Sous-traitance
Marchandage : ce que dit le texte, et ce que 2026 a vraiment changé
Votre situation : Vous avez lu qu’un texte de 2026 durcit les peines du marchandage et vous vous demandez si cela change quelque chose pour vos missions en régie.
Le marchandage, c’est une opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude une règle légale ou conventionnelle. Sa définition n’a pas changé en 2026, et les peines aggravées datent de 2014. L’article 98 de la loi du 25 juin 2026 touche surtout la diffusion de la décision. Ne changez pas d’outil pour cette raison, et faites relire un dossier sensible par un avocat en droit social.
Notre avis
Ne réagissez pas à l’annonce d’un durcissement général en changeant vos outils. Ce qui a changé le 27 juin 2026 concerne la diffusion de la condamnation. Le vrai sujet n’a pas bougé : si votre montage peut léser un salarié ou écarter une règle, il mérite une relecture d’avocat.
Pourquoi
- L’article 98 de la loi du 25 juin 2026 supprime deux expressions dans les textes de sanction.
- Les peines aggravées figurent dans le texte depuis 2014 : dix ans et 100 000 € en juillet, cinq ans et 75 000 € en décembre.
- La publication possible d’une condamnation pèse lourd pour une société qui vend sa réputation.
Ce qui change le choix
Un salarié met en avant une perte de droits ou une convention écartée : le sujet devient immédiat, quelle que soit la façon dont vous facturez. Ce cas se traite avec votre avocat.
L’ordre à suivre
- Relisez la définition de L8231-1 : but lucratif, fourniture de main-d’œuvre, préjudice au salarié ou règle éludée.
- Situez les peines : la base et les aggravations n’ont pas été créées en 2026.
- Si un salarié se plaint d’un droit perdu, faites relire le dossier par un avocat en droit social.
La définition, et ce qui la sépare du prêt illicite
L’article L8231-1 du code du travail, en vigueur depuis 2008, interdit le marchandage : toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié concerné, ou d’éluder des dispositions légales ou conventionnelles. Le regard se porte sur l’effet pour le salarié. Le prêt illicite, lui, se lit sur l’objet exclusif de l’opération.
Les deux notions peuvent se croiser dans un même dossier. Il ne faut donc pas déduire de l’une que l’autre est écartée.
| Point | Marchandage | Prêt illicite de main-d’œuvre |
|---|---|---|
| Article | L8231-1 | L8241-1 |
| Élément central | Préjudice au salarié ou règle éludée | Objet exclusif de prêt, à but lucratif |
| Peine de base pour une personne physique | Deux ans, 30 000 € | Deux ans, 30 000 € |
| Article de la peine | L8234-1 | L8243-1 |
Ce que la loi de 2026 change, et ce qu’elle ne change pas
Il serait tentant de lire 2026 comme l’année des peines aggravées. Ce n’est pas ce que montrent les textes lus. D’après les versions affichées par Légifrance, L8234-1 prévoit dix ans et 100 000 € en bande organisée depuis le 12 juillet 2014, puis cinq ans et 75 000 € depuis le 25 décembre 2014, si l’infraction vise plusieurs personnes ou une personne vulnérable ou dépendante. L’interdiction de sous-traiter de la main-d’œuvre, de deux à dix ans, existait déjà. La version du 8 août 2015 mentionne en plus la confiscation.
L’article 98 de la loi n° 2026-534 supprime, pour ces articles, les mots « Lorsqu’une amende est prononcée, » et le mot « dédié ». La diffusion de la décision par les services du ministre du travail, sur un site internet et pendant deux ans au plus, n’est donc plus liée dans ces articles au prononcé d’une amende. Le décret prévu reste à vérifier.
Pour une société qui vend sa réputation à des acheteurs, cette publicité possible n’a rien d’anodin. Elle ne change pourtant ni ce qui constitue l’infraction, ni le rôle d’un logiciel.
Une société, et non seulement un dirigeant
L’article L8234-2 prévoit les peines des personnes morales : l’amende de l’article 131-38 du code pénal et plusieurs peines de l’article 131-39. Nous n’avons pas ouvert ces articles du code pénal, et nous n’en reprenons pas le contenu. Votre avocat vous dira ce qui serait encouru dans votre cas.
Ce qu’il ne faut pas faire d’un arrêt
L’arrêt du 22 novembre 2017 (n° 16-21.440, non publié) écarte l’argument du marchandage au vu des faits retenus par les juges du fond : compétence particulière, savoir-faire technique, subordination restée à l’employeur. Il est tentant d’y voir une liste de trois cases à cocher. C’est une erreur : la Cour s’appuie sur les faits établis dans cette affaire, et l’arrêt ne fixe aucun critère général.
Prenez-le pour ce qu’il est, une illustration. Si un client vous présente cette liste comme une garantie, demandez à votre avocat ce qu’elle vaut pour vous.
