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Quelle Gestion d’affaires

Facturation

Données de paiement : ce que vous devrez transmettre

Votre situation : Votre société de services paie sa TVA à l’encaissement, et vous devez savoir quel outil informera la plateforme quand un client vous aura réglé.

Si votre TVA est exigible à l’encaissement, cas général des prestations de services, vous devrez transmettre la date et le montant de chaque paiement reçu, par taux de TVA. Pour une facture électronique, cela passe par le statut « encaissée » sur votre plateforme d’émission. Faites-le alimenter par l’outil qui rapproche votre banque. Sous option pour les débits ou en autoliquidation, ces données ne sont pas attendues.

Notre avis

Faites alimenter le statut « encaissée » par l’outil qui rapproche votre banque, en général la comptabilité. Votre logiciel d’affaires connaît la facture, mais il apprend le paiement après coup. Choisissez une seule source, et faites-la nommer par votre éditeur avant de signer.

Pourquoi

  • Le texte demande la date d’encaissement effectif et le montant par taux. Seul le rapprochement bancaire les donne de façon fiable.
  • Deux outils capables de marquer une facture payée finiront par se contredire. Une seule source vous épargne ces écarts sur la TVA.
  • Plusieurs éditeurs annoncent un statut « payée ». Les pages lues ne disent pas d’où vient la date de paiement, et c’est toute la question.

Ce qui change le choix

Sous option pour les débits, ou pour une opération autoliquidée, ces données ne sont pas attendues. Avec une poignée de factures par mois, une saisie directe sur la plateforme tient, si une personne en a la charge.

L’ordre à suivre

  1. Votre comptabilité rapproche déjà la banque : faites-en la source du statut « encaissée ».
  2. Votre logiciel d’affaires suit réellement les règlements : il peut alimenter le statut, à condition que la comptabilité ne dise pas autre chose.
  3. Aucun lien automatique : une saisie sur la plateforme tient pour peu de factures, avec une personne désignée.
  4. Sous option pour les débits, ce flux disparaît pour l’essentiel. Un acompte encaissé avant son inscription au débit reste à déclarer à cet encaissement. Pour 2027, ne remplacez pas automatiquement la date du débit par celle de la facture. Si une écriture au compte client précède la facture ou le paiement, faites confirmer la date de TVA avant tout paramétrage.

Ce qui est concerné, et ce qui ne l’est pas

L’obligation porte sur les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui vise notamment les prestations de services et les acomptes encaissés. Elle pèse sur vous, le fournisseur : Service-Public indique 500 € d’amende en cas d’absence de transmission, plafonnés à 15 000 € par an, sauf première infraction sur quatre ans réparée à temps. Même si un tiers facture pour votre compte ou si votre client pratique l’autofacturation, vous restez redevable de la transmission. Les opérations autoliquidées, pour lesquelles votre client déclare lui-même la TVA, en sont exclues.

Le calendrier suit celui de la facture électronique. Elle vaut pour les factures émises depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. Une facture de PME émise en août 2027 et payée en octobre n’entre donc pas, d’après cette rédaction, dans le dispositif.

L’option pour les débits change la donne, avec une nuance. La FAQ DGFiP dit que ces données ne sont pas à transmettre. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) parle d’une tolérance sur la sanction, pour les opérations dont la TVA reste exigible à l’encaissement, et rappelle que les règles de déclaration restent les mêmes. Un acompte encaissé avant son inscription au débit reste à déclarer à cet encaissement. Pour 2027, ne remplacez pas automatiquement la date du débit par celle de la facture. Si une écriture au compte client précède la facture ou le paiement, faites confirmer la date de TVA avant tout paramétrage. Une TVA déjà exigible ne doit pas être reportée à la facture.

Les données et le chemin, selon l’opération

Pour la facture électronique, le BOFiP recommande en outre de transmettre le statut dans les vingt-quatre heures de son horodatage. La DGFiP confirme par ailleurs la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027, avec une bascule automatique vers le réel normal : si vous y êtes, retenez la ligne du réel normal pour 2027, et faites-le confirmer par votre expert-comptable.

