.5, écarte la transmission pour une opération située dans un autre État membre entre deux assujettis établis en France, et garde en facture électronique une opération située hors de l’UE entre eux : écart non expliqué.

  • Fait cité. Le BOFiP situe en général une prestation à un preneur assujetti au lieu de son siège ou de l’établissement stable pour lequel les services sont rendus.

    Périmètre : BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, § 1 et 10, version du 29 décembre 2021

    Réserve : Sous réserve des dérogations de l’article 259 A.

  • Fait cité. Le BOFiP rattache à l’immeuble les prestations d’architectes, de géomètres et de bureaux d’études relatives à des projets immobiliers sur une parcelle ou un emplacement déterminé.

    Périmètre : BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, II-A, version du 23 août 2023

    Réserve : Lien suffisamment direct avec l’immeuble exigé.

  • Fait cité. Le BOFiP de 2013 exige la mention « Autoliquidation » sur une facture d’opération située dans un autre État membre lorsque le preneur est redevable.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, version du 18 octobre 2013

    Réserve : Le passage ne vise pas le preneur hors de l’Union.

  • Fait cité. La FAQ DGFiP et son document annexe excluent des données de paiement les opérations internationales autoliquidées et les opérations sous option pour la TVA sur les débits.

    Périmètre : FAQ J’approfondis, question 4.1 ; document d’août 2026

    Réserve : Doctrine d’information.

  • Fait cité. La FAQ DGFiP prévoit l’envoi des données de transaction trois fois par mois pour une entreprise au régime réel normal mensuel.

    Périmètre : FAQ J’approfondis, question 3.3

    Réserve : Doctrine d’information ; régime à vérifier en 2027.

  • Fait cité. Le BOFiP du 30 septembre 2026 impose à l’assujetti établi en France de transmettre les données de ses achats de services situés en France auprès d’un prestataire non établi.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 60

    Réserve : Vise le 1° de l’article 259 et l’article 259 A.

  • Notre calcul ou déduction. La recodification des règles de TVA au 1er janvier 2027 pourra modifier les références citées ici.

    Périmètre : Rescrit du 7 octobre 2026

    Réserve : Références de lieu et d’exigibilité à revoir en 2027.

  • Notre avis. Nous recommandons deux champs séparés pour l’établissement du client et le lieu de la prestation, parce qu’une adresse de facturation ne suffit pas à trier ces cas.

    Périmètre : Sociétés de services avec clients internationaux

    Réserve : Un contrôle manuel suffit avec très peu de cas.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Fait cité. La FAQ DGFiP indique que la transmission de données suit la facture électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises.

    Périmètre : FAQ Je découvre, question 8.1

    Réserve : Doctrine d’information.