Sous-traitance

Régie et prêt de main-d’œuvre : ce qu’un logiciel ne règle pas

Votre situation : Vous placez des consultants chez des clients au tarif journalier et vous vous demandez si vos écrans de compte rendu d’activité (CRA) vous couvrent contre le prêt de main-d’œuvre illicite.

Un logiciel ne rend pas une régie licite, et la régie n’est pas illicite pour cette seule raison. L’article L8241-1 interdit le prêt de main-d’œuvre à but lucratif quand il constitue l’objet exclusif de l’opération. Les textes lus ne donnent pas de grille complète. Faites relire contrats et conditions réelles par un avocat en droit du travail, tracez les livrables, et n’attendez d’aucune fonction une protection.

Notre avis

N’achetez aucun logiciel pour ce motif. Si des consultants travaillent chez un client, faites relire les contrats et les conditions réelles par un avocat en droit du travail. Tracez les livrables et les interlocuteurs, sans attendre de ces traces qu’elles changent la nature de ce qui se passe.

Pourquoi

L’article L8241-1 interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre.
Les textes lus ne définissent pas de manière générale ce qui sépare une prestation d’un prêt.
Une trace décrit ce qui se passe : si elle contredit vos pratiques, changez les pratiques, sans retoucher la trace.

Ce qui change le choix

Vous n’envoyez personne chez un client et vos livrables sont distincts : le sujet pèse moins, sans pour autant se fermer. À l’inverse, une demande de l’inspection du travail ou une plainte d’un salarié : appelez votre conseil, la question n’est plus logicielle.

L’ordre à suivre

Faites relire le contrat et les conditions réelles de la mission par un avocat en droit du travail.
Tracez ce qui est livré et qui donne les consignes, dans les documents de mission.
Rangez ensuite ces pièces dans l’outil, sans lui demander ce qu’il ne peut pas décider.

L’article L8241-1, et ce qu’il laisse ouvert

L’article L8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre. Il excepte notamment le travail temporaire et le travail à temps partagé. Il précise aussi qu’une opération de prêt ne poursuit pas de but lucratif quand l’entreprise prêteuse ne facture que les salaires, les charges sociales et les frais professionnels remboursés.

Deux mots portent tout : but lucratif, objet exclusif. Facturer une marge ne suffit donc pas à rendre un montage illicite, puisqu’il faut aussi que le prêt soit l’objet exclusif de l’opération. À l’inverse, intituler le contrat « prestation » n’efface rien. L’article ne définit pas lui-même ce qui distingue une prestation d’un prêt, et les textes lus ne fournissent pas de grille complète.

Trois idées reçues à laisser de côté

Première idée reçue : « on facture au prix coûtant, donc tout va bien ». Le prêt sans but lucratif a ses propres conditions, à l’article L8241-2 : accord du salarié, convention de mise à disposition, avenant au contrat de travail, entre autres.

Deuxième idée reçue : « l’article L8241-3 nous couvre ». Cette dérogation vise des entreprises utilisatrices listées et, sauf certains bénéficiaires, un prêteur d’au moins 5 000 salariés, seul ou par son groupe, pour trois ans au plus. Il ne s’agit pas d’une exception pour les ESN.

Troisième idée reçue : « la Cour de cassation a validé ce modèle ». L’arrêt non publié du 22 novembre 2017 rejette un argument au vu des faits retenus par les juges du fond, dans une affaire précise. Il répond à un moyen de marchandage, écarte au passage le prêt illicite sur ces mêmes faits, et n’établit aucune grille générale. Ne le recopiez pas en liste de contrôle.

Ce que l’outil peut faire, et ce qu’il ne peut pas

Ce tableau résume notre lecture. Un CRA signé montre des jours passés : il ne dit rien de qui a dirigé le travail. Un livrable daté montre un résultat attendu : il ne prouve pas à lui seul l’autonomie de l’équipe.