Quand le sujet devient urgent
Faites relire par un avocat en droit social dans deux situations : un salarié soutient avoir perdu un droit, ou un montage a été choisi pour échapper à une convention. Là encore, il s’agit de déclencheurs de relecture, sans valeur de critère légal. Apportez le contrat de travail, la convention applicable, les contrats client, et une description honnête de la façon dont la mission se déroule. Votre logiciel fournira les relevés, sans rien régler.
Limites de cette page
Nous lisons les textes et un arrêt, sans jurisprudence récente : nous ne décrivons pas l’état complet du contentieux. Le code pénal auquel renvoient les articles n’a pas été ouvert, et le décret sur la diffusion n’a pas été retrouvé. Aucune conclusion individuelle n’est donnée : seul un avocat qui voit votre dossier peut vous répondre.
Prochaine action
Si vous avez une mission où un salarié peut se dire lésé ou un montage choisi pour écarter une convention, envoyez le dossier à un avocat en droit social, sans attendre un contrôle. Sinon, n’achetez rien pour ce motif : ajoutez simplement ce point à votre revue annuelle des contrats. Ne transposez pas à vos missions un arrêt rendu sur une affaire précise.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : articles L8231-1, L8234-1, L8234-2, L8243-1 du code du travail, leurs versions antérieures, l’article 98 de la loi n° 2026-534 et l’arrêt non publié du 22 novembre 2017. Nous n’avons pas lu le texte intégral sur Légifrance, mais relu les articles en vigueur sur le Code du travail numérique : ouvrez Légifrance avant de les citer.
Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode
Fait cité. Le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder des dispositions légales ou conventionnelles, et il est interdit.
Périmètre : Code du travail, L8231-1, en vigueur depuis le 1er mai 2008
Réserve : Application à apprécier sur les faits.
- Légifrance : Article L8231-1 du code du travail en vigueur depuis le 01/05/2008. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. Le marchandage est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, de cinq ans et 75 000 € s’il vise plusieurs personnes ou une personne vulnérable ou dépendante, et de dix ans et 100 000 € en bande organisée.
Périmètre : Code du travail, L8234-1, version en vigueur depuis le 27 juin 2026
Réserve : Personnes morales : L8234-2.
- Légifrance : Article L8234-1 du code du travail en vigueur depuis le 27/06/2026 (loi n° 2026-534, art. 98). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. D’après les versions affichées par Légifrance, L8234-1 prévoit dix ans et 100 000 € depuis le 12 juillet 2014, et cinq ans et 75 000 € depuis le 25 décembre 2014, peines conservées jusqu’à la version en vigueur.
Périmètre : Lois n° 2014-790, art. 13, et n° 2014-1554, art. 94 ; version de la loi n° 2015-990, art. 282
Réserve : Historique lu sur Légifrance dans un résumé, sans seconde source officielle : ouvrez les versions datées avant de citer.
- Légifrance : Article L8234-1 du code du travail, version antérieure en vigueur du 08/08/2015 au 27/06/2026 (loi n° 2015-990, art. 282). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article L8234-1 du code du travail, version du 12/07/2014 au 25/12/2014 loi n° 2014-790, art. 8 et 13. Lu le 5 novembre 2026. Vue en extrait, à vérifier.
- Légifrance : Article L8234-1 du code du travail, version du 25/12/2014 au 08/08/2015 loi n° 2014-1554, art. 94. Lu le 5 novembre 2026. Vue en extrait, à vérifier.
- Légifrance : Article L8234-1 du code du travail, version du 01/05/2008 au 12/07/2014 version initiale de la recodification. Lu le 5 novembre 2026. Vue en extrait, à vérifier.
Fait cité. Pour L8234-1, L8234-2, L8243-1 et L8243-2, l’article 98 de la loi n° 2026-534 supprime les mots « Lorsqu’une amende est prononcée, » et le mot « dédié ».
Périmètre : Loi du 25 juin 2026, art. 98
Réserve : Loi non lue en intégralité, comparée au texte en vigueur : ouvrez-la sur Légifrance avant de la citer.
- Légifrance : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 98 JO du 26/06/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’émetteur. Les personnes morales encourent l’amende de l’article 131-38 du code pénal et les peines de l’article 131-39 qu’énumère L8234-2.
Périmètre : Texte repris par le Code du travail numérique
Réserve : Code pénal non lu : demandez à votre avocat.
- Ministère du Travail, Code du travail numérique : Article L8234-2 du code du travail, reproduit par le Code du travail numérique mis à jour le 27/06/2026 selon la page. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait cité. L’arrêt non publié du 22 novembre 2017 écarte un moyen de marchandage au vu de constatations souveraines et n’établit aucun critère général.
Périmètre : Cass. soc., n° 16-21.440
Réserve : Décision d’espèce.
- Légifrance : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-21.440, inédit 22/11/2017. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Nous estimons que la loi de 2026 ne justifie pas de changer d’outil, parce qu’elle ne modifie ni la définition de l’infraction ni ce qu’un logiciel peut faire.
Périmètre : Sociétés de services
Réserve : Pas d’avis sur un dossier.
Daté du 5 novembre 2026.