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Quelle Gestion d’affaires

Comptabilité

Conservation comptable et fiscale : ce qui change au 1er janvier 2027

Votre situation : Votre logiciel d’affaires ou votre archive applique une purge à six ans, et vous devez la revoir avant le 1er janvier 2027.

Dix ans, et revoyez votre purge dès maintenant. Le code de commerce fixe déjà dix ans pour les documents comptables et les pièces. La version du 1er janvier 2027 de l’article L102 B porte aussi le délai fiscal général de six à dix ans, pour les documents dont le délai expire après cette date. Désactivez toute purge à six ans et faites relire votre réglage par votre expert-comptable.

Notre avis

Désactivez toute purge financière réglée sur six ans, et passez à dix ans, sans attendre janvier. Ce choix ne demande presque rien : conserver un peu plus longtemps coûte peu, alors qu’une pièce manquante lors d’un contrôle ne se reconstitue pas.

Pourquoi

  • Pour une pièce comptable, le code de commerce imposait déjà dix ans. Les six ans ne valaient que pour des documents à usage fiscal.
  • Un seul réglage à dix ans pour les données financières évite de distinguer des documents qui se ressemblent à l’écran.
  • Les données de gestion qui ont servi à calculer une provision ou une marge entrent dans le contrôle, selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Le II de L102 B leur donne une durée propre, liée au délai de l’article L169, que nous n’avons pas ouvert : le réglage à dix ans reste un choix de prudence.

Ce qui change le choix

Une donnée personnelle sans rôle comptable ni fiscal n’a pas à rester dix ans : pour le temps de travail, suivez notre page dédiée et votre délégué à la protection des données (DPO). Si votre expert-comptable lit autrement votre cas, son avis l’emporte.

L’ordre à suivre

  1. Suspendez toute purge financière à six ans avant le 31 décembre 2026.
  2. Réglez dix ans pour les factures, avoirs, achats, écritures et leurs pièces.
  3. Traitez à part les données de gestion qui justifient une écriture ou une provision.
  4. Gardez la forme informatique d’origine, et vérifiez la sortie du logiciel avant tout changement.

Le changement, avec ses dates

L’article L123-22 du code de commerce prévoit dix ans pour les documents comptables et les pièces justificatives ; le texte lu ne fixe pas le point de départ. L102 B du livre des procédures fiscales prévoit encore six ans dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Le délai part de la dernière opération pour un livre ou registre, et de l’établissement pour un document ou une pièce.

La version de L102 B applicable au 1er janvier 2027 porte le délai général à dix ans. Le II de l’article 36 de la loi n° 2026-534 vise les documents et pièces dont le délai expire après cette date. L’article 36 est en vigueur depuis le 27 juin 2026, mais modifie la rédaction de L102 B issue de la recodification, applicable en janvier 2027. Suspendre une purge dès maintenant reste notre recommandation de prudence.

La date du 1er septembre 2026 était celle de l’ordonnance initiale. L’ordonnance du 27 juillet 2026 l’a reportée au 1er janvier 2027. Un ancien article peut reprendre ce calendrier initial : sa date de publication compte.

Votre document est-il concerné ? Trois dates fictives

Pour un document ou une pièce, notre lecture consiste à ajouter six ans à sa date d’établissement. Si le résultat tombe après le 1er janvier 2027, comptez dix ans. Le texte ne précise pas expressément que le délai de transition est l’ancien délai de six ans : faites confirmer cette lecture avant toute suppression.

Un livre ou registre part de sa dernière opération. Le II de l’article 36 ne les nomme pas, et le cas d’une échéance exactement au 1er janvier 2027 reste à confirmer. Dans ces cas, gardez les éléments et faites valider la date, sans chercher à effacer au plus tôt.

Exemples fictifs de documents ou pièces, selon notre lecture du II de l’article 36 ; ne valent pas autorisation de purge.
Date du documentSix ans aprèsDélai fiscal selon nousSi c’est aussi une pièce comptable
20 décembre 202020 décembre 2026Six ans : expire avant 2027À garder jusqu’à dix ans au titre du code de commerce
15 février 202115 février 2027Dix ans : jusqu’au 15 février 2031Dix ans également
Tout document de 2027Sans objetDix ansDix ans également

Le réglage à poser dans votre logiciel

Les durées du temps de travail ont leur propre page, car elles suivent d’autres textes. Voici notre réglage pour les objets financiers d’un logiciel d’affaires. Il va parfois plus loin que le minimum, volontairement.

