Temps et CRA
CRA et décompte du temps de travail : deux documents différents
Votre situation : Vos consultants remplissent un compte rendu d’activité (CRA) chaque mois, et vous vous demandez s’il suffit aussi à décompter leur temps de travail.
Tenez deux documents par prudence, même s’ils naissent d’une seule saisie. Le CRA sert à facturer et à informer le client. Le décompte répond au code du travail et à votre accord collectif. Les textes lus ne définissent pas le CRA : il ne peut remplacer le décompte que s’il contient tout ce que le texte applicable demande. Faites relire par un avocat en droit social avant de fusionner.
Notre avis
Gardez deux documents par défaut, nourris par une seule saisie. Un CRA n’est pas interdit comme décompte, mais son nom ne suffit pas à en faire un : vérifiez son contenu, ce qui coûte moins cher qu’un litige.
Pourquoi
- Un CRA habituel compte des jours vendus à un client. Le décompte doit couvrir tout le temps du salarié, avec la précision que son régime demande.
- Le CRA part chez le client, et son contenu se négocie parfois avec lui. Le décompte relève de la responsabilité de l’employeur.
- Une seule saisie évite la double charge, ce qui retire l’objection habituelle aux deux documents.
Ce qui change le choix
Votre CRA contient déjà tout ce que demande le texte applicable, couvre tout le temps et reste sous votre responsabilité : un avocat peut valider un document unique. Pour un cas litigieux, ne vous fiez pas à cette page et prenez conseil.
L’ordre à suivre
- Identifiez le régime de chaque salarié : horaire collectif, décompte en heures, forfait en jours, et ce que dit votre accord collectif.
- Faites saisir une seule fois, puis sortez deux documents : le décompte pour l’employeur, le CRA pour le client.
- Ne fusionnez les deux que si un avocat en droit social a comparé votre CRA au texte applicable.
Ce que les textes demandent, régime par régime
Le code du travail lu ne parle pas de CRA. Il parle de documents de décompte, dont le contenu change selon le régime du salarié. Comparez votre modèle de CRA à la ligne qui vous concerne, avant toute discussion avec un éditeur.
| Situation | Ce que le texte décrit | Texte |
|---|---|---|
| Salariés d’un même service sans horaire collectif commun | Décompte quotidien, par heures de début et de fin ou nombre d’heures, puis récapitulatif chaque semaine | L3171-2, D3171-8 |
| Forfait en jours | Récapitulation annuelle des journées ou demi-journées travaillées | D3171-10 |
| Forfait en jours, à défaut de clauses suffisantes dans l’accord | Document de contrôle : nombre et date des journées ou demi-journées, renseigné au besoin par le salarié sous la responsabilité de l’employeur | L3121-65 |
| Branche Syntec, selon la consolidation lue | Document déclaratif établi à la journée, rédigé par le salarié et visé par la hiérarchie, ou tout système de pointage ; pour le forfait en jours, nombre et date des journées, positionnement et qualification des jours non travaillés | Accord de 1999, chap. VII et chap. II, art. 4.7 (Légifrance) |
La journée où le CRA ne suffit plus
Imaginons Inès, consultante fictive en régie, sans horaire collectif commun et décomptée en heures. Mardi, elle travaille neuf heures chez le client. Le CRA indique « 1 jour », ce qui est juste pour la facture. Il ne dit rien des neuf heures.
Jeudi, elle suit une formation interne, et le CRA du client reste vide ce jour-là. Pour la facture, c’est encore juste. Pour décompter son temps, il manque une journée entière.
Le CRA n’a rien de fautif dans cette histoire : il répond à une autre question que le décompte. Et si le client refuse d’y voir figurer autre chose que ses propres jours, vous ne pourrez pas l’enrichir.
Une seule saisie, deux sorties
Notre réponse pratique tient en une règle : le salarié saisit une fois, et l’outil produit deux vues. La vue employeur couvre tout le temps et toutes les activités, à la précision de son régime. La vue client ne montre que les jours facturables de sa mission, sans motif d’absence.
