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Quelle Gestion d’affaires

Sous-traitance

Autoliquidation de TVA : un bureau d’études est-il concerné ?

Votre situation : Votre bureau d’études intervient pour une entreprise de construction, ou sous-traite une étude, et quelqu’un vous demande de facturer sans TVA.

Une société de services n’autoliquide en général pas la TVA de ses sous-traitants. L’autoliquidation du 2 nonies de l’article 283 du CGI vise les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour un preneur assujetti. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), la doctrine publiée par l’administration fiscale, exclut les prestations intellectuelles confiées par des entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes ou sociétés d’ingénierie. Facturez donc avec TVA, sauf autre base. Un contrat unique avec travaux réels peut basculer en entier. Cette référence change au 1er janvier 2027.

Notre avis

Non, dans le cas ordinaire : ne supprimez pas la TVA d’une étude sous-traitée au motif qu’un chantier se trouve derrière. Si un client vous le réclame, demandez-lui la base par écrit. Si votre mission mêle études et travaux réels, ne décidez pas seul.

Pourquoi

  • La remarque 3 du § 534 du BOFiP vise nommément bureaux d’études, économistes de la construction et sociétés d’ingénierie.
  • Le dispositif concerne des travaux en relation avec un bien immobilier réalisés par un sous-traitant.
  • Une erreur se voit vite en euros : sur 10 000 € HT, 2 000 € de TVA changent de redevable dans notre exemple.

Ce qui change le choix

Vous réalisez de vrais travaux en sous-traitance : le dispositif peut s’appliquer. Votre sous-traitant n’est pas établi en France : la base est autre, et le preneur peut être redevable. Conseil ou développement entre sociétés en France : ce dispositif ne vous concerne pas.

L’ordre à suivre

  1. Si la mission est une étude ou du conseil en France : facturez avec TVA, sauf autre base écrite.
  2. Si elle comprend de vrais travaux : faites analyser le contrat, car un contrat unique bascule en entier.
  3. Si le prestataire est établi à l’étranger : c’est une autre base, à voir à part.
  4. Paramétrez ensuite l’outil, sur une copie, après validation de l’expert-comptable.

La règle, et la phrase qui règle le cas ordinaire

Le dispositif vise les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par un sous-traitant au sens de la loi de 1975 sur la sous-traitance, pour un preneur assujetti. La TVA est alors acquittée par le preneur.

La remarque 3 du § 534 du BOFiP répond directement à votre question : les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie sont exclues. Le Conseil d’État, le 24 février 2026, a par ailleurs écarté des prestations de maintenance d’équipements existants dans une affaire précise : ne lisez donc pas ce dispositif de façon extensive.

Attention au contrat mixte. D’après le rescrit BOI-RES-TVA-000269 du 9 septembre 2026, des travaux du dispositif et d’autres prestations réunis dans un même contrat de sous-traitance s’autoliquident en entier. Dans des contrats distincts, par exemple une étude et des travaux, chacun suit son régime.

Votre cas, en une ligne

Ce tableau reprend les cas les plus fréquents d’une société de services. Il ne couvre pas les autres dispositifs d’autoliquidation.

Lecture de l’autoliquidation pour la sous-traitance de travaux, au 5 novembre 2026.
SituationAutoliquidation au titre du 2 nonies ?Quoi faire
Étude pour une entreprise de construction, en FranceNon, exclue par le BOFiPFacture avec TVA
Bureau d’études qui sous-traite une étude à un confrère établi en FranceNon, sans travaux de constructionFacture du confrère avec TVA
Conseil ou développement sous-traité entre sociétés en FranceNon, le dispositif ne fournit pas de baseFacture avec TVA
Mission avec de vrais travaux réalisés en sous-traitancePossible, et pour tout le contrat s’il est uniqueAnalyse propre avec l’expert-comptable
Sous-traitant établi à l’étrangerAutre base que le 2 noniesVoir notre page sur le sous-traitant étranger

Si le dispositif s’applique vraiment

Selon le BOFiP, la facture ne mentionne pas la TVA exigible, fait apparaître qu’elle est due par le preneur et porte la mention « autoliquidation ». Le preneur reporte le montant hors taxes sur sa déclaration. Le montant lui-même n’est pas mince : sur une facture fictive de 10 000 € HT à 20 %, on parle de 2 000 € de TVA qui changent de redevable.

Dans votre logiciel, cela se traduit par un code de TVA d’achat et une mention sur la facture. Testez-le sur une copie : le mauvais code appliqué à une étude produirait une facture sans TVA là où il en faut.

Une référence qui change au 1er janvier 2027

Le rescrit du BOFiP du 7 octobre 2026 retient que les dispositions législatives de TVA passent du CGI au code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027. Le résumé de la décision du Conseil d’État du 24 février 2026 rattache ce 2 nonies à l’article L. 221-38 de ce code. Le rescrit admet des renvois au CGI sur les factures jusqu’au 30 juin 2028. Vérifiez vos mentions et modèles de facture à ce moment-là, avec votre expert-comptable.

Limites de cette page

Cette page ne traite que de ce dispositif, et ne couvre pas les autres cas d’autoliquidation. Une mission qui mêle études et travaux demande une analyse propre, que nous ne faisons pas. Nous citons les articles du CGI d’après le BOFiP et le Conseil d’État. Faites valider vos paramètres de TVA par votre expert-comptable, avec le contrat et un exemple de facture.

Prochaine action

Reprenez vos missions pour des entreprises de construction et vérifiez qu’aucune étude n’est facturée sans TVA au titre de ce dispositif. Si un client vous le demande, réclamez la base écrite. Si vous réalisez de vrais travaux en sous-traitance, faites analyser le contrat avec votre expert-comptable : un contrat unique bascule en entier. Si votre sous-traitant est établi à l’étranger, la base est autre : voyez notre page dédiée. Testez tout code de TVA sur une copie, et relisez vos mentions début 2027.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-TVA-DECLA-10-10-20 du 9 septembre 2026, § 533 à 537, et décision du Conseil d’État du 24 février 2026, n° 497507. Lus aussi : rescrit du 7 octobre 2026 sur le passage au CIBS et rescrit BOI-RES-TVA-000269 du 9 septembre 2026 sur les contrats mixtes. Nous n’avons pas ouvert le texte même du 2 nonies de l’article 283 du CGI : nous le citons d’après ces sources.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode