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Quelle Gestion d’affaires

Reprise de données

Réversibilité : ce que le contrat doit dire

Votre situation : Vous allez signer ou renouveler un logiciel de gestion d’affaires en ligne, et vous voulez savoir comment vous pourrez en sortir.

Faites écrire quatre choses : le format, les délais, les frais et les données exclues. Pour une offre couverte par le règlement européen sur les données (Data Act), le texte combine un préavis de 2 mois au plus, une transition de 30 jours au plus et au moins 30 jours de récupération. Les frais de changement disparaissent au 12 janvier 2027, sans effacer redevances et pénalités. Un service sur mesure hors catalogue échappe à l’article sur les frais, mais les délais de l’article 25 demeurent.

Notre avis

Ne signez pas sans format, délais, frais et liste de données écrits. Si votre offre est couverte, le règlement sur les données vous donne un appui fort, mais il ne dispense pas de lire votre contrat.

Pourquoi

  • Plusieurs contrats publics lus ne disent rien du format, et l’un d’eux prévoit une restitution sur devis.
  • Le règlement combine plusieurs durées, avec des exceptions : aucune ne résume la sortie à elle seule.
  • La suppression des frais de changement ne touche ni les redevances dues, ni les pénalités de résiliation anticipée.

Ce qui change le choix

Service sur mesure, hors catalogue : l’article 29 sur les frais et quelques autres points ne s’appliquent pas, alors que les délais de l’article 25 demeurent. Négociez les frais. Adoption du Digital Omnibus : relisez la page, car des allègements sont en discussion, sans être adoptés au 5 novembre 2026.

L’ordre à suivre

  1. Vérifier si l’offre relève du règlement sur les données, et faire écrire la réponse.
  2. Faire préciser les délais : préavis, transition, récupération, effacement.
  3. Faire préciser le format et la liste des données, exclusions comprises.
  4. Faire préciser les frais de sortie, les redevances restantes et les pénalités de sortie anticipée.
  5. Vérifier le format sur un compte d’essai, avec des données fictives.

Les durées ne se résument pas à « 30 jours »

Nous avons lu le règlement au Journal officiel de l’Union européenne du 22 décembre 2023. Pour un service couvert, il prévoit un contrat écrit, disponible avant la signature, et qui comporte au moins les éléments du tableau.

Les durées de l’article 25, à lire ensemble, d’après le Journal officiel du 22 décembre 2023.
ÉlémentCe que prévoit le texte luCe qu’il faut en retenir
Préavis pour lancer le changement2 mois au plusC’est un plafond, votre contrat peut prévoir moins
Transition30 jours calendaires au plus, à la fin du préavisLe service continue pendant cette période
Impossibilité techniqueInformation sous 14 jours ouvrables, autre période de 7 mois au plusLa sortie peut donc durer bien plus longtemps
ProlongationUne fois, à la demande du clientUtile si votre migration prend du retard
Récupération des donnéesAu moins 30 jours après la transitionC’est un minimum
EffacementIntégral après la récupération, si le changement a réussiAprès cela, plus rien à récupérer

Au 12 janvier 2027, tout n’est pas gratuit

La Commission européenne indique que les frais de changement de fournisseur disparaissent le 12 janvier 2027. Jusque-là, ils ne peuvent dépasser les coûts directement liés au changement, d’après l’article 29 du règlement.

Ce texte distingue pourtant ces frais de deux autres sommes : les frais de service standard et les pénalités de résiliation anticipée. Son considérant 89 admet des contrats à durée déterminée, avec des pénalités proportionnées. Un contrat engagé sur trois ans reste donc un contrat engagé. Les conditions de Boond applicables en 2027 le disent elles-mêmes : plus de frais de changement, mais les redevances et d’éventuelles indemnités demeurent. Leur rédaction prévoit, pour une sortie anticipée sans motif légitime, l’exigibilité des redevances restantes.

Votre offre est-elle couverte ?

Le texte vise les services numériques donnant un accès réseau à la demande à des ressources informatiques partagées et configurables. Son considérant 81 cite le SaaS, c’est-à-dire le logiciel fourni en ligne, et il s’applique quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur, pour des clients dans l’Union. Boond et Lucca s’y réfèrent dans leurs conditions. Demandez à votre éditeur une réponse écrite, sans présumer que tout logiciel en ligne est couvert.

Deux bornes comptent. Un service dont la majorité des caractéristiques principales est conçue sur mesure, hors catalogue, échappe à l’article 29 et à quelques autres points. Un simple paramétrage ne suffit pas à notre avis, mais ce point se vérifie au cas par cas. Et une version d’essai limitée sort entièrement du chapitre.