Cherchez un outil qui garde les deux liés. La page de Veryswing annonce une saisie en jour ou en heure selon la mission et un CRA en PDF par client. Celle de Lucca annonce la gestion du forfait jours et du forfait heures, ainsi que des comptes rendus d’activité pour la refacturation. Ces annonces restent à faire démontrer, et aucun logiciel n’apporte la conformité à lui seul.
Pour chaque document, décidez aussi de sa conservation. L’article D3171-16 prévoit une mise à disposition de l’inspection du travail pendant un an pour les heures, ou la période de référence si elle dépasse l’année, et trois ans pour les jours des conventions de forfait.
Les situations à faire relire
Cette page ne dit pas si votre propre document est conforme. Passez par un avocat en droit social ou votre conseil habituel dans quatre cas. Vous voulez un document unique. Un salarié réclame des heures supplémentaires. Une convention de forfait vous paraît fragile. Un accord d’entreprise modifie le régime de branche.
Sachez enfin que l’article L3171-4 organise la preuve en cas de litige : l’employeur fournit les éléments justifiant les horaires, le salarié les siens, et le juge forme sa conviction. Si le décompte passe par un enregistrement automatique, le texte exige qu’il soit fiable et infalsifiable. Avec une simple saisie déclarative, gardez au moins la trace de qui a saisi, modifié et validé.
Limites de cette page
Les textes lus ne définissent pas le « compte rendu d’activité » : nous n’avons lu ni tout le code ni la jurisprudence, et d’autres textes peuvent en parler. Légifrance n’a pas été accessible pour D3171-10 et L3171-4, lus sur le Code du travail numérique du ministère. Le régime de l’horaire collectif affiché n’est pas détaillé ici. Cette page n’est pas un conseil individuel : voyez votre cas avec un avocat en droit social.
Prochaine action
Prenez un CRA réel et le texte de la ligne qui concerne chaque salarié : notez ce qui manque. S’il manque quelque chose, passez à une saisie unique et deux sorties. Avant toute fusion, et dans tout cas litigieux, faites relire par un avocat en droit social. Essayez le paramétrage sur un compte d’essai avec des données fictives.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : articles L3171-2, L3171-4, D3171-8, D3171-10, D3171-16 et L3121-65 du code du travail. Également le chapitre VII de l’accord Syntec du 22 juin 1999, dans la version consolidée publiée par Syntec-Ingénierie, rapprochée par extraits de Légifrance, où nous avons aussi lu l’article 4.7.
Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode
Fait cité. Lorsque les salariés d’un service ne suivent pas le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de leur durée de travail, et le comité social et économique peut les consulter.
Périmètre : Code du travail, article L3171-2, en vigueur depuis le 1er janvier 2018
Réserve : Ne s’applique pas tel quel aux forfaits en jours.
- Légifrance : Code du travail, articles L3171-1 à L3171-4 L3171-2 en vigueur depuis le 01/01/2018. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. Dans cette situation, le décompte est quotidien, par heures de début et de fin ou nombre d’heures, et récapitulé chaque semaine par tout moyen.
Périmètre : Code du travail, article D3171-8, en vigueur depuis le 1er mai 2008
Réserve : Vise les salariés qui ne suivent pas le même horaire collectif affiché.
- Légifrance : Article D3171-8 du code du travail en vigueur depuis le 01/05/2008. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’émetteur. Le code du travail, tel que le reprend le Code du travail numérique du ministère, prévoit pour les salariés au forfait en jours une récapitulation annuelle des journées ou demi-journées travaillées.
Périmètre : Article D3171-10, mis à jour le 1er janvier 2017 selon la page
Réserve : Texte lu sur le site du ministère, non comparé à Légifrance.
- Ministère du Travail, Code du travail numérique : Article D3171-10 du code du travail, reproduit par le Code du travail numérique mis à jour le 01/01/2017 selon la page. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait cité. À défaut de clauses conventionnelles suffisantes, l’employeur établit pour un forfait en jours un document de contrôle indiquant le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, que le salarié peut renseigner sous la responsabilité de l’employeur.