Notre proposition, à valider avec votre expert-comptable.
ObjetNotre réglagePourquoi
Factures et avoirs émisDix ansPièces comptables, et documents soumis au contrôle
Factures et commandes de sous-traitanceDix ansMême logique
Compte rendu d’activité (CRA) joint à une factureDix ansNotre lecture : il justifie la pièce
Écritures transmises, fichiers des écrituresDix ansDocuments comptables
Reste à faire daté ayant servi à une provision ou à une liste de factures à établirDix ansPrudence de notre part : le II de L102 B vise ces données jusqu’à l’expiration du délai de L169
Planning prévisionnel et notes de pilotage sans effet comptableÀ fixer et à écrireLe BOFiP écarte les données sans lien avec la comptabilité ou les déclarations

Garder la forme, et pouvoir relire

L’article L102 B prévoit que les documents établis ou reçus sur support informatique se conservent sous cette forme pendant le délai. Imprimer une facture électronique reçue pour vider une base ne répond donc pas au texte, selon notre lecture.

Le BOFiP ajoute un point utile avant un changement de logiciel. La conservation peut se faire en copies de fichiers aux normes de l’article A47 A-2, alors qu’un archivage en format propriétaire vous oblige à convertir sur demande de l’administration. Il attire aussi l’attention sur l’intérêt de conserver les versions antérieures de logiciels, quand elles sont nécessaires pour comprendre un traitement. La documentation entre, elle, dans l’obligation de conservation. Ce commentaire date de 2018, avant le passage à dix ans : retenez son raisonnement, et non une durée.

Ces délais continuent de courir après la fin de votre contrat avec l’éditeur. Vérifiez la clause de sortie de votre éditeur, et traitez l’archive avant la résiliation. Testez l’export sur un compte d’essai, avec des données fictives.

Limites de cette page

Les textes officiels ciblés ont été relus le 6 novembre 2026 ; les exports historiques ne prouvent pas l’absence de modification ultérieure. Le II de l’article 36 vise les documents et pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027. Il ne nomme pas les livres et registres, ni le cas d’une échéance exactement à cette date. Le calcul à partir de l’ancien délai de six ans et l’absence de reprise d’un délai expiré restent notre lecture, sans commentaire officiel identifié dans la recherche bornée. Nous n’avons pas ouvert L169 ni A47 A-2. L102 B bis, applicable en 2027, fixe les exigences d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité des factures sans durée propre. Le I bis de L102 B est abrogé : la durée de la documentation des contrôles de piste d’audit n’est pas établie par les textes lus. Dix ans pour cette documentation reste notre choix prudent à faire valider. Les autres formes d’exercice que les commerçants, un contrat, un litige ou une procédure peuvent demander une analyse propre.

Prochaine action

Demandez à votre éditeur et à votre archiveur quelles purges sont actives et sur quels objets. Avant le 31 décembre 2026, suspendez celles qui visent six ans, puis faites valider le tableau de réglage par votre expert-comptable. Pour les données de temps de travail, voyez aussi votre DPO. N’effacez aucun document antérieur à 2021 sans cette relecture, le code de commerce pouvant encore s’appliquer.

Preuves et sources

Lectures du 5 novembre 2026 conservées : L123-22 du code de commerce et commentaire de 2018 du Bulletin officiel. Relus le 6 novembre : les deux versions officielles de L102 B, les I et II de l’article 36 et L102 B bis. Lus aussi : les passages des ordonnances modifiant la date et le I bis. Les autres articles cités ne sont pas relus dans cette passe.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. L’article L123-22 du code de commerce prévoit la conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant dix ans.

    Périmètre : Code de commerce, version du 04/01/2003

    Réserve : Commerçants ; le point de départ n’est pas précisé par l’article lu.

  • Fait cité. L’article L102 B du livre des procédures fiscales, en vigueur au 5 novembre 2026, fixe un délai de six ans à compter de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date d’établissement des documents ou pièces.

