Sous-traitance
Sous-traitance en cascade : comment suivre le rang 2
Votre situation : Votre sous-traitant confie à son tour une partie de la mission à un tiers, ou votre client impose une chaîne, et vous ne voyez plus qui travaille.
Interdisez par défaut la sous-traitance de rang 2, c’est-à-dire le sous-traitant qui sous-traite à son tour, sauf accord écrit, et tracez chaque rang si vous l’acceptez. Un suivi partiel ne protège personne. L’article 2 de la loi de 1975 fait de votre sous-traitant l’entrepreneur principal des siens. Le texte adopté de L8222-1-1 prévoit aussi ce contrôle par le maître de l’ouvrage ; sa date effective et ses modalités restent à confirmer. Si le client impose une chaîne, écrivez qui vérifie quoi.
Notre avis
Interdisez le rang 2 par défaut. Si vous l’acceptez, suivez chaque rang en entier ou ne dites pas que vous le suivez. La pire situation est une liste partielle : elle rassure tout le monde et ne couvre personne.
Pourquoi
- Chaque rang ajoute un contrat, un paiement et des pièces à vérifier.
- Un logiciel ne voit que ce qu’on lui déclare : aucun champ de rang n’a été trouvé dans les documentations lues.
- Une clause d’accord préalable coûte moins cher qu’un dossier de chaîne.
Ce qui change le choix
Le client impose une chaîne ou la compétence n’existe qu’au rang 2 : acceptez, et tracez chaque rang avec un responsable. Si vous ne pouvez pas voir le rang 3, dites-le par écrit.
L’ordre à suivre
- Écrivez dans le sous-traité que toute sous-traitance ultérieure demande votre accord préalable écrit, après relecture par votre avocat.
- Si vous l’acceptez, demandez pour chaque rang : société, contrat, date d’acceptation, date du dernier contrôle de pièces.
- Si le client impose une chaîne, faites écrire qui vérifie quoi, et gardez ce partage avec la mission.
Ce qui change juridiquement à chaque rang
L’article 2 de la loi de 1975 considère le sous-traitant comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. Les obligations de la loi se répètent donc à son niveau : acceptation, agrément, caution ou délégation. Ce n’est pas vous qui les exécutez, mais un rang 2 impayé qui agit peut créer un incident dans votre mission.
La vigilance suit une logique différente. L’article L8222-1 vise le cocontractant de celui qui conclut. L’article L8222-5 va plus loin dans un cas : un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel informe par écrit le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre de l’intervention irrégulière d’un cocontractant, d’un sous-traitant ou d’un subdélégataire. Le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre doit alors enjoindre aussitôt à son cocontractant d’y mettre fin, sous peine de solidarité.
| Texte | Ce qu’il vise | Date ou version |
|---|---|---|
| Loi de 1975, art. 2 | Le sous-traitant, entrepreneur principal envers les siens | Depuis le 3 janvier 1976 |
| L8222-5 | Signalement écrit par un auteur prévu à L8222-5 : injonction immédiate, sinon solidarité selon les conditions du texte | Depuis le 12 juillet 2014 |
| L1262-4-1, II | Sous-traitants directs ou indirects qui détachent des salariés, pour le maître d’ouvrage qui les accepte | Depuis le 7 septembre 2018 |
| L8222-1-1 | Maître de l’ouvrage : le sous-traitant qu’il accepte | Texte adopté ; publication du décret et date effective à confirmer |
Deux lectures à ne pas confondre
Service-Public annonce que le devoir de vigilance s’appliquera, en cas de chaîne, au premier sous-traitant direct et à l’ensemble des sous-traitants qui interviennent. L’article L8222-1-1 lu parle, lui, du sous-traitant que le maître de l’ouvrage accepte, en application de l’article 3 de la loi de 1975 ou du code de la commande publique.
Nous retenons le texte de l’article. La publication du décret applicable n’est pas établie ici ; les documents à demander restent à confirmer. La prudence reste la même dans les deux lectures : un maître de l’ouvrage voudra connaître les rangs qu’il accepte. Attendez-vous à la question de vos clients.
Ce que la chaîne fait à la marge
Prenons une chaîne fictive. Votre client paie 700 € HT par jour. Vous achetez à 620 € à une société, qui achète à 540 € à un indépendant. Chacun garde 80 €, soit 11,4 % pour vous et 12,9 % pour le rang 1. Le travail coûte 540 €, et 160 € partent en intermédiation.
Vous, vous ne voyez que 620 €. Si l’indépendant s’en va, vous l’apprenez tard. Si votre client compare, il voit 160 € d’écart. Ce calcul ne dit rien de la licéité : il dit pourquoi une chaîne longue devient difficile à défendre.
Ce que le logiciel doit montrer
Les documentations lues décrivent un sous-traitant et une commande d’achat : atimeüs, Boond et Veryswing par exemple. Nous n’y avons trouvé aucun champ pour un rang 2. Ajoutez-le vous-même sur la fiche d’achat, et ne comptez dans la marge que votre prix d’achat réel. Si la ligne de rang reste vide ou périmée, marquez-la comme non suivie, avec la date : une information fausse coûte plus cher qu’une absence assumée.
