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Quelle Gestion d’affaires

Sous-traitance

Obligation de vigilance : quels documents et à quelle date

Votre situation : Vous confiez des prestations à des sous-traitants ou à des freelances, et personne chez vous ne peut dire à quelle date chaque attestation expire.

À partir de 5 000 € HT, recueillez les pièces à la conclusion puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. Contrôlez l’authenticité de l’attestation sociale de moins de six mois auprès de l’organisme de recouvrement. Ajoutez le justificatif d’immatriculation ou d’activité réglementée lorsque requis. Une alerte et un responsable dans votre outil valent mieux qu’un dossier partagé ; aucun outil ne vous décharge. Pour L8222-1-1, l’application effective et les modalités restent à confirmer.

Notre avis

Tenez la vigilance dans l’outil qui suit déjà vos missions, avec une alerte par contrat et un responsable. Un simple dossier partagé ne vous rappellera aucune échéance. Aucune documentation lue n’annonce pourtant de fonction nommée pour ces attestations : vous poserez ce suivi vous-même, et il restera à votre charge.

Pourquoi

  • L’article D8222-5 raisonne en dates : à la conclusion, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution.
  • Le risque est la solidarité financière de l’article L8222-2 : devoir payer, avec le sous-traitant, une part de ses cotisations, impôts et salaires dus, calculée selon L8222-3.
  • Une alerte à la bonne date coûte peu quand l’outil existe déjà ; un outil neuf pour ce seul besoin se justifie rarement.

Ce qui change le choix

Vous avez un seul sous-traitant, sur un seul contrat : un tableau daté suffit. Votre sous-traitant est établi à l’étranger : la liste des documents change. Vous êtes le maître de l’ouvrage qui accepte un sous-traitant : faites confirmer l’application et les modalités de L8222-1-1.

L’ordre à suivre

  1. Listez les contrats d’au moins 5 000 € HT, et notez pour chacun sa date de conclusion et sa date de fin.
  2. Collectez l’attestation et, lorsque requis, un justificatif d’immatriculation ou d’activité réglementée admis par le texte ; vérifiez l’authenticité de l’attestation auprès de l’organisme.
  3. Posez une alerte datée dans votre outil de mission, avec un responsable nommé, à chaque échéance de six mois.
  4. Si votre outil n’a pas de suivi de pièces datées, tenez un tableau dédié avec un responsable : ne changez pas de logiciel pour ce seul motif.

Ce que le texte vous demande, et à quel moment

L’article L8222-1 du code du travail impose à toute personne qui conclut un contrat portant notamment sur une prestation de services de vérifier que son cocontractant accomplit ses formalités sociales. Elle le vérifie à la conclusion, puis périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution. Le seuil se trouve à l’article R8222-1 : toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes.

L’article D8222-5 donne ensuite le mode d’emploi. Vous êtes considéré comme ayant vérifié si votre cocontractant vous remet, à la conclusion et tous les six mois, les pièces du tableau ci-dessous. Ce n’est donc pas un contrôle annuel, ni une pièce obtenue une fois pour toutes.

Pièces à obtenir d’un cocontractant établi en France (article D8222-5, en vigueur depuis le 1er janvier 2023).
PièceExigence du texteCe qu’il faut noter
Attestation de fourniture des déclarations et de paiement des cotisationsMoins de six mois, authenticité vérifiée auprès de l’organisme de recouvrementDate de l’attestation, date et auteur de la vérification
Preuve d’immatriculation, quand elle est obligatoire ou pour une profession réglementéeExtrait K ou Kbis, extrait du Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, ou devis ou courrier portant les mentions requises, ou accusé de réception du greffe ou de la chambreType de pièce et date de remise

Un calendrier sur un contrat fictif

Prenons un contrat fictif conclu le 15 janvier 2027 et terminé le 30 mars 2028. Il appelle trois remises. L’alerte ne doit pas sonner le jour même : il faut du temps pour réclamer la pièce et la contrôler. Nous prévoyons un rappel un mois avant, à adapter à la réactivité de vos sous-traitants.

Dates de remise sur l’exemple fictif.
RemiseDateRappel conseillé
À la conclusion15 janvier 2027Avant la signature
Première échéance15 juillet 202715 juin 2027
Deuxième échéance15 janvier 202815 décembre 2027
Fin d’exécution le 30 mars 2028 : pas de remise après cette dateAucuneClore le suivi

Vérifier l’attestation, c’est une action à part

Une attestation classée dans un dossier ne prouve pas que vous l’avez contrôlée. L’Urssaf propose une page où saisir le code de sécurité à 15 caractères porté par l’attestation. Si le code ne correspond à aucune attestation en cours de validité, le service le signale.

