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Quelle Gestion d’affaires

Sous-traitance

Sous-traitant établi à l’étranger : les vérifications avant la première facture

Votre situation : Vous prenez un freelance ou une société établis hors de France pour une mission, et votre outil a une seule fiche fournisseur pour tout le monde.

Avant la première facture, vérifiez trois points : qui doit la TVA, quelles données transmettre et quels documents réclamer. Pour un prestataire non établi, le preneur assujetti en France est en général redevable de la TVA. L’achat peut aussi devoir être signalé à l’administration, par la transmission des données de transaction (e-reporting). Les documents sociaux à réclamer sont listés à l’article D8222-7 du code du travail. Si des salariés viennent en France, le détachement ajoute d’autres obligations, que cette page ne traite qu’en partie.

Notre avis

Ne laissez pas passer la première facture avant ces trois vérifications. Le logiciel doit distinguer ce fournisseur, ce qui évite les erreurs de base : pays, numéro de TVA, code de TVA d’achat, date d’attestation. Faites valider ces réglages par votre expert-comptable, car notre lecture s’arrête aux règles générales.

Pourquoi

  • Une facture sans TVA n’est pas forcément une erreur du fournisseur : c’est peut-être vous qui devez déclarer la taxe.
  • Pour un achat de services situé en France auprès d’un non-établi, la transmission vous incombe.
  • Le calendrier dépend de votre taille : depuis le 1er septembre 2026, ou à partir du 1er septembre 2027.

Ce qui change le choix

Votre sous-traitant a un établissement en France qui participe à la prestation : il peut ne pas être un prestataire non établi. Des salariés viennent travailler en France : ajoutez le détachement. Service lié à un immeuble hors de France : non traité, demandez à votre expert-comptable.

L’ordre à suivre

  1. Identifiez le lieu du service et le redevable de la TVA avec votre expert-comptable, avant la première facture.
  2. Vérifiez la transmission des données d’achat et sa date pour votre taille d’entreprise.
  3. Collectez les documents de l’article D8222-7, en français ou traduits, à la conclusion puis tous les six mois.
  4. Si le sous-traitant détache des salariés en France, ouvrez le dossier détachement avec votre avocat.

Trois vérifications avant la première facture

Ces règles sont celles en vigueur au 5 novembre 2026, lues dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Les dispositions de TVA doivent passer du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027 : relisez les références à cette date.

Ce qui change avec un sous-traitant non établi. Règles générales, à faire valider.
SujetRègle lueCe que vous faites
TVA, service généralVotre société, cliente assujettie à la TVA (le « preneur »), est redevable pour un service du 1° de l’article 259 du CGI, le cas général entre entreprises, fourni par un prestataire non établi en France (283, 2)Code de TVA d’achat dédié, validé par l’expert-comptable
TVA, service lié à un immeuble en FranceLieu de l’immeuble (259 A, 2°), y compris études pour un projet immobilier déterminé ; preneur assujetti identifié en France redevable (283, 1)Rattacher le service au chantier et demander la base à votre expert-comptable
Transmission de donnéesAssujetti établi en France, preneur auprès d’un non-établi, pour des services situés en FranceVérifier votre plateforme et votre date
CalendrierDepuis le 1er septembre 2026 pour grandes entreprises et ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour PME et micro-entreprisesNoter votre date
Pièces socialesNuméro de TVA ou identité, document de régularité sociale, immatriculation si elle est obligatoire ; à la conclusion puis tous les six mois ; en français ou traduitsCalendrier de vigilance avec cette liste

L’effet sur votre marge, sur un exemple fictif

Prenons une facture fictive de 12 000 € sans TVA. À 20 %, vous déclarez 2 400 € de TVA due et, si votre droit à déduction est complet, 2 400 € de TVA déductible. La trésorerie ne bouge pas, et la marge se calcule toujours sur 12 000 €.

Le vrai effet sur la marge peut venir du change. Commandez 10 000 £ quand la livre vaut 1,15 €, et vous attendez 11 500 €. Si elle vaut 1,18 € à la facture, le coût passe à 11 800 €. Ces 300 € n’apparaîtront comme un écart sur votre marge que si l’outil garde le cours de la commande et celui de la facture.

Salariés détachés : ce que les textes lus imposent d’abord

Si votre cocontractant établi hors de France envoie ses salariés travailler en France, un autre régime s’ajoute. L’article L1262-4-1 vous demande de vérifier avant le début du détachement qu’il a accompli ses obligations, notamment sa déclaration. Sans copie, vous devez adresser une déclaration à l’inspection du travail dans les 48 heures qui suivent le début du détachement.

