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Quelle Gestion d’affaires

Temps et CRA

Forfait jours : ce que l’outil doit tracer

Votre situation : Vous avez des salariés au forfait en jours, et vous voulez savoir si votre compte rendu d’activité (CRA) ou votre futur logiciel couvre le suivi attendu.

Exigez la date de chaque jour travaillé, la nature de chaque jour non travaillé, le suivi des repos et une alerte tracée. Un CRA destiné au client n’y suffit pas : il compte des jours vendus, sans repos ni alerte. Tenez ce suivi dans l’outil qui facture s’il le démontre, sinon dans un outil de temps relié. Votre accord collectif passe avant ce conseil, et un avocat en droit social tranche les cas individuels.

Notre avis

Un outil ne couvre le forfait en jours que s’il garde la date des jours travaillés, la nature des jours non travaillés, le suivi des repos et le fil de l’alerte. Exigez cette démonstration. Refusez de croire qu’un CRA client signé fait office de suivi.

Pourquoi

  • Le client n’a pas à voir les jours de repos, les congés ni les alertes du salarié, donc son CRA ne peut pas les porter.
  • Une alerte du salarié sans date d’entretien et sans mesure écrite ne prouve aucun suivi, quel que soit l’écran.
  • Dans les pages que nous avons lues, c’est surtout un outil de temps et de RH qui nomme ce suivi : inutile de forcer un outil de régie à tout faire.

Ce qui change le choix

Votre accord d’entreprise prévoit un autre dispositif : c’est lui qu’il faut suivre. Un outil de gestion d’affaires vous montre le scénario complet sur un compte d’essai : gardez un seul outil. Pour la validité d’une convention, consultez un avocat en droit social.

L’ordre à suivre

  1. Lisez d’abord votre accord collectif et les conventions individuelles : ce sont eux qu’il faut paramétrer.
  2. Tenez ce suivi dans l’outil de temps qui facture, s’il sait le démontrer sur vos cas.
  3. Sinon, gardez un outil de temps et de RH pour le forfait, et rapprochez ses jours de ceux du CRA chaque mois.

Les données à garder, jour par jour

Le code pose un socle. Il prévoit une récapitulation annuelle des journées ou demi-journées travaillées. À défaut de clauses suffisantes dans l’accord, il demande un document de contrôle portant leur nombre et leur date, et l’employeur reste responsable même si le salarié le renseigne.

L’accord Syntec va plus loin. Sur Légifrance, son article 4.7 demande un suivi objectif, fiable et contradictoire : un document donne le nombre et la date des journées travaillées, le positionnement et la qualification des jours non travaillés, et le salarié l’établit sous le contrôle de l’employeur. Sa consolidation ajoute des règles sur le repos et la charge, et un modèle de document en annexe 2. Le tableau traduit ces textes en champs à retrouver dans l’outil. Cette traduction est la nôtre, car aucun texte lu ne désigne un éditeur ni un format.

Traduction en données de logiciel. Les références Syntec viennent de la consolidation de branche, rapprochée de Légifrance par extraits.
À tracerPourquoiCe qu’un CRA client montre
Date de chaque journée ou demi-journée travailléeSyntec, art. 4.7 ; code du travail, L3121-65 à défaut de clauses suffisantes, et D3171-10Seulement les jours de cette mission
Nature des jours non travaillés : repos, congésSyntec, art. 4.7 : positionnement et qualification des jours non travaillés ; art. 4.8.3 : état des jours pris et non pris à l’entretienRien
Compteur annuel, plafond de 218 joursCode, L3121-64 ; Syntec, art. 4.3Rien
Renonciation à des jours de reposSyntec, art. 4.6 : avenant, majoration, limite de 230 joursRien
Signalement d’un repos non tenuSyntec, art. 4.8.1 et 4.8.2 : outil de suivi qui permet l’alerteRien
Alerte écrite du salarié, entretien, mesuresSyntec, art. 4.8.2 : après l’alerte écrite du salarié, l’employeur le reçoit en entretien sous huit jours, puis formule les mesures par écritRien
Entretien annuel et compte renduSyntec, art. 4.8.3 ; code, L3121-65 à défaut de clausesRien

L’arrivée en cours d’année, votre meilleur test

Une année pleine se calcule facilement et prouve peu. Demandez à l’outil une arrivée en cours d’année. La consolidation Syntec donne une formule à titre d’exemple : 218 multiplié par le nombre de semaines travaillées, divisé par 47.