L’article 50 du règlement pose une règle propre aux contrats pour un autre chapitre, sans en poser pour celui-ci. À notre lecture, rien n’y écarte donc un contrat déjà signé : faites-le confirmer par un conseil. Une proposition européenne, le Digital Omnibus, pourrait revenir sur certains points, comme les contrats antérieurs au 12 septembre 2025. Cette proposition n’apparaît pas adoptée au 5 novembre 2026 : ne la traitez pas comme du droit en vigueur.

Huit éditeurs, des sorties très inégales

Le contraste est net, et il justifie à lui seul de lire avant de signer. Ces lignes décrivent des textes publics : votre contrat particulier peut les compléter.

Clauses de sortie publiques lues le 5 novembre 2026.
ÉditeurCe que dit le texteVotre question
Boond, au 1er janvier 2027Préavis de 2 mois au plus, transition de 30 jours au plus, format structuré, au moins 30 jours de récupérationQuelle durée initiale dans vos conditions particulières ?
Boond, jusqu’au 31 décembre 2026Restitution gratuite dans les 30 jours de la résiliation, en .xls ou .csvQuelle version vous lie à votre date ?
LuccaDonnées exportables à tout moment ; sortie régie par une annexe sur les donnéesL’annexe, que nous n’avons pas pu lire
GryzzlyExport sous 8 jours, en .csv ou format standard, disponible 3 moisQuelles pièces jointes dans l’export ?
OdooDonnées rendues ou supprimées au choix du client, selon sa politique ; base cloud détruite après 3 semainesLe format de sauvegarde, et comment le relire
Pennylane30 jours pour exporter en paiement direct ; passage par l’expert-comptable sinonLe format, et les conditions générales, non lues
OOTI3 mois après suppression du compte pour exporter ; aucun article consacré à la réversibilitéLe format et la liste des données
atimeüsDemande dans les 60 jours, selon les possibilités techniques, sur devis à la charge du clientComment ce devis s’articule-t-il avec le règlement ?
FitnetRien sur l’export, la durée ou le préavis ; suppression des informations à la résiliationUne annexe écrite, avant toute signature

Les clauses à faire écrire

Stafiz prévoit une destruction sous trois mois, mais nous n’y avons pas trouvé de clause consacrée à l’export. Nous n’avons trouvé aucune clause de restitution dans les conditions d’Axonaut, aucune condition générale publique chez Karanext, et rien sur la réversibilité dans les pages de Napta lues. Dans ces cas, rien ne se déduit de ce silence : demandez un écrit.

Demandez aussi le registre en ligne des structures et formats de données prévu par l’article 26 du règlement. Lucca renvoie à un « Registre d’Export », et c’est le genre de pièce à obtenir des autres.

  1. Format. Structuré, couramment utilisé, lisible par machine, avec un exemple.
  2. Données. La liste complète, les pièces jointes, les exclusions justifiées.
  3. Délais. Préavis, transition, récupération, effacement et preuve d’effacement.
  4. Frais. Avant et après le 12 janvier 2027, redevances et pénalités à part.
  5. Assistance. Qui aide, et à quel prix au-delà des obligations du contrat.

Limites de cette page

Lecture de textes publics. La date du 12 janvier 2027 figure à l’article 29 du règlement, et nous n’avons pas recherché de rectificatif publié depuis. La qualification de votre offre et l’articulation avec votre contrat se relisent avec un avocat. Aucun avis individuel, et nos tableaux ne remplacent pas vos conditions particulières.

Prochaine action

Demandez à l’éditeur, par écrit, si l’offre relève du règlement, puis faites compléter les clauses de format, de données, de délais et de frais, et préciser le prix de l’assistance. Vérifiez le format sur un compte d’essai avec des données fictives. Pour un service sur mesure hors catalogue, négociez les frais, sachant que les délais de l’article 25 demeurent, et faites relire le contrat par un avocat. Revoyez la page si le Digital Omnibus est adopté.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : le règlement (UE) 2023/2854 au Journal officiel du 22 décembre 2023, la présentation de la Commission européenne et la fiche de procédure du Digital Omnibus. Nous avons aussi lu les conditions publiques de Boond, Odoo, OOTI, Gryzzly, Lucca, atimeüs et Fitnet, ainsi que le centre de confiance de Pennylane, et les textes ou pages de Stafiz, d’Axonaut, de Karanext et de Napta cités plus bas.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode