Sous-traitance
Loi de 1975 : pourquoi elle peut vous concerner aussi
Votre situation : Vous dirigez une ESN, un bureau d’études ou un cabinet, vous confiez une partie d’une mission à un tiers, et l’on vous dit que la loi de 1975 ne vise que les chantiers.
La loi de 1975 ne se limite pas au bâtiment : son article premier vise le contrat d’entreprise. Elle ne s’applique pas pour autant d’office à toute ESN. Vérifiez donc chaque contrat. Si vous confiez l’exécution d’une partie de votre engagement sous votre responsabilité, faites accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, et vérifiez la caution ou la délégation. La qualification se fait relire par un avocat.
Notre avis
Vérifiez chaque contrat, sans partir du principe que la loi ne vous concerne pas. Si vous confiez à un tiers l’exécution d’une partie de votre engagement, faites accepter ce sous-traitant et agréer ses conditions de paiement avant son démarrage, et vérifiez la caution ou la délégation.
Pourquoi
- La définition légale ne cite aucun secteur.
- Un défaut d’acceptation vous laisse tenu envers le sous-traitant, sans pouvoir lui opposer le sous-traité.
- Sauf délégation de paiement, le sous-traité sans caution est nul selon l’article 14.
Ce qui change le choix
Le contrat client n’est pas un contrat d’entreprise ou ne vous fait rien confier : la loi peut ne pas s’appliquer, et votre avocat vous le dira sur pièces. Client public : la loi renvoie largement au code de la commande publique. Le paiement direct relève alors de ses articles L2193-10 et L2193-11, et le titre II de la loi ne vise que certaines entreprises publiques.
L’ordre à suivre
- Lisez le contrat client : confiez-vous l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise, sous votre responsabilité ?
- Si la réponse est oui ou incertaine, faites relire le contrat avant le démarrage.
- Si elle s’applique, obtenez l’acceptation et l’agrément, puis vérifiez la caution ou la délégation de paiement.
- Reportez ces dates sur la fiche d’achat de la mission, pour les retrouver sans chercher.
La question à poser à chaque contrat
L’article premier définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, sous sa responsabilité, à une autre personne, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage, c’est ici votre client. Le sous-traité, c’est votre contrat avec le sous-traitant.
Ce texte ne mentionne ni chantier ni immeuble. Service-Public présente d’ailleurs le recours à la sous-traitance pour tous les secteurs. Il serait donc faux d’écarter la loi au seul motif que vous faites du conseil ou du développement. Il serait tout aussi faux de la tenir pour acquise : un contrat de prestation se qualifie sur pièces, et nous n’avons lu aucune décision portant sur une ESN.
Ce qui se passe selon votre réponse
Les articles qui suivent décrivent ce que l’entrepreneur principal doit faire, et ce qu’il risque s’il ne le fait pas. Le mot important est « chaque » : l’article 3 parle de chaque sous-traitant, pendant toute la durée du contrat. La caution est la garantie d’un établissement agréé ; la délégation de paiement est l’accord par lequel votre client paie directement le sous-traitant.
| Article | Ce qu’il prévoit | Ce que vous gardez en preuve |
|---|---|---|
| 3 | Faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement ; à défaut, vous restez tenu envers lui sans pouvoir lui opposer le sous-traité | Accord daté du client, conditions de paiement agréées |
| 12 | Dans le champ du titre III : action directe contre le client si vous ne payez pas un mois après mise en demeure, dont copie est adressée au client. | Échéances et paiements du sous-traitant |
| 14 | Dans le champ du titre III : caution personnelle et solidaire d’un établissement qualifié et agréé, à peine de nullité du sous-traité ; pas de caution si délégation au sous-traitant, à concurrence des prestations exécutées. | Acte de caution ou délégation |
| 15 | Nullité des clauses et arrangements qui font échec à la loi | Contrat relu, sans clause de renonciation |
Pourquoi la question va devenir plus visible chez vos clients
La loi du 25 juin 2026 crée un article L8222-1-1 du code du travail. Il demandera au maître de l’ouvrage de vérifier périodiquement le sous-traitant qu’il accepte au titre de l’article 3, selon des modalités fixées par décret, dont la publication n’est pas établie ici. Son entrée en vigueur et ses modalités au 6 novembre 2026 restent à confirmer : un export historique et une recherche sans décret identifié ne suffisent pas à les établir.
Nous en tirons une conséquence pratique, qui reste notre lecture : accepter un sous-traitant fera entrer des documents dans la relation avec votre client. Un service achats attentif pourra vous les demander. Le calendrier de ces pièces figure sur notre page consacrée à la vigilance.
Le rôle du logiciel, et sa limite
Votre outil de gestion d’affaires ne qualifiera pas le contrat. Il peut en revanche garder au même endroit l’achat, le sous-traitant, la date d’acceptation par le client, l’agrément et la référence de la caution ou de la délégation. Nous n’avons trouvé ces champs nommés dans aucune documentation lue. Un champ personnalisé sur la fiche d’achat fait l’affaire, à condition qu’une personne le remplisse.
Dans la démonstration, demandez à voir un rapport des achats sans date d’acceptation. S’il n’existe pas, c’est un tableau de plus à tenir, et cela reste acceptable pour quelques sous-traitants.
Limites de cette page
La qualification d’un contrat dépend de ses clauses et de son exécution : nous n’en jugeons aucun. Aucune décision sur une ESN n’a été lue. Nous n’avons pas lu tous les articles en texte intégral : ouvrez le texte sur Légifrance avant toute citation littérale. Faites relire le contrat client, le sous-traité et la garantie par un avocat en droit des contrats.