Notez donc qui a contrôlé, et quand. Cette ligne vaut plus que le fichier lui-même.

Les attestations de vigilance dans les logiciels lus

Dans la documentation que nous avons lue, aucun éditeur ne nomme de fonction de vigilance pour ces attestations. L’aide de Boond décrit un suivi de documents à échéance sur la fiche de la ressource, avec des types configurables et une alerte par défaut 60 jours avant l’échéance. C’est le mécanisme le plus proche de ce qu’il faut. Vous devrez vérifier qu’il s’applique bien à une société sous-traitante, et pas seulement à une personne.

Chez atimeüs, Stafiz, Karanext, Veryswing et Furious, les pages lues ne montrent pas ces documents. Nous n’en concluons pas qu’un suivi est impossible : demandez-le en démonstration, avec un sous-traitant fictif et une attestation fictive.

Dernier point : l’alerte ne remplace ni le contrôle d’authenticité, ni la décision de suspendre une commande quand la pièce manque. Un logiciel qui prétendrait vous mettre en conformité dirait plus que ce que le texte permet.

Ce que vous risquez si la date passe

Celui qui méconnaît l’article L8222-1 est tenu solidairement avec la personne visée par un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. La solidarité couvre impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations, aides publiques à rembourser, rémunérations, indemnités et charges. L’article L8222-3 la calcule à due proportion de la valeur des services et de la rémunération en vigueur dans la profession. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-479 QPC, considérant 14) précise que ce texte ne peut interdire au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dont il répond.

Et si l’on vous écrit ? L’article L8222-5 vise le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, d’une situation irrégulière : il doit enjoindre aussitôt à son cocontractant d’y mettre fin. Votre outil ne fera pas cette démarche. Elle se traite tout de suite, avec votre conseil.

La vigilance du maître de l’ouvrage : ce qui reste à confirmer

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 crée un article L8222-1-1. Il oblige le maître de l’ouvrage à vérifier périodiquement le sous-traitant qu’il accepte, pour un contrat de sous-traitance d’un montant minimal. La liste des documents et leurs conditions de remise relèvent d’un décret. L’article L8222-2 sur la solidarité est étendu à ce manquement.

L’article 95 prévoit une entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard six mois après la promulgation. L’export officiel lu affiche le 26 décembre 2026, mais nous n’avons établi ni la publication du décret ni la date effectivement applicable au 6 novembre. Montant minimal et pièces restent à confirmer ; ne transposez pas automatiquement le seuil actuel de 5 000 €.

Pour une société de services, la conséquence pratique est double. Vos clients, quand ils accepteront vos sous-traitants, risquent de vous réclamer leurs documents. Et si vous êtes vous-même maître de l’ouvrage sur une prestation, l’obligation peut vous viser. Notre conseil : préparez un suivi capable de restituer ces pièces par mission, sans attendre.

Limites de cette page

Nous ne donnons aucun avis sur votre situation. La publication du décret applicable et les documents de L8222-1-1 ne sont pas établis dans la recherche bornée. Le fractionnement d’une prestation n’a pas été lu dans un texte. Les particuliers et les marchés publics ne sont pas traités ici. Faites relire votre procédure par un avocat en droit social, avec un contrat type et un dossier de sous-traitant.

Prochaine action

Listez vos contrats d’au moins 5 000 € HT avec leur date de conclusion et de fin, puis notez la date de la dernière attestation vérifiée. Posez une alerte par contrat, avec un responsable nommé. Pour un seul sous-traitant, un tableau daté suffit. Pour un sous-traitant étranger, reprenez la liste à l’article D8222-7 et, s’il détache des salariés, demandez aussi les pièces de l’article R1263-12 avant chaque détachement. Avant de régler le suivi de L8222-1-1, faites confirmer le décret applicable et sa date d’effet. Testez l’outil avec des pièces fictives uniquement.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : articles L8222-1 à L8222-7, R8222-1, D8222-5, D8222-7 et R1263-12 du code du travail, décision n° 2015-479 QPC. Également l’article L8222-1-1 à venir, article 95 de la loi du 25 juin 2026, fiche Service-Public, service de vérification de l’Urssaf, documentation de plusieurs éditeurs. Aucun logiciel n’a été testé. Relus le 6 novembre 2026 : les articles officiels L8222-1, L8222-2, L8222-3, L8222-5, R8222-1 et D8222-5, ainsi que le texte adopté de L8222-1-1 et l’article 95. D8222-7, R1263-12 et le considérant 14 de la décision constitutionnelle ne sont pas revérifiés ici. L’application effective de la nouvelle vigilance reste à confirmer.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. Toute personne qui conclut un contrat portant notamment sur une prestation de services vérifie à la conclusion, puis périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution, que son cocontractant accomplit ses formalités.

