Facturation
Factures bloquées faute de numéro de commande : le régler dès la mission
Votre situation : Vos factures reviennent ou stagnent parce qu’un numéro de commande manque, et vous cherchez à régler cela avant la fin du mois plutôt qu’après.
Réglez le numéro de commande à la création de la mission. Imposez une réponse à trois états : un numéro, une absence confirmée par le client, ou une attente qui retient la facture. Le code de commerce demande ce numéro seulement si l’acheteur a préalablement établi un bon. Un champ simplement obligatoire produit donc de faux numéros. Pour un client public, supprimez l’option sans bon, et pour un petit client sans bon, une confirmation suffit.
Notre avis
Rendez la question obligatoire à la création de la mission, plutôt que le numéro lui-même. Le logiciel doit accepter trois réponses : un numéro, « pas de bon, confirmé par telle personne le tel jour », ou « en attente ». Dans ce dernier cas, la facture ne part pas et une personne est prévenue.
Pourquoi
- Le numéro n’est dû que si l’acheteur a établi un bon. Un champ obligatoire sans autre choix produit des faux numéros, qui bloquent à leur tour.
- Un consultant qui démarre sans commande est un risque de trésorerie connu dès le premier jour. La fin du mois est trop tard pour le découvrir.
- L’état en attente transforme un oubli en une alerte nominative, que le commercial peut traiter pendant qu’il a encore son interlocuteur.
Ce qui change le choix
Pour un client public, supprimez le choix « pas de bon » : le code de la commande publique impose le numéro de bon ou, à défaut, les références du contrat ou l’engagement. Pour un petit client qui n’émet aucun bon, une confirmation unique au niveau du client suffit.
L’ordre à suivre
- Mission d’un client public : le numéro de bon ou, à défaut, les références du contrat ou le numéro d’engagement sont obligatoires, sans exception dans l’outil.
- Mission d’un client privé qui émet des bons : demandez le numéro avant le premier jour facturable ; sinon, la mission passe en attente et sa facture reste retenue.
- Client sans bon de commande : absence notée avec le nom de la personne qui l’a confirmée et la date.
- Commande à montant plafonné : ajoutez le montant, et faites alerter avant de le dépasser.
Le numéro n’est dû que dans certains cas
L’article L441-9 du code de commerce demande le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. Service-Public reprend cette formule. Autrement dit, sans bon, il n’y a rien à porter, et le texte lu n’oblige personne à en créer un. Ce point justifie l’état « pas de bon » dans l’outil.
Un client public relève d’une règle plus stricte. L’article D2192-2 du code de la commande publique impose le numéro du bon si le contrat s’exécute par bons, et sinon les références du contrat ou le numéro d’engagement. Les conséquences sur le délai de paiement public figurent sur notre page consacrée au conseil au secteur public.
| Client | Réponse acceptée | Effet sur la facture |
|---|---|---|
| Public, marché à bons | Numéro de bon | Bloquée tant qu’il manque |
| Public, autre contrat | Références du contrat ou numéro d’engagement | Bloquée tant qu’elles manquent |
| Privé qui émet des bons | Numéro, ou en attente | Retenue pendant l’attente, avec une alerte au commercial |
| Privé sans bon | Absence confirmée, avec nom et date | Émission normale |
Pourquoi la création de la mission, et non la facture
Notre page sur le passage du compte rendu d’activité (CRA) à la facture place un contrôle de la commande au moment d’émettre. Il reste utile comme dernier filet. Mais à ce stade le mois est passé et les jours sont produits, et vous ne pouvez plus négocier le démarrage. Le CRA arrive trop tard pour servir d’alerte.
À la création de la mission, le commercial parle encore à l’acheteur. Une question posée ce jour-là prend une minute. La même question, posée le 30 du mois par la comptabilité, part vers un service achats que personne chez vous ne connaît.
Ce qu’un blocage coûte vraiment
Sur un exemple fictif, une facture de 36 000 € TTC reste bloquée 30 jours. Avec un financement à 6 % par an, le coût direct est d’environ 178 €. Ce montant semble faible, mais ce n’est pas lui qui fait mal. Pendant ces 30 jours, vous devez peut-être payer un sous-traitant ou des salaires avec ces 36 000 € en moins.
Comptez donc le nombre de factures retenues et leur montant cumulé, client par client. Ce chiffre dit à quel commercial parler, et il n’apparaît dans aucun calcul de marge.
Ce que change la facture électronique
La FAQ DGFiP distingue deux situations côté destinataire. Le refus est définitif et motivé, par exemple si l’entreprise n’est pas destinataire de la facture. Si la facture ne correspond pas à la commande ou comporte des erreurs, des statuts provisoires informent le fournisseur du litige.
Vous verrez donc mieux où une facture s’est arrêtée, à condition que quelqu’un lise ces statuts. Rien dans la FAQ n’indique que la plateforme vérifiera votre numéro, ou qu’elle l’ajoutera à votre place. Les données qu’elle transmet à l’administration sont un autre sujet : notre page sur les mentions rappelle que le reste de la facture, dont le numéro de bon, demeure utile à votre client.
