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Quelle Gestion d’affaires

Facturation

TVA sur les débits ou à l’encaissement : quoi choisir, et ce que l’outil doit tenir

Votre situation : Vous facturez des prestations de services, vos clients paient à plusieurs semaines, et la réforme vous pousse à décider si vous gardez la TVA à l’encaissement ou optez pour les débits.

Si vos clients paient à 45 ou 60 jours, restez à l’encaissement et faites remonter les paiements. L’option pour les débits simplifie ce flux, mais avance la TVA : 40 000 € dans notre exemple fictif. Elle se défend si vos clients paient vite. Pour 2027, le nouveau texte retient l’émission de la facture ; le cas d’une écriture antérieure reste à faire confirmer. Décidez avec votre expert-comptable.

Notre avis

Si vos clients paient à 45 ou 60 jours et si vos encaissements sont déjà rapprochés dans votre comptabilité, restez à l’encaissement. L’option simplifie un flux, mais elle vous fait avancer la TVA de tout votre délai client. Ce prix se chiffre vite, et il peut être élevé.

Pourquoi

  • Une société à 60 jours qui facture 100 000 € HT par mois avance 40 000 € de TVA dans notre exemple fictif. Cette somme reste immobilisée tant que l’activité dure.
  • L’option ne vous libère pas entièrement. Un acompte encaissé avant le débit reste taxable à l’encaissement, et il faut le déclarer sans attendre.
  • Faire remonter un encaissement se règle une fois, avec un lien entre comptabilité et plateforme. Nous préférons financer ce lien qu’avancer la TVA chaque mois.

Ce qui change le choix

Clients qui paient dans le mois ou acomptes à la commande : l’avance diminue (20 000 € à 30 jours dans notre exemple fictif, contre 40 000 € à 60 jours) et l’option peut devenir raisonnable. Un client important qui veut déduire plus tôt sa TVA peut aussi peser.

L’ordre à suivre

  1. Clients à 45 ou 60 jours et encaissements déjà rapprochés dans votre comptabilité : restez à l’encaissement.
  2. Clients qui paient vite, ou TVA avancée faible au regard de votre trésorerie : l’option se défend.
  3. Aucun système capable de faire remonter l’encaissement, malgré vos efforts : chiffrez l’option avant de la prendre, puis décidez avec votre expert-comptable.
  4. Vérifiez la TVA des acomptes et les deux ordres de paiement/facture. Pour 2027, faites confirmer le cas d’une écriture au compte client avant la facture.

La règle, avec ses dates

Pour une prestation de services, la TVA est en règle générale exigible à l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, ou sur option d’après les débits. C’est le premier alinéa du c du 2 de l’article 269. Pour 2027, L. 214-6 prévoit chaque perception d’une contrepartie, et L. 214-9 l’émission de la facture sous option, sauf exigibilité antérieure.

Pour une société seule, nous retenons les nouveaux articles de 2027. Mais certains alinéas de l’article 269 restent maintenus et la doctrine vise le débit au compte client : l’articulation n’est pas entièrement tranchée. Faites confirmer la date si une écriture précède la facture, sans changer automatiquement le réglage. Un groupe en assujetti unique fait aussi confirmer son option. Le détail est dans les preuves de cette page.

Selon le commentaire du Bulletin officiel de 2012, l’option est expresse, se déclare par lettre simple au service des impôts et porte sur l’ensemble des opérations concernées. Elle prend effet pour les opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant et peut être dénoncée de la même façon. Le rescrit maintient de façon générale les dispositions réglementaires des annexes, sans citer l’article 77 ni cette option. Nous en déduisons le maintien de ces modalités jusqu’à leur reprise ; l’article 77 lui-même n’a pas été lu intégralement. Avant une option en 2027, faites vérifier si l’arrêté prévu à L. 214-10 a paru.

Ce que l’option vous coûte en trésorerie

Exemple fictif, et simple à refaire avec vos chiffres. Une société au régime réel normal mensuel facture chaque fin de mois 100 000 € HT, soit 20 000 € de TVA à 20 %. Ses clients paient à 60 jours et elle ne reçoit pas d’acompte. Sur la TVA collectée, elle avance donc deux mois de TVA dès qu’elle passe aux débits : 40 000 €. Si elle finance cette somme à un taux fictif de 5 % par an, le coût s’élève à 2 000 € par an, en plus de la tension sur la trésorerie.