Limites de cette page
La publication du décret, sa date effective et les modalités de L8222-1-1 ne sont pas établies dans cette recherche bornée. L’article 14-1 de la loi vise les travaux de bâtiment et de travaux publics, et n’est pas transposé ici. La clause d’accord préalable n’est qu’une proposition de principe : faites-la rédiger par un avocat en droit des contrats, avec votre contrat type et la chaîne prévue.
Prochaine action
Sortez vos commandes en cours et demandez à chaque sous-traitant, par écrit, s’il sous-traite à son tour. S’il répond oui, vérifiez votre clause et votre accord, puis ouvrez une ligne par rang. Si le client impose la chaîne, écrivez le partage des vérifications. Ne dites jamais que vous suivez un rang que vous ne voyez pas, et faites relire la clause par un avocat en droit des contrats.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : loi n° 75-1334, articles 1, 2, 3, 12, 14 et 14-1, code du travail L8222-1, L8222-5 et L8222-1-1 à venir, L1262-4-1, fiche Service-Public. Aucun logiciel n’a été testé. L8222-5 et le texte adopté de L8222-1-1 ont été relus le 6 novembre 2026 dans les sources officielles ciblées. Publication du décret et date effective restent non établies ; les autres articles conservent leurs réserves.
Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode
Fait cité. Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.
Périmètre : Loi n° 75-1334, art. 2
Réserve : Texte intégral non lu : vérifiez sur Légifrance avant de le citer.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, articles 2, 11, 13 et 14-1 art. 2 et 13 depuis le 03/01/1976 ; art. 11 depuis le 01/04/2019 ; art. 14-1 depuis le 01/01/2006. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. L’article L8222-5 vise un signalement écrit provenant d’un agent de contrôle visé à L8271-7, d’un syndicat, d’une association professionnelle ou d’une institution représentative du personnel. S’il concerne un intervenant irrégulier au regard des formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5, le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre enjoint aussitôt à son cocontractant d’y mettre fin. À défaut, il est tenu solidairement dans les conditions fixées par L8222-3.
Périmètre : Code du travail, L8222-5, en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Réserve : Particuliers exclus.
- Ministère du Travail — Code du travail numérique : Code du travail, article L8222-5 page affichée à jour au 12/07/2014. Lu le 6 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. L’article L8222-1-1 vise le sous-traitant que le maître de l’ouvrage accepte, en application de l’article 3 de la loi de 1975 ou de l’article L2193-4 du code de la commande publique.
Périmètre : Texte adopté, version présentée à venir dans l’export du 14 octobre 2026 ; application au 6 novembre non établie
Réserve : L’article 95 prévoit une application à une date fixée par décret, au plus tard six mois après la promulgation. L’export du 14 octobre 2026 affiche le 26 décembre, mais la publication du décret et la date effectivement applicable au 6 novembre ne sont pas établies ici. Montant minimal et pièces restent à confirmer ; ne transposez pas automatiquement le seuil actuel de 5 000 €.
- Légifrance : Article L8222-1-1 du code du travail Export du 14 octobre 2026 : version annoncée pour le 26 décembre 2026 ; application effective au 6 novembre non établie. Lu le 6 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. Service-Public annonce que le devoir de vigilance s’appliquera, en cas de chaîne, au premier sous-traitant direct et à l’ensemble des sous-traitants qui interviennent.
Périmètre : Fiche vérifiée le 27 juin 2026
Réserve : Formule plus large que l’article lu.
- Entreprendre.Service-Public.fr : Recourir à la sous-traitance vérifié le 27/06/2026 selon la page. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. L’article L1262-4-1, II, fait vérifier par le maître d’ouvrage, avant le détachement, que les sous-traitants directs ou indirects qu’il accepte ont accompli leur déclaration.
Périmètre : Code du travail, en vigueur depuis le 7 septembre 2018
Réserve : Salariés détachés seulement.
- Légifrance : Article L1262-4-1 du code du travail en vigueur depuis le 07/09/2018 (loi n° 2018-771, art. 96). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, un client qui paie 700 € pour un travail acheté 540 € laisse 160 € à deux intermédiaires, soit 80 € chacun.
Périmètre : Exemple fictif
Réserve : Sans conclusion sur la licéité.
Daté du 5 novembre 2026.
Notre calcul ou déduction. Dans les pages lues d’atimeüs, de Boond et de Veryswing, qui décrivent un sous-traitant et un achat, aucun champ de rang 2 n’a été trouvé.
Réserve : Une fonction peut exister sans être décrite.
- Atimeüs : Ajouter un projet de régie avec un sous-traitant modifié le 6 oct. (année non affichée). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Wish SAS (Boond) : Create and Pay Your Subcontracting Purchases 23 février 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Veryswing : Veryswing – Fonctionnalités : activités (planification, temps, sous-traitants) non daté. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’émetteur.
Notre avis. Nous recommandons d’interdire le rang 2 par défaut ou de tracer chaque rang, parce qu’un suivi partiel donne une fausse assurance.
Périmètre : Sociétés de services
Réserve : Peut céder si le client impose une chaîne.
Daté du 5 novembre 2026.