Rôle du logiciel face à la question du prêt de main-d’œuvre. Notre avis.
Ce que l’outil peut garder	Ce que cela ne fait pas
Contrat, bon de commande et périmètre de la mission	Qualifier l’opération
Livrables attendus et remis, avec leur date	Prouver à eux seuls qui donnait les consignes
Relevé d’activité ou CRA validé	Établir la nature de la relation
Droits séparés entre salariés et externes	Écarter un risque si les pratiques réelles restent les mêmes

Quand faire relire, et ce qu’il faut apporter

Faites relire sans attendre si un de vos consultants reçoit ses consignes au quotidien de l’équipe du client, si vous répondez à un appel d’offres qui parle de mise à disposition, ou si un salarié soulève le sujet. Ces signaux ne sont pas des critères légaux : ils nous paraissent simplement justifier une relecture.

Apportez le contrat client, le bon de commande, la description de la mission, un exemple de CRA, les échanges qui montrent comment le travail est demandé, et le contrat de travail du consultant. L’enjeu est sérieux : l’article L8243-1 punit le prêt illicite de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, avec des peines plus lourdes dans certains cas.

Limites de cette page

Nous ne qualifions aucun montage. Les signaux donnés sont un conseil de relecture, sans valeur de critère. Aucune grille générale n’a été lue, et l’arrêt cité est une décision d’espèce. Le travail temporaire, le portage et le temps partagé ne sont pas traités. Seul un avocat en droit du travail peut répondre sur votre dossier.

Prochaine action

Choisissez une mission en régie chez un client et rassemblez six pièces : contrat, bon de commande, description, CRA, exemples d’échanges, contrat de travail. Faites-les relire par un avocat en droit du travail. Si un consultant travaille sous les consignes quotidiennes du client, ne reportez pas. Si l’inspection du travail vous écrit ou si un salarié se plaint, appelez votre conseil tout de suite. Ne comptez sur aucune fonction d’outil pour clore ce sujet.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : articles L8241-1, L8241-2, L8241-3, L8243-1 et L8243-2 du code du travail, et l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2017, n° 16-21.440, non publié. Aucun logiciel n’a été testé.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

Fait cité. Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite, sauf notamment le travail temporaire, le travail à temps partagé et les cas énumérés ; le but n’est pas lucratif si le prêteur ne facture que salaires, charges et frais professionnels remboursés.
Périmètre : Code du travail, L8241-1, en vigueur depuis le 4 avril 2015
Réserve : L’article ne définit pas lui-même ce qui distingue une prestation d’un prêt.
- Légifrance : Article L8241-1 du code du travail en vigueur depuis le 04/04/2015 (ordonnance n° 2015-380). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. Le prêt à but non lucratif exige notamment l’accord du salarié, une convention de mise à disposition et un avenant au contrat de travail.
Périmètre : Code du travail, L8241-2, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
Réserve : Liste complète à lire dans l’article.
- Légifrance : Article L8241-2 du code du travail en vigueur depuis le 01/01/2018. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. La dérogation de L8241-3 vise des entreprises utilisatrices listées et, sauf certains bénéficiaires, un prêteur d’au moins 5 000 salariés, seul ou par son groupe, pour trois ans au plus.
Périmètre : Code du travail, L8241-3, en vigueur depuis le 17 avril 2024
Réserve : Ne constitue pas une base générale pour une ESN.
- Légifrance : Article L8241-3 du code du travail en vigueur depuis le 17/04/2024 (loi n° 2024-344, art. 6). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. L’arrêt non publié de la chambre sociale du 22 novembre 2017, n° 16-21.440, rejette un moyen de marchandage au vu de constatations souveraines dans une affaire précise.
Périmètre : Décision d’espèce
Réserve : N’établit aucune grille générale ni la validation d’un modèle de régie.
- Légifrance : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-21.440, inédit 22/11/2017. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. Le prêt illicite de main-d’œuvre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 € ou à dix ans et 100 000 € dans les cas que prévoit l’article.
Périmètre : Code du travail, L8243-1, version en vigueur depuis le 27 juin 2026
Réserve : Peines de la personne morale à L8243-2.
- Légifrance : Code du travail, articles L8241-1 à L8243-3 L8243-1 et L8243-2 en vigueur depuis le 27/06/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Nous recommandons de faire relire le contrat et les conditions réelles par un avocat en droit du travail plutôt que d’attendre une protection d’un outil, parce que le logiciel conserve des traces sans qualifier la relation.
Périmètre : Sociétés de services qui placent des personnes chez un client
Réserve : Aucun avis individuel.
Daté du 5 novembre 2026.