La bascule est le moment le plus dur. L’option prend effet pour les opérations à compter du premier jour du mois suivant. Les factures anciennes restent à l’encaissement, et les nouvelles passent au débit. Pendant deux mois, la société paie donc les deux.

Exemple fictif : TVA collectée à déclarer au titre de chaque mois, option prise en décembre, clients à 60 jours.
MoisTVA sur factures du mois (débits)TVA sur factures anciennes encaisséesTotal avec optionTotal sans option
Janvier20 000 €20 000 € (factures de novembre)40 000 €20 000 €
Février20 000 €20 000 € (factures de décembre)40 000 €20 000 €
Mars20 000 €0 €20 000 €20 000 €
Même exemple fictif : TVA avancée selon le délai de paiement des clients, pour 20 000 € de TVA mensuelle.
Délai clientCalculTVA avancée
30 jours20 000 € × 120 000 €
45 jours20 000 € × 1,530 000 €
60 jours20 000 € × 240 000 €

Ce que l’option vous épargne, et ce qu’elle laisse

La FAQ DGFiP dit que les données de paiement ne sont pas à transmettre si l’entreprise a opté. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) est plus précis : il s’agit d’une tolérance sur la sanction, pour les opérations dont la TVA reste exigible à l’encaissement, et les règles d’exigibilité et de déclaration ne changent pas.

En clair, l’option ne peut pas retarder la TVA après l’encaissement. Si un client vous verse un acompte avant son inscription au débit, sa TVA est due dès cet encaissement, même après l’option : payé en mars et inscrit au débit en avril, il relève de mars. À l’inverse, un acompte inscrit au débit en février et payé en mars relève de février. Pour 2027, le texte de L. 214-9 retient l’émission de la facture, sans retarder une exigibilité antérieure. Le commentaire de 2012 définit le débit par l’inscription au compte client ; l’article 46, III maintient la correspondance de la doctrine. Aucun texte lu ne tranche une écriture passée avant la facture : faites confirmer ce réglage par votre expert-comptable. L’option apporte aussi un avantage à vos clients : ils peuvent déduire la TVA dès la réception de la facture portant la mention, sans attendre le paiement. Un grand compte y sera peut-être sensible. Sur un impayé, en revanche, vous aurez déjà versé la TVA : les règles de récupération n’ont pas été lues ici, parlez-en à votre expert-comptable.

Cinq points à vérifier dans le logiciel qui facture

Quel que soit votre choix, le logiciel qui facture doit tenir ces cinq points. Vérifiez-les avant de déclarer l’option, car ils décident du mal que vous aurez à vivre avec elle.

  1. Porter un régime de TVA par société, et non par client ni par facture. L’option est globale. Un groupe vérifie société par société.
  2. Si vous avez opté, ajouter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Dans le calendrier de la réforme, cette mention figure parmi les quatre nouvelles.
  3. Sous option, dater la TVA d’un acompte au premier des deux événements : le débit ou l’encaissement. Faites montrer deux acomptes fictifs : débit en février et paiement en mars donne février ; paiement en mars et débit en avril donne mars. Pour 2027, ne remplacez pas automatiquement la date du débit par celle de la facture. Si une écriture au compte client précède la facture ou le paiement, faites confirmer la date de TVA avant tout paramétrage. Un devis non inscrit au compte client n’est ni un débit ni une facture, à notre lecture.
  4. Sortez la TVA due selon le régime : encaissement ; sous option, débit dans le cas ordinaire, ou encaissement s’il vient avant. Pour 2027, ne remplacez pas automatiquement la date du débit par celle de la facture. Si une écriture au compte client précède la facture ou le paiement, faites confirmer la date de TVA avant tout paramétrage. Comparez sur un mois fictif avec l’état attendu par votre expert-comptable.
  5. Rester à l’encaissement suppose de faire remonter le statut « encaissée ». Voir la page sur les données de paiement.