    Périmètre : Code du travail, L8222-1, en vigueur depuis le 18 juin 2011

    Réserve : Le montant minimum est fixé ailleurs.

  • Fait cité. Les vérifications de l’article L8222-1 sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

    Périmètre : Code du travail, R8222-1, en vigueur depuis le 1er mai 2015

    Réserve : Appréciation sur une prestation fractionnée non lue dans un texte.

  • Fait cité. Pour un cocontractant établi en France, D8222-5 prévoit que le donneur d’ordre est réputé avoir vérifié s’il obtient, à la conclusion puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, une attestation sociale de moins de six mois dont il contrôle l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement. Un des justificatifs prévus au 2° s’ajoute lorsque l’immatriculation est obligatoire ou pour une profession réglementée.

    Périmètre : Code du travail, D8222-5, en vigueur depuis le 1er janvier 2023

    Réserve : Cette formulation décrit la présomption dont bénéficie le donneur d’ordre. Elle ne prouve pas une obligation autonome du prestataire. Les règles des cocontractants étrangers et du détachement restent à vérifier ; D8222-7 et R1263-12 n’ont pas été relus.

  • Fait cité. Celui qui méconnaît L8222-1 est tenu solidairement avec la personne visée par un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, à due proportion de la valeur des services et de la rémunération en vigueur dans la profession.

    Périmètre : Code du travail, L8222-2 et L8222-3

    Réserve : Réserve du considérant 14 : le donneur d’ordre peut contester la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des sommes.

  • Fait cité. L’article L8222-1-1 créé par la loi du 25 juin 2026 impose au maître de l’ouvrage de vérifier périodiquement le sous-traitant qu’il accepte, pour un contrat d’un montant minimal, avec des documents fixés par décret.

    Périmètre : Loi n° 2026-534, art. 95 ; article à venir

    Réserve : L’article 95 prévoit une entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard six mois après la promulgation. L’export officiel lu affiche le 26 décembre 2026, mais nous n’avons établi ni la publication du décret ni la date effectivement applicable au 6 novembre. Montant minimal et pièces restent à confirmer ; ne transposez pas automatiquement le seuil actuel de 5 000 €.

  • Fait cité. Service-Public annonce le renforcement de cette vigilance après la parution d’un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026, tandis que Légifrance affiche une version à venir datée du 26 décembre 2026.

    Réserve : Les deux dates divergent d’un jour ; la loi dit six mois après la promulgation.

  • Fait cité. L’Urssaf propose une vérification des attestations portant un code de sécurité à 15 caractères.

    Périmètre : Page de vérification de l’Urssaf

    Réserve : Attestations de l’Urssaf portant ce code. La longueur du code a été lue une seule fois, sur la page de l’Urssaf.

  • Déclaration de l’émetteur. L’aide de Boond décrit un suivi de documents à échéance sur la fiche de la ressource, avec des types configurables et une alerte par défaut 60 jours avant l’échéance, sans fonction nommée pour les attestations de vigilance.

    Périmètre : Centre d’aide Boond

    Réserve : Application à une société sous-traitante à faire montrer.

  • Notre calcul ou déduction. Dans les pages lues d’atimeüs, Stafiz, Karanext, Veryswing et Furious, aucun suivi nommé des documents de vigilance n’a été trouvé.

    Réserve : Une fonction peut exister sans être décrite publiquement.

  • Notre avis. Nous recommandons de tenir ce suivi dans l’outil de mission plutôt que dans un dossier partagé, parce qu’une échéance a besoin d’une alerte et d’un responsable.

    Périmètre : Sociétés de services avec plusieurs sous-traitants

    Réserve : Un tableau daté suffit pour un seul sous-traitant.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Fait cité. L’article R1263-12 du code du travail prévoit les pièces à demander à un sous-traitant qui détache des salariés, avant chaque détachement.

    Périmètre : Code du travail, R1263-12

    Réserve : Le détachement est traité sur notre page dédiée ; lecture partiellement résumée.