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Quelle Gestion d’affaires

Sous-traitance

Action directe du sous-traitant : ce qu’il faut pouvoir montrer

Votre situation : Vous êtes entre un client et un sous-traitant, un paiement glisse, et un courrier de mise en demeure peut arriver chez vous puis chez votre client.

Si vous ne payez pas votre sous-traitant un mois après réception de sa mise en demeure, il peut agir directement contre votre client. Gardez la date de cette réception et celle où le client reçoit la copie : le plafond dépend de ce que ce client doit encore à cette seconde date. Sans acceptation du sous-traitant, le risque reste chez vous. Dans certains marchés publics, le paiement direct prend la place de cette action.

Notre avis

Traitez toute mise en demeure de sous-traitant comme un événement daté : notez quand votre entreprise reçoit la mise en demeure et quand le client reçoit la copie. Le plafond dépend du solde dû par le client à cette seconde date. Un logiciel qui rattache paiements et échéances à la mission vous évite de les chercher, sans régler le litige.

Pourquoi

  • Le délai d’un mois court à partir d’un acte précis, qu’il faut pouvoir dater.
  • L’article 13 plafonne l’obligation du client au montant dû quand il reçoit la copie de la mise en demeure.
  • Sans acceptation, l’article 3 vous laisse tenu envers le sous-traitant.

Ce qui change le choix

Vous êtes vous-même le client qui reçoit une copie de mise en demeure : relevez immédiatement ce que vous devez encore à l’entrepreneur et appelez votre conseil. Si votre client est public, demandez à votre conseil si le paiement direct s’applique.

L’ordre à suivre

  1. Reliez chaque échéance du sous-traitant à sa mission, avec sa date et son statut de paiement.
  2. Notez la réception de la mise en demeure par votre entreprise, puis celle de sa copie par le client. Relevez ce que le client doit encore lorsqu’il reçoit cette copie.
  3. Prévenez votre conseil avant toute décision de paiement, puis gardez les échanges avec la mission.

La mécanique en dates

Dans le champ du titre III délimité par l’article 11, l’article 12 de la loi de 1975 donne au sous-traitant une action directe contre le maître de l’ouvrage, si l’entrepreneur principal ne paie pas un mois après une mise en demeure dont une copie est adressée au maître de l’ouvrage. Toute renonciation est réputée non écrite. L’action subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.

En clair, une clause qui ferait renoncer votre sous-traitant à ce recours ne vous apporte rien, et l’article 15 frappe de nullité les montages qui contournent la loi.

Ce que l’action peut réclamer, sur un exemple fictif

L’article 13 pose deux limites. L’action ne vise que les prestations prévues au contrat de sous-traitance dont le client est effectivement bénéficiaire. Et le client ne s’engage que dans la limite de ce qu’il doit encore à l’entrepreneur à la réception de la copie de la mise en demeure.

Prenons un sous-traitant fictif à qui vous devez 18 000 €. Son recours contre le client dépend du solde de ce dernier envers vous, ce jour-là.

Plafond de l’action selon le solde dû par le client, sur l’exemple fictif.
Le client vous doit encorePlafond contre le clientReste à réclamer auprès de vous
30 000 €18 000 €0 €
10 000 €10 000 €8 000 €
0 €0 €18 000 €

Les données à retrouver le jour où le courrier arrive

Le logiciel a ici un rôle modeste et réel : ne pas vous faire chercher. Pour une ESN, l’aide de Boond décrit des échéances d’achat et des états de facture, et celle d’atimeüs une facture rattachée à une échéance d’achat du projet. Veryswing annonce un module d’achats avec paiement fournisseurs. Aucun ne dit gérer une mise en demeure : cette ligne reste à votre charge.

  1. Facture du sous-traitant : date, échéance et statut. Reliée à la mission et à l’achat
  2. Mise en demeure : date d’envoi, de réception, copie au client. Notée le jour même
  3. Solde dû par le client lorsqu’il reçoit la copie de la mise en demeure. Sorti de la facturation, à la date, puis figé dans le dossier
  4. Acceptation et agrément du sous-traitant. Date et pièce, ou mention de leur absence

Si le sous-traitant n’a pas été accepté

L’article 3 prévoit qu’à défaut d’acceptation et d’agrément, l’entrepreneur reste tenu envers le sous-traitant sans pouvoir lui opposer le sous-traité. Le risque reste donc chez vous, même si la marge paraît propre dans vos écrans. Nous n’avons pas lu de jurisprudence sur les conditions exactes de l’action sans acceptation, et c’est une question à poser à votre avocat, pièces en main.