Prochaine action
Prenez vos trois plus gros contrats avec un sous-traitant. Pour chacun, cherchez l’accord du client, les conditions de paiement agréées, la caution ou la délégation. S’il manque une pièce, envoyez le dossier à votre avocat avant la prochaine échéance. Si le client ne vous a rien confié d’autre qu’une revente ou une fourniture, faites-le confirmer par votre avocat, sans présumer. Client public : ajoutez la question du paiement direct.
Preuves et sources
Le 6 novembre 2026, nous avons relu les articles 1 et 3 dans des textes officiels consolidés, puis les articles 11, 12, 13, 14 et 15 sur des vues Légifrance affichées au 5 novembre. Les articles 4, 6 et 7 ont aussi été lus le 7 novembre 2026 sur la vue consolidée officielle affichée à cette date ; les décrets applicables et la jurisprudence ESN restent à vérifier ; la lecture du texte adopté de L8222-1-1 ne confirme pas sa date effective. Les autres références consultées le 5 novembre ne sont pas toutes relues et l’absence d’évolution ultérieure n’est pas établie.
Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode
Fait cité. La loi de 1975 définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, sous sa responsabilité, à une autre personne, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
Périmètre : Loi n° 75-1334, art. 1
Réserve : La qualification d’un contrat de prestation reste à examiner.
- DILA — Légifrance : Loi n° 75-1334, article 1, version consolidée Version du 1er décembre 2010, dans l’export officiel du 17 août 2026. Lu le 6 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. L’entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage ; à défaut, il reste tenu envers le sous-traitant sans pouvoir lui opposer le sous-traité.
Périmètre : Loi n° 75-1334, art. 3
Réserve : Conséquences contractuelles selon le montage.
- DILA — Légifrance : Loi n° 75-1334, article 3, version consolidée Version du 3 janvier 1976, dans l’export officiel du 29 juin 2026. Lu le 6 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. Dans le champ du titre III, les sommes dues au sous-traitant sont garanties, à peine de nullité du sous-traité, par une caution personnelle et solidaire obtenue d’un établissement qualifié et agréé. La caution n’est pas fournie si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant, à concurrence des prestations exécutées.
Périmètre : Loi n° 75-1334, articles 11 et 14 ; champ du titre III
Réserve : Le titre III s’applique hors titre II, sous les exclusions et exceptions de l’article 11. Les articles 11 et 14 ont été relus le 6 novembre 2026 sur des vues affichées au 5 novembre, sans contrôle exhaustif des évolutions ultérieures. Faites confirmer le champ du contrat, la garantie et les décrets applicables ; la jurisprudence n’est pas vérifiée ici.
- DILA — Légifrance : Loi n° 75-1334, article 11 — lecture ciblée Version depuis le 1 avril 2019, vue affichée en vigueur au 5 novembre 2026 ; lecture du 6 novembre 2026. Lu le 6 novembre 2026. Document d’origine.
- DILA — Légifrance : Loi n° 75-1334, article 14 — lecture ciblée Version depuis le 1 octobre 2016, vue affichée en vigueur au 5 novembre 2026 ; lecture du 6 novembre 2026. Lu le 6 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. Les clauses et arrangements qui font échec à la loi de 1975 sont nuls.
Périmètre : Loi n° 75-1334, art. 15
Réserve : Article 15 lu en texte intégral sur une vue affichée au 5 novembre 2026, consultée le 6 novembre. Il vise aussi les stipulations, quelle que soit leur forme. L’effet d’une clause donnée s’apprécie au cas par cas ; aucune absence de modification ultérieure n’est établie.
- DILA — Légifrance : Loi n° 75-1334, article 15 — lecture ciblée Version depuis le 3 janvier 1976, vue affichée en vigueur au 5 novembre 2026 ; lecture du 6 novembre 2026. Lu le 6 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. Le texte de L8222-1-1 adopté en juin 2026 vise le sous-traitant que le maître de l’ouvrage accepte en application de l’article 3 de la loi de 1975.
Périmètre : Article à venir, version affichée du 26 décembre 2026
Réserve : L’article 95 prévoit une entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard six mois après la promulgation. L’export officiel lu affiche le 26 décembre 2026, mais nous n’avons établi ni la publication du décret ni la date effectivement applicable au 6 novembre. Montant minimal et pièces restent à confirmer ; ne transposez pas automatiquement le seuil actuel de 5 000 €.
- Légifrance : Article L8222-1-1 du code du travail Export du 14 octobre 2026 : version annoncée pour le 26 décembre 2026 ; application effective au 6 novembre non établie. Lu le 6 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Nous recommandons de vérifier la qualification contrat par contrat, parce que la définition légale ne cite aucun secteur et qu’aucune décision sur une ESN n’a été lue.
Périmètre : ESN, bureaux d’études, conseil
Réserve : Aucun avis individuel.
Daté du 5 novembre 2026.
Fait cité. Le titre II de la loi vise les marchés des entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique ; pour les marchés soumis à ce code, le paiement direct relève de L2193-10 et L2193-11.
Périmètre : Loi n° 75-1334, art. 4 et 11 ; code de la commande publique, L2193-10 et L2193-11
Réserve : Lus par extraits : vérifiez sur Légifrance avant de les citer.
- Légifrance : Loi n° 75-1334, articles 4 et 11 art. 4 et 11 depuis le 01/04/2019 (ordonnance n° 2018-1074, art. 12). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Code de la commande publique, articles L2193-10 et L2193-11 en vigueur depuis le 01/04/2019. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.