D’après la fiche DGFiP mise à jour en août 2026 et le BOFiP du 30 septembre 2026.
Votre opérationComment ça partCe qui est transmis
Facture électronique à un client françaisStatut « encaissée » de la facture, sur la plateforme d’émissionNuméro de facture, date de paiement, montant encaissé par taux
Client professionnel à l’étranger, sans facture électronique déposéeFlux par facture, sur la périodeSIREN, période, numéro de facture, date, montant par taux
Client particulier ou non assujettiFlux agrégé par jour, sur la périodeSIREN, période, date, montant total par taux
Délais de transmission d’après le tableau DGFiP d’août 2026.
Régime de TVAFréquenceDélai
Réel normal, mensuel ou trimestrielMensuelleAvant le 10 du mois suivant
Régime simplifiéMensuelleEntre le 25 et le 30 du mois suivant, tant que ce régime existe : la DGFiP annonce sa suppression au 1er janvier 2027
Franchise en baseBimestre civilEntre le 25 et le 30 du mois suivant le bimestre

Qui doit alimenter le statut

Le circuit est simple à décrire : la banque reçoit l’argent, un outil le constate, et la plateforme d’émission doit l’apprendre. Tout tient dans le deuxième maillon. Dans un assemblage courant, la facture part de votre logiciel d’affaires vers une plateforme, alors que le rapprochement bancaire vit dans votre comptabilité. Il faut donc un lien que personne n’a encore dessiné pour vous.

Les éditeurs en disent peu. Akuiteo décrit un statut « encaissée » par lequel le fournisseur confirme la réception des fonds, et prévoit de couvrir ce cycle de vie dans sa version 5.16, dont la sortie n’est pas vérifiée. Karanext annonce un statut « payée » mis à jour automatiquement par la plateforme Esalink. Veryswing dit que les données de paiement sont transmises automatiquement. Boond annonce le suivi des statuts du cycle de vie, et l’article lu ne décrit le marquage « payée » que pour les factures fournisseurs. Aucune de ces pages ne répond à la vraie question : d’où vient la date de paiement ?

Le cas qui fait dérailler les outils simples

Une facture de 12 000 € TTC, soit 10 000 € HT et 2 000 € de TVA à 20 %, reste à régler. Le client verse 6 000 € TTC le 10 mars et le solde le 12 avril. Dans cet exemple fictif, la TVA exigible en mars vaut 1 000 €, et autant en avril. Un outil qui ne connaît qu’un état « payée » ou « non payée » se trompe sur ces deux mois.

Compliquez un peu : un acompte, un avoir qui vient réduire le solde, une facture à deux taux. La DGFiP demande le montant encaissé par taux, sans préciser dans les documents lus s’il s’entend hors taxes ou toutes taxes : faites-le dire par votre plateforme.

Le test à demander

Une promesse de statut automatique ne vous dit pas qui connaît le paiement. Reprenez plutôt l’exemple ci-dessus, et faites-le dérouler devant vous.

  1. Sur un compte d’essai avec des données fictives, émettez la facture de l’exemple et enregistrez deux règlements. Deux dates et deux montants doivent ressortir, jamais un seul état.
  2. Demandez d’où vient la date : saisie, relevé bancaire ou comptabilité. Faites nommer une seule source.
  3. Vérifiez que l’état de TVA du mois reprend les mêmes montants. Un écart entre plateforme et comptabilité se voit à ce moment-là.
  4. Ajoutez un avoir et une facture à deux taux. La répartition par taux doit tenir.

Limites de cette page

Aucun flux réel ou d’essai n’a été testé, et les éditeurs cités peuvent en faire plus que leurs pages lues. L’article 1788 D du CGI n’a pas été lu. Textes officiels lus le 6 novembre 2026 dans des exports DILA datés de juillet et novembre 2026 ; cela ne prouve pas l’absence de modification ultérieure. Tables de concordance non lues. Le texte de L. 214-9 retient l’émission de la facture, sans retarder une exigibilité antérieure. Le commentaire de 2012 définit le débit par l’inscription au compte client ; l’article 46, III maintient la correspondance de la doctrine. Aucun texte lu ne tranche une écriture passée avant la facture : faites confirmer ce réglage par votre expert-comptable. L’article 15 maintient formellement les premier et dernier alinéas du c du 2 de l’article 269 jusqu’à leur reprise réglementaire. Ce maintien n’est pas limité dans son texte aux assujettis uniques. Les articles L. 214-6 et L. 214-9 visent le fournisseur : nous les retenons pour une société seule, mais aucun texte lu ne tranche ce chevauchement. Le décret de L. 234-15 et l’arrêté de L. 214-10 n’ont pas été identifiés dans cette recherche, sans dépouillement exhaustif du Journal officiel. La répartition de l’encaissement sur une facture à plusieurs taux n’est pas détaillée dans les documents lus. Demandez à votre plateforme et à votre expert-comptable.

