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Quelle Gestion d’affaires

Facturation

Autofacturer un sous-traitant : pour ou contre

Votre situation : Vous recevez des factures de sous-traitants en retard ou fausses, et vous vous demandez si votre société devrait les émettre à leur place à partir du compte rendu d’activité (CRA) validé.

Ne faites pas d’autofacturation à faible volume : envoyez un bon à facturer tiré du CRA validé, et laissez le sous-traitant émettre sa facture. À gros volume récurrent, l’autofacturation peut se justifier, avec un mandat écrit conclu avant la première facture, une mention « Autofacturation » et l’acceptation de chaque facture. Le sous-traitant reste responsable de ses obligations fiscales. Demandez aussi à votre plateforme qui dépose alors la facture.

Notre avis

Par défaut, ne faites pas d’autofacturation. Envoyez à chaque sous-traitant un bon à facturer tiré du CRA validé, et laissez-le émettre sa facture. Réservez l’autofacturation aux gros volumes récurrents, avec un mandat écrit signé avant la première facture.

Pourquoi

  • Le bon à facturer règle les causes simples d’écart, sans déplacer de responsabilité fiscale ni créer de procédure d’acceptation.
  • L’autofacturation ne décharge personne : le sous-traitant reste responsable de sa TVA, et vous prenez en charge des mentions et une numérotation pour le compte d’un tiers.
  • La réforme ajoute une question de canal : la FAQ DGFiP pose en principe que la facture part de la plateforme de l’émetteur, et renvoie les autres modalités au prestataire.

Ce qui change le choix

Si vous gérez des dizaines de sous-traitants réguliers et que le calcul montre un gain net après contrôle, passez au mandat, avec une plateforme qui sait traiter ce cas. Si un sous-traitant est établi à l’étranger, faites relire le schéma par votre expert-comptable : les règles de facturation peuvent changer.

L’ordre à suivre

  1. Quelques sous-traitants : le bon à facturer issu du CRA validé, et une facture émise par le sous-traitant.
  2. Un portail sous-traitant, si le volume rend les échanges pénibles sans justifier un mandat.
  3. Autofacturation à gros volume récurrent, avec mandat écrit, série de numérotation propre et acceptation tacite cadrée.

Ce que le mandat vous oblige à tenir

Le 2 du I de l’article 289 du code général des impôts permet au fournisseur de confier l’établissement matériel de ses factures à son client : c’est l’autofacturation. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 29 juin 2022 en détaille les conditions. Il dit lui-même qu’aucun formalisme particulier n’est exigé, et qu’un mandat tacite est possible. Nous vous conseillons pourtant l’écrit, car les parties doivent pouvoir prouver le mandat à l’administration.

D’après le BOFiP du 29 juin 2022 (§ 110 à 230) et celui du 18 octobre 2013 pour les mentions. La dernière colonne est notre traduction dans l’outil.
ExigenceRègle lueDans votre outil
AntérioritéLe mandat précède la première factureDate du mandat, avec blocage avant cette date
PreuveForme libre, écrit recommandéMandat joint à la fiche du sous-traitant
AcceptationChaque facture est acceptée, de façon expresse ou taciteDélai de contestation écrit, avec une trace
MentionsLes mêmes que si le fournisseur facturait, plus « Autofacturation »Modèle propre à ce cas
ExemplairesDouble au fournisseur, original conservé par le clientEnvoi au sous-traitant, à son émission
ResponsabilitéLe fournisseur reste responsable et verse la taxeRappel écrit au mandat

Le bon à facturer fait presque tout le travail

Une facture de sous-traitant se trompe pour des raisons simples : le nombre de jours, le tarif de la période, le numéro de commande. Toutes ces données existent déjà chez vous une fois le CRA validé. Envoyez-les donc au sous-traitant dans un document clair : période, jours validés, tarif, montant hors taxes, votre référence. Il émet sa facture, avec sa numérotation et sa TVA, et vous contrôlez l’écart en un coup d’œil.

Ce document n’a pas de statut particulier dans les textes lus, et c’est bien son intérêt : il ne vous engage dans aucun mandat. Ne lui donnez pas l’apparence d’une facture, pour éviter toute confusion avec un mandat tacite. Notre page sur le CRA du sous-traitant détaille cette validation, et celle sur le portail sous-traitant traite l’accès à lui donner.

Le calcul, sur deux exemples fictifs

Supposons que l’autofacturation vous fasse gagner 10 minutes par facture, par rapport au bon à facturer, à 60 € de coût horaire. Avec 3 sous-traitants qui facturent chaque mois, soit 36 factures par an, le gain est de 6 heures, soit 360 €. La rédaction du mandat, sa relecture et la procédure d’acceptation le consomment largement.

Avec 40 sous-traitants, soit 480 factures par an, le gain monte à 80 heures, soit 4 800 €. La question devient légitime. Elle reste à comparer à ce que vous devrez tenir chaque année : les mandats, leurs dates, les changements de statut de chaque sous-traitant. Chaque sous-traitant doit vous signaler, par exemple, une modification de son identification, et c’est à vous d’en tenir compte.

La question qui reste ouverte avec la facture électronique

Le BOFiP cité est antérieur à l’application de la réforme. La FAQ DGFiP du 1er septembre 2026 dit que, par principe, la facture électronique est transmise par la plateforme de l’émetteur, et qu’en cas de mandat, les modalités dépendent du prestataire et de la plateforme choisie. Cette réponse vise un prestataire de facturation : nous n’avons pas lu de réponse propre au client qui facture pour son sous-traitant.