    Périmètre : LPF, version en vigueur depuis le 01/01/2023

    Réserve : D’autres durées peuvent exister pour certains documents.

  • Fait cité. La version de l’article L102 B datée du 1er janvier 2027 porte ce délai à dix ans, et sa note, renvoyant à l’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, vise les documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

    Périmètre : LPF, version à venir

    Réserve : I et II de l’article 36 et version de 2027 de L102 B lus dans le texte officiel. Le II de l’article 36 vise les documents et pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027. Il ne nomme pas les livres et registres, ni le cas d’une échéance exactement à cette date. Le calcul à partir de l’ancien délai de six ans et l’absence de reprise d’un délai expiré restent notre lecture, sans commentaire officiel identifié dans la recherche bornée.

  • Notre calcul ou déduction. Selon notre lecture, un document du 20 décembre 2020 reste au délai de six ans, alors qu’un document du 15 février 2021 passe à dix ans, soit jusqu’au 15 février 2031.

    Périmètre : Exemples fictifs

    Réserve : Le II de l’article 36 vise les documents et pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027. Il ne nomme pas les livres et registres, ni le cas d’une échéance exactement à cette date. Le calcul à partir de l’ancien délai de six ans et l’absence de reprise d’un délai expiré restent notre lecture, sans commentaire officiel identifié dans la recherche bornée. Le code de commerce peut imposer dix ans dans le premier cas.

  • Fait cité. L’article L102 B prévoit que les livres, registres, documents ou pièces établis ou reçus sur support informatique sont conservés sous cette forme pendant le délai.

    Périmètre : LPF, version actuelle et version du 1er janvier 2027

    Réserve : Texte officiel lu dans les deux versions. Aucun test d’archive ni interprétation d’un format particulier.

  • Fait cité. Le BOFiP vise, parmi les données à conserver, celles de gestion qui concourent indirectement à une écriture, comme le calcul des provisions ou des marges, et écarte les données sans lien avec la comptabilité ou les déclarations obligatoires.

    Périmètre : BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, § 230 et 240, version du 20/07/2018

    Réserve : Commentaire de 2018. Le II de L102 B fixe pour ces données une durée liée à L169, non ouvert : les dix ans du réglage sont un choix.

  • Fait cité. Le même commentaire admet la conservation en copies de fichiers aux normes de l’article A47 A-2, et signale qu’un archivage en format propriétaire oblige à convertir les informations dans certains cas de contrôle. Il attire aussi l’attention sur les versions antérieures de logiciels et fait entrer la documentation dans l’obligation de conservation.

    Périmètre : BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, § 500, 510 et 520

    Réserve : Article A47 A-2 non lu : consultez-le sur Légifrance.

  • Fait cité. L’ordonnance n° 2025-1247 prévoyait initialement le 1er septembre 2026. L’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 a reporté sa date générale d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

    Périmètre : Historique de la date générale de la recodification, hors exceptions propres

    Réserve : Un article secondaire antérieur au report peut reprendre le calendrier initial ; sa date n’a pas été vérifiée.

  • Notre avis. Nous recommandons de suspendre toute purge financière à six ans avant le 31 décembre 2026, et de passer à dix ans.

    Périmètre : Objets financiers d’un logiciel d’affaires

    Réserve : Les données personnelles sans rôle comptable ou fiscal suivent d’autres règles.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Fait cité. L’article 36 est en vigueur depuis le 27 juin 2026. Il modifie la rédaction de L102 B issue de la recodification, applicable au 1er janvier 2027 ; la version applicable jusqu’à fin 2026 reste à six ans.

    Périmètre : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 36

    Réserve : Distinguer l’entrée en vigueur de la loi modificative de l’application de la rédaction modifiée.

  • Fait cité. Pour 2027, le I bis de L102 B est abrogé. L102 B bis fixe les exigences d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité des factures, sans durée propre.

    Périmètre : Versions officielles de 2027 et modification de juillet 2026

    Réserve : La durée des documents de contrôle de piste d’audit n’est pas établie par ces passages. Dix ans reste notre choix prudent, à faire valider ; les durées du II de L102 B sont distinctes.