Quatre gestes à faire montrer en démonstration
Demandez à voir ces quatre gestes, sur un compte d’essai avec des données fictives. Nous n’avons pas vérifié ce point éditeur par éditeur : leur démonstration vous en dira plus que leur page produit.
- Créer une mission sans numéro. L’outil demande de choisir : numéro, pas de bon ou en attente.
- Tenter de facturer une mission en attente. La facture reste retenue et une personne nommée reçoit une alerte.
- Enregistrer une commande de 50 000 € et facturer 52 000 €. L’outil alerte avant le dépassement.
- Remplacer une commande par une autre en cours de mission. Chaque facture garde le numéro de sa période.
Limites de cette page
Aucun texte lu ne dit combien de temps un client privé peut retenir une facture faute de numéro. Les conséquences sur l’exigibilité se lisent au contrat et, en cas de conflit, avec votre avocat. Les conditions d’achat de vos clients peuvent exiger plus que la loi : relisez-les. Pour un client public, la CCI Paris Île-de-France indique que l’acheteur choisit d’imposer ou non le numéro d’engagement et le code du service : posez la question à l’acheteur avant de bloquer sur ces deux champs. Le numéro de bon ou, à défaut, les références du contrat restent exigés.
Prochaine action
Listez vos factures retenues sur six mois et leur client. Ajoutez la question à trois états dans la création de mission. Traitez d’abord vos clients publics, pour lesquels le choix « pas de bon » disparaît. Pour un petit client qui n’émet aucun bon, notez une confirmation unique. Avant d’activer le blocage sur vos missions réelles, faites tester les quatre gestes sur un compte d’essai, avec des données fictives.
Preuves et sources
Lus le 5 novembre 2026 : l’article L441-9 du code de commerce, la page Service-Public vérifiée le 7 août 2026, l’article D2192-2 du code de la commande publique et la FAQ DGFiP du 1er septembre 2026 (question 3.2). Aucun texte lu ne fixe le moment où le numéro doit être demandé : ce moment est notre recommandation.
Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode
Fait cité. L’article L441-9 du code de commerce impose de mentionner le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Périmètre : L441-9 I, en vigueur depuis le 26 avril 2019 ; Service-Public vérifié le 7 août 2026
Réserve : Relations entre professionnels.
- Légifrance : Code de commerce, articles L441-9 à L441-16 L441-9 en vigueur depuis le 26/04/2019 ; section lue au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Entreprendre.Service-Public.fr : Tout savoir sur la facturation vérifiée le 07/08/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. L’article D2192-2 du code de la commande publique impose le numéro du bon de commande pour un contrat exécuté par bons et, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro d’engagement.
Périmètre : D2192-2, 4°
Réserve : Factures de la commande publique.
- Légifrance : Code de la commande publique, facturation électronique, articles D2192-1 à R2192-4 en vigueur au 5 novembre 2026 ; D2192-1 depuis le 22 juillet 2019. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. La FAQ DGFiP indique qu’un destinataire peut refuser une facture avec motivation, de façon définitive, et que des statuts provisoires informent le fournisseur d’un litige quand la facture n’est pas conforme à la commande ou comporte des erreurs.
Périmètre : FAQ Je découvre, question 3.2
Réserve : Doctrine d’information.
- DGFiP : Foire aux questions – Je découvre la facturation électronique Version du 01/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, une facture de 36 000 € TTC bloquée 30 jours coûte environ 178 € avec un financement à 6 % par an.
Périmètre : Exemple fictif
Réserve : Le calcul ignore l’effet sur la trésorerie disponible.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre calcul ou déduction. Aucun texte lu ne fixe le moment où le numéro de commande doit être demandé, et aucun ne dit combien de temps un client privé peut retenir une facture faute de numéro. Rien dans la FAQ lue n’indique que la plateforme vérifiera votre numéro.
Réserve : Absence dans les textes lus seulement.
- Légifrance : Code de commerce, articles L441-9 à L441-16 L441-9 en vigueur depuis le 26/04/2019 ; section lue au 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Entreprendre.Service-Public.fr : Tout savoir sur la facturation vérifiée le 07/08/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- DGFiP : Foire aux questions – Je découvre la facturation électronique Version du 01/09/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’émetteur. La CCI Paris Île-de-France indique que le pouvoir adjudicateur choisit d’imposer ou non les mentions de numéro d’engagement et de code du service à ses fournisseurs.
Périmètre : Page de la CCI, non datée
Réserve : Texte d’une chambre consulaire.
- CCI Paris Île-de-France : Chorus Pro : la dématérialisation des factures dans les contrats de commande publique non daté. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’émetteur.
Notre avis. Nous recommandons une question obligatoire à trois réponses à la création de la mission, parce qu’un simple champ obligatoire produit de faux numéros et qu’un contrôle à la facture arrive trop tard.
Périmètre : Sociétés de services
Réserve : Simplifiable pour un petit client qui n’émet aucun bon.
Daté du 5 novembre 2026.