Avant de signer un mandat, demandez donc à votre plateforme et à celle du sous-traitant : qui dépose la facture, sous quelle identité, et qui reçoit les statuts ? Si l’une des deux ne sait pas répondre, restez au bon à facturer.

Le sous-traitant étranger ajoute une difficulté. Le BOFiP du 13 août 2021 indique que la dérogation prévue pour certains prestataires de l’Union ne joue pas en cas d’autofacturation par un preneur redevable en France : la facture suit alors les règles du code général des impôts.

Limites de cette page

Le BOFiP lu date de 2022 et ne traite pas du parcours sur une plateforme. Le cas du client qui facture pour son sous-traitant n’a pas de réponse dans les FAQ lues. Le mandat confié à un client établi hors de l’Union suit des règles propres, non détaillées ici. Le contrat de sous-traitance et le mandat se font relire par votre avocat ou votre expert-comptable.

Prochaine action

Comptez vos factures de sous-traitants par an et notez les causes d’écart des six derniers mois. Testez d’abord un bon à facturer sur votre prochain mois de CRA validé. Si le volume reste élevé et récurrent, chiffrez l’autofacturation, posez la question aux deux plateformes, et faites rédiger le mandat par votre avocat ou votre expert-comptable. Pour un sous-traitant étranger, demandez l’avis de votre expert-comptable avant tout mandat.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 29 juin 2022 sur les personnes tenues de délivrer des factures (§ 80 à 240), et celui du 13 août 2021 sur le champ territorial. Lus aussi : celui du 18 octobre 2013 sur les mentions, le rescrit du 7 octobre 2026 et la FAQ DGFiP du 1er septembre 2026 (question 2.2). L’article 289 du code général des impôts n’a pas été ouvert à part : nous le citons d’après le BOFiP.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. Le BOFiP indique que le 2 du I de l’article 289 du CGI permet au fournisseur de confier l’établissement matériel de ses factures à un tiers ou à son client, sous mandat.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 80 et 90, version du 29 juin 2022

    Réserve : Article 289 non lu séparément.

  • Fait cité. Le BOFiP exige que le mandat soit conclu avant la première facture, n’impose aucun formalisme, admet le mandat tacite et recommande de conserver une preuve écrite, les parties devant pouvoir le démontrer à l’administration.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 110 à 130

    Réserve : Doctrine. Mandat confié à un client établi hors de l’Union, dans un pays sans instrument d’assistance mutuelle : contrat écrit impératif et règles propres (§ 240 et suivants).

  • Fait cité. Le BOFiP impose une acceptation de chaque facture par le fournisseur, expresse ou tacite, y compris lorsqu’un mandat écrit a été conclu.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 150 et 160

    Réserve : Modalités librement définies par les parties.

  • Fait cité. Le BOFiP précise que le fournisseur conserve l’entière responsabilité de ses obligations de facturation et de leurs conséquences en matière de TVA, et reste tenu de verser la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 170 à 190 et 230

    Réserve : Doctrine.

  • Fait cité. Le BOFiP impose la mention « Autofacturation », les mêmes mentions que si le fournisseur facturait lui-même, l’envoi du double au fournisseur avec conservation de l’original par le client, et précise que le fournisseur doit signaler toute modification de son identification.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 200 à 230 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, version du 18 octobre 2013

    Réserve : Le BOFiP de 2013 rattache cette mention au 14° du I de l’article 242 nonies A ; à relire en 2027.

  • Fait cité. Le BOFiP de 2013 admet des séries de factures distinctes pour plusieurs modalités d’émission, dont l’autofacturation.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10

    Réserve : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : version du 18/10/2013, affichée en vigueur au 05/11/2026 ; opposabilité de la doctrine maintenue après le 01/01/2027 (rescrit, 2.1).

  • Fait cité. La FAQ DGFiP indique que, par principe, la facture électronique est transmise par la plateforme de l’émetteur, et qu’en cas de mandat de facturation les possibilités d’émission varient selon le prestataire et la plateforme.

    Périmètre : FAQ J’approfondis, question 2.2

    Réserve : La question vise un prestataire de facturation, pas le client du fournisseur.

  • Fait cité. Le BOFiP indique que, en cas d’autofacturation par un preneur redevable en France, la facture suit les règles de facturation du CGI, sans application de la dérogation prévue pour un fournisseur établi dans un autre État membre.

    Périmètre : BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20, § 30, version du 13 août 2021

    Réserve : Cas d’un prestataire de l’Union avec preneur redevable ; autres cas non traités.

  • Notre calcul ou déduction. Dans l’exemple fictif, 10 minutes gagnées par facture à 60 € de l’heure représentent 6 heures et 360 € pour 36 factures par an, et 80 heures et 4 800 € pour 480.

    Périmètre : Exemple fictif

    Réserve : Le coût de maintien du mandat n’est pas chiffré.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Notre avis. Nous recommandons le bon à facturer issu du CRA validé par défaut, et l’autofacturation avec mandat écrit seulement pour un gros volume récurrent.

    Périmètre : Sociétés de services avec sous-traitants

    Réserve : Change avec un réseau de nombreux sous-traitants réguliers.

    Daté du 5 novembre 2026.