Pour une cadre fictive arrivée 39 semaines avant le 31 décembre, cela donne environ 180,9 jours. Le passage lu ne dit pas comment arrondir : décidez-le avec votre conseil, puis vérifiez que le logiciel applique votre règle. Un accord d’entreprise peut prévoir autre chose.

Le suivi du forfait en jours dans les outils lus

La page de Lucca nomme le forfait jours et les repos, avec des alertes aux managers. Elle annonce aussi des comptes rendus d’activité pour la refacturation, tout en renvoyant la facture vers un autre logiciel. Dans les pages lues sur les outils de régie et les suites d’affaires, le suivi du forfait en jours n’apparaît pas sous ce nom. Cette absence ne prouve rien : ces éditeurs n’ont pas été interrogés sur ce point.

Notre conclusion est donc pratique. Si vous gardez deux outils, rapprochez chaque mois les jours du suivi et ceux du CRA. Une consultante déclarée au repos jeudi et facturée jeudi au client pose une question à régler avant l’envoi de la facture.

Le piège d’un suivi trop zélé

Le forfait en jours repose sur l’autonomie du salarié, et l’accord Syntec lui laisse la gestion de son temps. Installer un pointage horaire au prétexte de suivre le repos peut devenir un autre problème. La CNIL demande un dispositif de contrôle des horaires proportionné, avec une information des instances et des salariés.

Nous préférons un signalement simple et daté, une lecture régulière de la charge et une vraie suite donnée à l’alerte. Faites relire ce choix par votre conseil, et par votre délégué à la protection des données si vous en avez un.

Limites de cette page

L’article 4.7 de l’accord apparaît sans texte dans la consolidation lue : nous l’avons lu sur Légifrance, par extraits. Faites confirmer sa rédaction par votre conseil avant de figer le paramétrage. Nous avons comparé à Légifrance les seuls articles cités, sans vérifier les textes postérieurs : contrôlez-les avec votre conseil. L’article D3171-10 a été lu sur le site du ministère. Cette page ne conclut pas sur la validité d’une convention : consultez un avocat en droit social.

Prochaine action

Rassemblez votre accord applicable et une convention individuelle, puis, si vous relevez de Syntec, lisez l’article 4.7 sur Légifrance et le modèle de l’annexe 2. Reproduisez sur un compte d’essai, avec des données fictives, une arrivée en cours d’année et une alerte de repos. Si l’outil qui facture ne le démontre pas, gardez un outil de temps et de RH pour le forfait, et rapprochez ses jours de ceux du CRA chaque mois. Si votre accord prévoit un autre dispositif, partez de lui. Pour un cas individuel, consultez un avocat en droit social.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : articles L3121-58, L3121-60, L3121-64, L3121-65, D3171-10 et D3171-16 du code du travail. Également le chapitre II de l’accord Syntec dans la version consolidée publiée par Syntec-Ingénierie, rapprochée par extraits de l’accord et de l’avenant du 1er avril 2014 sur Légifrance. L’article 4.7, sans texte dans cette consolidation, a été lu sur Légifrance.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. La convention de forfait en jours vise les cadres autonomes ne suivant pas l’horaire collectif et les salariés à durée du travail non prédéterminée disposant d’une réelle autonomie.

    Périmètre : Code du travail, article L3121-58, en vigueur depuis le 10 août 2016

    Réserve : Conditions d’éligibilité à examiner au cas par cas.

  • Fait cité. L’accord collectif fixe le nombre de jours du forfait, dans la limite de 218, l’évaluation et le suivi réguliers de la charge, la communication périodique et les modalités de déconnexion.

    Périmètre : Code du travail, article L3121-64, en vigueur depuis le 22 décembre 2017

    Réserve : Le contenu exact dépend de l’accord applicable.

  • Fait cité. L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié au forfait en jours est raisonnable.

    Périmètre : Code du travail, article L3121-60, en vigueur depuis le 10 août 2016

    Réserve : Le texte ne désigne pas d’outil.