Prochaine action

Dessinez votre circuit sur une page : facture, plateforme, banque, comptabilité. Désignez l’outil source de la date de paiement, puis demandez à votre éditeur et à votre plateforme de vous montrer le test sur un compte d’essai avec des données fictives. Si vous avez opté pour les débits ou si vos opérations sont autoliquidées, vérifiez d’abord avec votre expert-comptable ce qui reste à déclarer, notamment les acomptes. Avec une poignée de factures par mois, désignez la personne qui saisira sur la plateforme.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 30 septembre 2026 sur les données de paiement, les deux foires aux questions DGFiP du 1er septembre 2026, ses fiches de données et de délais mises à jour en août 2026. Relu le 6 novembre 2026 dans le texte officiel diffusé par la DILA : L. 214-9, version à venir au 1er janvier 2027. Également lus : le rescrit du 7 octobre 2026, l’actualité DGFiP du 22 septembre 2026 sur le régime simplifié, la page Service-Public sur la facturation, vérifiée le 7 août 2026, et les pages de Boond, Karanext, Veryswing et Akuiteo. L’article 1788 D du CGI n’a pas été lu. Aucun flux n’a été testé.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. L’obligation de transmission des données de paiement vise les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, notamment les prestations de services et l’encaissement préalable d’acomptes, et les opérations autoliquidées en sont exclues.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-20-30-60 § 1 et 20, version du 30 septembre 2026 ; FAQ, question 10.1

    Réserve : CGI art. 290 A cité par le BOFiP, non lu directement.

  • Fait cité. L’obligation s’applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-20-30-60 § 1

    Réserve : Assujettis uniques rangés avec la première date.

  • Fait cité. Le redevable est l’assujetti soumis à l’obligation d’émission ou de transmission, et en cas de mandat de facturation ou d’autofacturation par le client, le fournisseur reste redevable de la transmission.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-20-30-60 § 40 ; FAQ, question 10.2

    Réserve : Lecture générale.

  • Fait cité. Pour une facture électronique, les données de paiement passent par le statut « Encaissée », mis à jour par l’intermédiaire de la plateforme choisie pour l’émission, avec le numéro de facture, la date et le montant encaissé par taux.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-20-30-60 § 110 et 120 ; fiche DGFiP d’août 2026

    Réserve : La fiche ne dit pas si le montant s’entend hors taxes ou toutes taxes.

  • Fait cité. Les données de paiement se transmettent une fois par mois en réel normal, avant le 10 du mois suivant, et le BOFiP recommande de transmettre le statut « Encaissée » dans les vingt-quatre heures de son horodatage.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-20-30-60 § 160, 170 et 190 ; tableau d’août 2026

    Réserve : Le BOFiP écrit « dans un délai de dix jours suivant la fin du mois ».

  • Fait cité. Le tableau DGFiP d’août 2026 prévoit, pour le régime simplifié, une transmission mensuelle entre le 25 et le 30 du mois suivant, alors que le rescrit du 7 octobre 2026 annonce la suppression de ce régime au 1er janvier 2027. L’actualité DGFiP du 22 septembre 2026 annonce une bascule automatique vers le réel normal.

    Périmètre : Tableau d’août 2026 ; BOFiP § 200 ; rescrit, 2.4

    Réserve : Le BOFiP dit « entre le 25 et la fin du mois ». Article 38 de la loi de finances pour 2025 non lu ; suppression et bascule lues dans l’actualité DGFiP du 22 septembre 2026.

  • Fait cité. La FAQ DGFiP écarte les données de paiement en cas d’option sur les débits ; le BOFiP parle d’une tolérance sur la sanction pour les opérations dont la TVA reste exigible à l’encaissement, les règles d’exigibilité et de déclaration restant inchangées.