Limites de cette page

Pour 2027, faites confirmer la date de TVA si une écriture au compte client précède la facture ; ne changez pas automatiquement ce réglage. Faites aussi confirmer l’option d’un groupe en assujetti unique et les modalités applicables : l’article 77 n’a pas été lu intégralement, et l’arrêté recherché n’a pas été identifié sans recherche exhaustive. Les preuves détaillent ces incertitudes. Les exports officiels historiques ne prouvent pas l’absence de modification ultérieure. Le calcul fictif ignore TVA déductible, acomptes et impayés : refaites-le avec votre expert-comptable.

Prochaine action

Calculez votre TVA mensuelle moyenne et multipliez-la par votre délai client réel en mois. Comparez le résultat à votre trésorerie et au coût d’un lien entre comptabilité et plateforme. Si vos clients paient vite ou vous versent des acomptes, l’option peut valoir son prix. Testez les deux ordres de l’acompte sous option sur un compte d’essai avec des données fictives, puis tranchez avec votre expert-comptable.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sur l’exigibilité des prestations de services (version de 2018), sur l’option pour les débits (version de 2012, signalée en vigueur) et sur les données de paiement (30 septembre 2026). Également lus : la FAQ DGFiP du 1er septembre 2026 et le rescrit du 7 octobre 2026. Lu aussi : le glossaire du Bulletin officiel du 7 octobre 2026, dont l’entrée « Facture » renvoie à l’article L. 216-25 du code des impositions sur les biens et services. Relus le 6 novembre 2026 dans les textes officiels diffusés par la DILA : article 269 et sa note, articles L. 214-6, L. 214-9, L. 214-10 et L. 234-15, articles 15, 46 et 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 et passages modificatifs de juillet 2026. L’article 77 de l’annexe III reste connu par une lecture indirecte et le commentaire du Bulletin officiel.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. Pour une prestation de services, le fait générateur intervient quand la prestation est effectuée, et la TVA est en règle générale exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, ou sur option d’après les débits.

    Périmètre : CGI art. 269, 2, c, premier alinéa, avant le 1er janvier 2027 ; BOI-TVA-BASE-20-20 § 10 et 30

    Réserve : L’article 15 maintient formellement les premier et dernier alinéas du c du 2 de l’article 269 jusqu’à leur reprise réglementaire. Ce maintien n’est pas limité dans son texte aux assujettis uniques. Les articles L. 214-6 et L. 214-9 visent le fournisseur : nous les retenons pour une société seule, mais aucun texte lu ne tranche ce chevauchement. Le décret de L. 234-15 et l’arrêté de L. 214-10 n’ont pas été identifiés dans cette recherche, sans dépouillement exhaustif du Journal officiel.

  • Fait cité. Le rescrit du 7 octobre 2026 fixe au 1er janvier 2027 le passage des dispositions législatives de TVA au livre II du CIBS et indique que la recodification se fait à droit constant, sous les exceptions qu’il liste.

    Périmètre : BOI-RES-TVA-000253, 1.3, 3.1 et 4

    Réserve : Articles 46 et 49 lus ; autres exceptions non analysées.

  • Fait cité. L’option sur les débits doit être expresse, se déclare par lettre simple au service des impôts des entreprises, s’applique à l’ensemble des opérations, prend effet pour les opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant, et peut être dénoncée de la même façon.

    Périmètre : BOI-TVA-BASE-20-50-10 § 30 à 60, version du 12 septembre 2012, signalée en vigueur

    Réserve : Modalités lues dans le commentaire de 2012. Article 77 seulement connu par lecture indirecte ; maintien après 2027 déduit de la règle générale du rescrit, qui ne cite pas cette option. Arrêté de L. 214-10 non identifié par la recherche bornée, sans lecture exhaustive du Journal officiel.

  • Fait cité. L’option ne peut pas retarder l’exigibilité après l’encaissement, et les assujettis qui ont opté doivent comprendre dans leurs déclarations les acomptes perçus au cours de la période.

    Périmètre : BOI-TVA-BASE-20-50-10 § 70 ; BOI-TVA-DECLA-20-30-60 § 30

    Réserve : Le commentaire de 2012 et L. 214-9 ne permettent pas de retarder la TVA après une exigibilité antérieure. Le texte de L. 214-9 retient l’émission de la facture, sans retarder une exigibilité antérieure. Le commentaire de 2012 définit le débit par l’inscription au compte client ; l’article 46, III maintient la correspondance de la doctrine. Aucun texte lu ne tranche une écriture passée avant la facture : faites confirmer ce réglage par votre expert-comptable.