Limites de cette page

La lecture repose sur la loi et non sur la jurisprudence, qui précise ces conditions et que nous n’avons pas lue. Le paiement direct n’est pas traité ici : titre II de la loi pour certaines entreprises publiques, articles L2193-10 et L2193-11 du code de la commande publique pour les marchés qui y sont soumis. Faites relire tout dossier d’impayé par un avocat en droit des contrats, avec le contrat client, le sous-traité, les factures et la mise en demeure.

Prochaine action

Sur une mission sous-traitée, demandez à votre outil, avec des données fictives, de sortir en une fois le solde client à une date passée, l’échéance d’achat et l’état de la facture du sous-traitant. Écrivez la procédure en quatre lignes, avec un responsable. Si une mise en demeure arrive chez vous, notez quand vous la recevez et quand le client reçoit sa copie. Relevez le solde dû par le client à cette seconde date, puis prévenez votre conseil avant toute décision de paiement. Si votre client est public, demandez à votre conseil si le paiement direct s’applique. Si vous êtes vous-même le client qui reçoit la copie, relevez aussitôt ce que vous devez encore à l’entrepreneur et appelez votre conseil.

Preuves et sources

Le 6 novembre 2026, nous avons relu les articles 11, 12, 13, 14 et 15 sur des vues Légifrance affichées au 5 novembre. Les articles 4, 6 et 7 ont été relus le 7 novembre 2026 sur la vue consolidée officielle affichée à cette date. Les seuils applicables au dossier, les décrets et la jurisprudence restent à vérifier. Les autres références consultées le 5 novembre ne sont pas toutes relues et l’absence d’évolution ultérieure n’est pas établie.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. Dans le champ du titre III, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas un mois après mise en demeure dont copie est adressée au maître de l’ouvrage. Toute renonciation à cette action est réputée non écrite.

    Périmètre : Loi n° 75-1334, articles 11 à 13 ; action directe du titre III

    Réserve : Articles 11 à 13 relus le 6 novembre 2026 sur des vues affichées au 5 novembre, sans contrôle exhaustif des évolutions ultérieures. Le titre III vise les contrats hors titre II et exclut les marchés publics soumis à la deuxième partie du code de la commande publique, sauf exceptions de l’article 11 dont le seuil n’est pas vérifié ici. Le recours reste limité aux prestations dont le client bénéficie et à son solde dû à réception de la copie ; faites examiner le dossier et la jurisprudence.

  • Fait cité. L’action directe ne vise que les prestations prévues au sous-traité dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire, et ses obligations sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur à la réception de la copie de la mise en demeure.

    Périmètre : Loi n° 75-1334, art. 13

    Réserve : Article 13 relu le 6 novembre 2026 sur une vue Légifrance affichée au 5 novembre. Les deux limites portent sur les prestations dont le client bénéficie et sur ce qu’il doit encore à réception de la copie ; l’absence d’évolution ultérieure et les conditions jurisprudentielles ne sont pas établies ici.

  • Fait cité. Le paiement direct du titre II et l’interdiction d’y renoncer figurent aux articles 6 et 7 de la loi, tandis que l’article 11 délimite le champ du titre III.

    Périmètre : Loi n° 75-1334, art. 6, 7 et 11

    Réserve : Articles 4, 6, 7 et 11 lus le 7 novembre 2026 sur la vue consolidée officielle affichée à cette date. Le titre II vise les marchés des entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique ; le paiement direct de l’article 6 concerne le sous-traitant direct accepté dont les conditions de paiement sont agréées. Le seuil et les renvois applicables au dossier, les décrets et la jurisprudence restent à confirmer ; cette lecture ne traite pas tous les marchés publics.

  • Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, un sous-traitant créancier de 18 000 € face à un client qui doit encore 10 000 € peut réclamer 10 000 € au client, et 8 000 € restent à réclamer à l’entrepreneur.

    Périmètre : Exemple fictif

    Réserve : Calcul d’illustration ; aucun avis.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. L’aide de Boond décrit des états de facture de prestataire et des échéances d’achat, celle d’atimeüs un rattachement de la facture à une échéance d’achat, et Veryswing annonce un paiement fournisseurs.

    Périmètre : Documentation éditeur

    Réserve : Aucun suivi nommé de mise en demeure trouvé.

  • Fait cité. Le titre II de la loi vise les marchés des entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique ; pour les marchés soumis à ce code, le paiement direct relève de L2193-10 et L2193-11.

    Périmètre : Loi n° 75-1334, art. 4 et 11 ; code de la commande publique, L2193-10 et L2193-11

    Réserve : Lus par extraits : vérifiez sur Légifrance avant de les citer.