L’article R1263-12 précise deux pièces à demander avant chaque détachement : l’accusé de réception de la déclaration SIPSI et une attestation sur l’honneur sur le paiement des amendes. Nous nous arrêtons là : salaires, durée, conditions de travail, représentant en France et sécurité sociale ne sont pas traités ici. Voyez un avocat en droit du travail avant le premier détachement.

Le cas qui reste ouvert

L’article L8222-4 parle du cocontractant intervenant sur le territoire national. L’article D8222-7 parle du cocontractant établi ou domicilié à l’étranger. Votre sous-traitant travaille depuis Lisbonne sans jamais venir en France : son cas relève-t-il de ces vérifications ? Les textes lus ne le disent pas clairement. Par prudence, nous demanderions les pièces, et nous ferions trancher la question par un avocat.

Limites de cette page

Nous n’avons pas ouvert le texte propre des articles du CGI, ni traité les retenues à la source, les règles du pays du sous-traitant, le travail indépendant à l’étranger ou la sécurité sociale. Le détachement n’est couvert que par deux articles. Faites relire par votre expert-comptable la TVA et les données, et par un avocat en droit du travail tout détachement et la vigilance.

Prochaine action

Avant la première facture, envoyez à votre expert-comptable le contrat, le pays, le numéro de TVA, le lieu de la prestation et, s’il existe, l’établissement français du sous-traitant. Créez la fiche fournisseur et testez un achat fictif sur une copie. Demandez les documents de D8222-7, en français ou traduits. Si des salariés viennent en France, ouvrez d’abord le dossier détachement avec votre avocat, sans vous appuyer sur cette page.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sur le redevable de la taxe, sur les services liés à un immeuble et sur la transmission des données de transaction. Également lus : FAQ de la DGFiP, articles L8222-4, D8222-7, D8222-8, L1262-4-1 et R1263-12 du code du travail. Les articles du CGI sont lus à travers le BOFiP.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. Le preneur assujetti est redevable de la TVA au titre des services du 1° de l’article 259 du CGI qui lui sont fournis par un prestataire non établi en France, au sens de l’article 283, 2.

    Périmètre : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 130-140, en vigueur au 5 novembre 2026

    Réserve : Texte du code général des impôts non lu ; à relire après le 1er janvier 2027.

  • Fait cité. Pour les prestations de l’article 259 A du CGI, la taxe est acquittée par le preneur assujetti identifié à la TVA en France lorsque le prestataire n’y est pas établi.

    Périmètre : BOFiP, § 10-20

    Réserve : Autres dispositions possibles.

  • Fait cité. Les services se rattachant à un bien immeuble sont taxables en France lorsque celui-ci y est situé, y compris des prestations de bureaux d’études relatives à des projets immobiliers déterminés.

    Périmètre : BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, § 120-140

    Réserve : Lien suffisamment direct exigé.

  • Fait cité. L’assujetti établi en France transmet les données de transaction des prestations de services situées en France qu’il acquiert auprès d’un assujetti non établi.

    Périmètre : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 60, 30 septembre 2026

    Réserve : Cas Monaco et outre-mer à part.

  • Fait cité. La transmission des données s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux établissements de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 aux micro, petites et moyennes entreprises.

    Périmètre : FAQ de la DGFiP, version du 1er septembre 2026, question 8.1

    Réserve : Doctrine d’information.

  • Fait cité. Le cocontractant établi ou domicilié à l’étranger remet, à la conclusion et tous les six mois, les documents de l’article D8222-7, rédigés en français ou traduits.

    Périmètre : Code du travail, D8222-7 et D8222-8

    Réserve : Portée pour un service rendu entièrement à l’étranger non tranchée.

  • Fait cité. Le donneur d’ordre vérifie avant le début du détachement que le prestataire qui détache des salariés a accompli ses obligations ; à défaut de copie de la déclaration, il adresse une déclaration à l’inspection du travail dans les 48 heures.

    Périmètre : Code du travail, L1262-4-1, en vigueur depuis le 7 septembre 2018

    Réserve : Détachement non étudié au-delà.

  • Fait cité. Avant chaque détachement, le donneur d’ordre demande l’accusé de réception de la déclaration SIPSI et une attestation sur l’honneur relative aux amendes.

    Périmètre : Code du travail, R1263-12, en vigueur depuis le 1er juillet 2019

    Réserve : Fin de l’article lue sur une copie publiée : vérifiez-la sur Légifrance.

  • Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, 10 000 £ commandés à 1,15 € puis facturés à 1,18 € coûtent 300 € de plus.

    Périmètre : Exemple fictif

    Réserve : Illustration.

    Daté du 5 novembre 2026.