  • Fait cité. La FAQ DGFiP dit que les données de paiement ne sont pas à transmettre en cas d’option sur les débits ; le BOFiP précise qu’il s’agit d’une tolérance sur la sanction du II de l’article 1788 D pour les opérations dont la TVA reste exigible à l’encaissement, sans changer les règles d’exigibilité et de déclaration.

    Périmètre : FAQ, question 10.1 ; BOI-TVA-DECLA-20-30-60 § 30, remarque

    Réserve : Article 1788 D non lu directement.

  • Fait cité. Les clients d’un assujetti qui a opté peuvent déduire la TVA figurant sur une facture portant la mention dès sa réception, sans attendre le paiement.

    Périmètre : BOI-TVA-BASE-20-50-10 § 80

    Réserve : Commentaire de 2012, affiché en vigueur au 5 novembre 2026 ; doctrine opposable après le 01/01/2027 selon le rescrit. Article du CIBS sur la déduction non lu : cas réel avec votre expert-comptable.

  • Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, une société facturant 100 000 € HT par mois, à 20 % de TVA, avec des clients à 60 jours, avance 40 000 € de TVA collectée en passant aux débits.

    Périmètre : Exemple fictif, réel normal mensuel, facture en fin de mois

    Réserve : Ignore la TVA déductible, les acomptes et les impayés.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Notre avis. Nous recommandons de rester à l’encaissement lorsque les clients paient à 45 ou 60 jours et que les encaissements sont déjà rapprochés en comptabilité.

    Périmètre : Sociétés de services assujetties à la TVA

    Réserve : Choix à valider avec l’expert-comptable ; change si les clients paient vite.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. D’après le commentaire de 2012, sous option, un acompte inscrit au débit en février et payé en mars relève de février ; payé en mars avant le débit d’avril, il relève de mars. Pour 2027, L. 214-9 retient l’émission de la facture, sauf exigibilité antérieure. Une écriture précédant la facture reste à faire confirmer.

    Périmètre : Notre lecture de BOI-TVA-BASE-20-50-10 § 20, 70 et 80 pour une prestation de services, version du 12 septembre 2012

    Réserve : Le texte de L. 214-9 retient l’émission de la facture, sans retarder une exigibilité antérieure. Le commentaire de 2012 définit le débit par l’inscription au compte client ; l’article 46, III maintient la correspondance de la doctrine. Aucun texte lu ne tranche une écriture passée avant la facture : faites confirmer ce réglage par votre expert-comptable.

  • Fait cité. Le BOFiP note qu’en pratique le débit coïncide le plus souvent avec la facturation.

    Périmètre : BOI-TVA-BASE-20-50-10 § 70

    Réserve : Commentaire de 2012, affiché en vigueur au 5 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Nous lisons les articles L. 214-6 et L. 214-9 du CIBS comme la règle de 2027 pour une société seule : exigibilité à chaque perception, et sous option à l’émission de la facture, sans effet quand l’exigibilité la précède. L’article L. 214-10 renvoie à un arrêté les modalités de l’option, et L. 234-15 vise les options d’un membre d’un assujetti unique.

    Périmètre : Société hors assujetti unique ; CIBS, versions à venir au 1er janvier 2027

    Réserve : L’article 15 maintient formellement les premier et dernier alinéas du c du 2 de l’article 269 jusqu’à leur reprise réglementaire. Ce maintien n’est pas limité dans son texte aux assujettis uniques. Les articles L. 214-6 et L. 214-9 visent le fournisseur : nous les retenons pour une société seule, mais aucun texte lu ne tranche ce chevauchement. Le décret de L. 234-15 et l’arrêté de L. 214-10 n’ont pas été identifiés dans cette recherche, sans dépouillement exhaustif du Journal officiel. Le texte de L. 214-9 retient l’émission de la facture, sans retarder une exigibilité antérieure. Le commentaire de 2012 définit le débit par l’inscription au compte client ; l’article 46, III maintient la correspondance de la doctrine. Aucun texte lu ne tranche une écriture passée avant la facture : faites confirmer ce réglage par votre expert-comptable.