    Périmètre : FAQ, question 10.1 ; BOFiP § 30

    Réserve : Article 1788 D non lu. Le texte de L. 214-9 retient l’émission de la facture, sans retarder une exigibilité antérieure. Le commentaire de 2012 définit le débit par l’inscription au compte client ; l’article 46, III maintient la correspondance de la doctrine. Aucun texte lu ne tranche une écriture passée avant la facture : faites confirmer ce réglage par votre expert-comptable.

  • Déclaration de l’émetteur. Akuiteo décrit un statut encaissé confirmé par le fournisseur et prévoit la couverture du cycle de vie dans sa version 5.16, Karanext annonce un statut payé mis à jour par Esalink, et Veryswing dit transmettre automatiquement les données de paiement.

    Périmètre : Pages d’éditeurs

    Réserve : Sortie de la version 5.16 non vérifiée ; origine de la date de paiement non décrite.

  • Notre calcul ou déduction. L’aide de Boond annonce le suivi des statuts du cycle de vie, et le passage lu sur le marquage d’une facture comme payée figure dans la partie consacrée aux factures fournisseurs.

    Périmètre : Article Electronic Invoicing in France

    Réserve : Absence bornée à l’article lu : à faire montrer pour une facture de vente.

  • Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, deux règlements de 6 000 € TTC sur une facture à 20 % rendent exigibles 1 000 € de TVA à chaque date.

    Périmètre : Exemple fictif, TVA à l’encaissement

    Réserve : Calcul d’illustration.

  • Notre calcul ou déduction. Une facture de PME émise avant le 1er septembre 2027 et payée après cette date n’entre pas dans l’obligation, d’après la rédaction du BOFiP qui vise les factures émises à compter de cette date.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-20-30-60 § 1

    Réserve : Déduction de la rédaction, à faire confirmer ; la TVA reste due selon les règles d’exigibilité.

  • Notre avis. Nous recommandons de faire alimenter le statut par l’outil qui rapproche la banque, et de n’avoir qu’une source pour la date de paiement.

    Périmètre : Sociétés de services à l’encaissement

    Réserve : Une saisie directe peut suffire pour peu de factures.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Fait cité. Service-Public indique une amende de 500 € en cas d’absence de transmission des données de transaction et de paiement, plafonnée à 15 000 € par an, sauf première infraction sur quatre ans réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.

    Périmètre : Fiche F23208

    Réserve : Article 1788 D du CGI à lire avant toute citation.

  • Fait cité. La fiche DGFiP prévoit un flux par facture pour une opération internationale entre assujettis sans facture électronique déposée, et un flux agrégé par jour pour les opérations avec des non-assujettis.

    Périmètre : Fiche DGFiP d’août 2026 sur les données de paiement

    Réserve : La fiche ne dit pas si le montant s’entend hors taxes ou toutes taxes.

  • Fait cité. Pour la franchise en base, la transmission se fait par bimestre civil, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période.

    Périmètre : Tableau DGFiP d’août 2026 ; BOFiP

    Réserve : Tableau antérieur au rescrit du 7 octobre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. À compter du 1er janvier 2027, nous lisons l’article L. 214-9 du CIBS comme fixant l’exigibilité de la TVA, sous option pour les débits, à l’émission de la facture, un encaissement antérieur restant déclaré à cet encaissement.

    Périmètre : Société hors assujetti unique ; version à venir au 1er janvier 2027

    Réserve : L’article 15 maintient formellement les premier et dernier alinéas du c du 2 de l’article 269 jusqu’à leur reprise réglementaire. Ce maintien n’est pas limité dans son texte aux assujettis uniques. Les articles L. 214-6 et L. 214-9 visent le fournisseur : nous les retenons pour une société seule, mais aucun texte lu ne tranche ce chevauchement. Le décret de L. 234-15 et l’arrêté de L. 214-10 n’ont pas été identifiés dans cette recherche, sans dépouillement exhaustif du Journal officiel. Le texte de L. 214-9 retient l’émission de la facture, sans retarder une exigibilité antérieure. Le commentaire de 2012 définit le débit par l’inscription au compte client ; l’article 46, III maintient la correspondance de la doctrine. Aucun texte lu ne tranche une écriture passée avant la facture : faites confirmer ce réglage par votre expert-comptable.