  • Fait cité. À défaut de clauses conventionnelles suffisantes, l’employeur établit un document de contrôle indiquant le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, que le salarié peut renseigner sous sa responsabilité, vérifie la compatibilité de la charge avec les repos et organise un entretien annuel.

    Périmètre : Code du travail, article L3121-65, en vigueur depuis le 22 décembre 2017

    Réserve : Régime supplétif.

  • Déclaration de l’émetteur. Le Code du travail numérique du ministère reprend l’article D3171-10, qui prévoit une récapitulation annuelle des journées ou demi-journées travaillées.

    Périmètre : Article D3171-10, mis à jour le 1er janvier 2017 selon la page

    Réserve : Non comparé à Légifrance.

  • Déclaration de l’émetteur. La version consolidée publiée par Syntec-Ingénierie prévoit un outil de suivi du repos qui permet de déclencher l’alerte, une alerte écrite du salarié, après laquelle l’employeur ou son représentant le reçoit dans les huit jours et formule les mesures par écrit, et au moins un entretien individuel par an, où l’on fait notamment le point sur les jours non travaillés pris et non pris.

    Périmètre : Accord du 22 juin 1999, chapitre II, articles 4.8.1 à 4.8.3

    Réserve : Consolidation d’une organisation patronale, rapprochée de Légifrance par extraits ; le texte n’impose ni éditeur ni format d’outil.

  • Déclaration de l’émetteur. La même consolidation fixe un maximum de 218 jours, une formule d’année incomplète donnée en exemple (218 × semaines travaillées / 47), une renonciation à des jours de repos par avenant avec majoration de 20 % jusqu’à 222 jours et de 35 % au-delà, dans une limite de 230 jours.

    Périmètre : Accord du 22 juin 1999, chapitre II, articles 4.3, 4.3.1 et 4.6

    Réserve : Consolidation rapprochée de Légifrance par extraits ; un accord d’entreprise peut prévoir un autre forfait.

  • Fait cité. L’accord et l’avenant du 1er avril 2014 publiés sur Légifrance prévoient, à l’article 4.7, un suivi objectif, fiable et contradictoire, et un document indiquant le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés, établi par le salarié sous le contrôle de l’employeur.

    Périmètre : Légifrance, accord du 22 juin 1999 et avenant du 1er avril 2014, article 4.7

    Réserve : Légifrance lu par extraits ; rédaction à confirmer avant citation mot à mot.

  • Fait cité. L’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail pendant trois ans les documents comptabilisant les jours des conventions de forfait.

    Périmètre : Code du travail, article D3171-16, en vigueur depuis le 1er janvier 2017

    Réserve : Ne fixe pas toutes les durées utiles de preuve.

  • Fait cité. La CNIL demande un dispositif de contrôle des horaires proportionné et une information des instances et des salariés.

    Périmètre : Fiche CNIL mise à jour le 17 juin 2026

    Réserve : La nécessité d’une analyse d’impact dépend du risque.

  • Déclaration de l’émetteur. La page de Lucca annonce la gestion du forfait jours et du forfait heures, des durées maximales, pauses et repos, ainsi que des alertes aux managers.

    Périmètre : Page produit de Lucca

    Réserve : Page commerciale, sans garantie de conformité.

  • Notre calcul ou déduction. Dans nos relevés sur les outils de régie et les suites d’affaires, le suivi du forfait en jours n’apparaît pas sous ce nom, sans que cette question ait été posée spécifiquement à chaque éditeur.

    Réserve : Absence de mention, pas absence de la fonction.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Notre avis. Exiger ces données et refuser le CRA client comme suivi du forfait relève de notre recommandation, traduite des textes et sans valeur d’avis juridique.

    Périmètre : Sociétés avec salariés au forfait en jours

    Réserve : L’accord applicable passe avant cette grille.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Déclaration de l’émetteur. Dans le fichier consolidé publié par Syntec-Ingénierie, l’article 4.7 intitulé « Contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillés » apparaît avec son titre et sans texte.

    Périmètre : PDF de Syntec-Ingénierie, page 8

    Réserve : Fichier d’une organisation patronale.