Périmètre : Code du travail, article L3121-65, I, en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Réserve : Régime supplétif ; l’accord collectif applicable peut prévoir d’autres modalités.
- Légifrance : Article L3121-65 du code du travail en vigueur depuis le 22/12/2017. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’émetteur. La version consolidée de l’accord Syntec publiée par Syntec-Ingénierie admet comme dispositif de mesure un document déclaratif quotidien, hebdomadaire ou mensuel établi à la journée, rédigé par le salarié et visé par la hiérarchie, ou tout système de pointage.
Périmètre : Accord du 22 juin 1999, chapitre VII, qui renvoie à d’anciens articles du code
Réserve : Consolidation d’une organisation patronale, rapprochée de Légifrance par extraits ; textes postérieurs non vérifiés. Le forfait en jours relève aussi de l’article 4.7.
- Syntec-Ingénierie, reprise du texte de branche : Accord du 22/06/1999 relatif à la durée du travail, version consolidée avenant n° 1 du 01/04/2014 (arrêté du 26/06/2014) et avenant n° 2 du 13/12/2022 (arrêté du 12/06/2024). Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- Légifrance : Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, IDCC 1486, texte publié sur Légifrance Texte en vigueur étendu lu le 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999, art. 4.7 En vigueur étendu d'après la page, lu le 05/11/2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Un compte rendu d’activité destiné à la facturation ou au client ne vaut pas par sa seule dénomination document de décompte ; il ne peut en tenir lieu que s’il contient ce que le texte applicable exige et s’il est tenu dans le cadre retenu par l’employeur.
Périmètre : Comparaison de D3171-8, L3121-65 et du chapitre VII de l’accord ; les textes lus ne définissent pas le CRA
Réserve : Absence constatée dans les textes lus, sans recherche exhaustive du code ni de la jurisprudence.
- Légifrance : Article D3171-8 du code du travail en vigueur depuis le 01/05/2008. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article L3121-65 du code du travail en vigueur depuis le 22/12/2017. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Syntec-Ingénierie, reprise du texte de branche : Accord du 22/06/1999 relatif à la durée du travail, version consolidée avenant n° 1 du 01/04/2014 (arrêté du 26/06/2014) et avenant n° 2 du 13/12/2022 (arrêté du 12/06/2024). Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait cité. En cas de litige sur les heures, l’employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires réalisés, le juge forme sa conviction au vu aussi des éléments du salarié, et un système d’enregistrement automatique doit être fiable et infalsifiable.
Périmètre : Article L3171-4 tel que repris par le Code du travail numérique, mis à jour le 1er mai 2008 selon la page
Réserve : Texte lu sur le Code du travail numérique ; jurisprudence non étudiée.
- Code du travail numérique (ministère du Travail) : Article L3171-4 du code du travail mis à jour le 01/05/2008. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait cité. L’employeur tient à disposition de l’inspection du travail pendant un an, ou la période de référence si elle dépasse l’année, les documents comptabilisant les heures, et pendant trois ans ceux qui comptabilisent les jours des conventions de forfait.
Périmètre : Code du travail, article D3171-16, en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Réserve : Ce délai ne fixe pas toutes les durées utiles de preuve.
- Légifrance : Article D3171-16 du code du travail en vigueur depuis le 01/01/2017 (décret n° 2016-1553). Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’émetteur. Veryswing annonce une saisie en jour ou en heure selon la mission et l’édition d’un CRA en PDF par client ; Lucca annonce la gestion du forfait jours et du forfait heures, et des comptes rendus d’activité pour la refacturation.
Périmètre : Pages produit de Veryswing et de Lucca
Réserve : Pages commerciales, sans garantie de conformité.
- Veryswing : Veryswing – ERP ESN / intégrateur non daté. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’émetteur.
- Lucca : Lucca Feuilles de temps non daté. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’émetteur.
Notre avis. Nous recommandons par prudence deux documents issus d’une seule saisie, plutôt qu’un CRA unique, sauf relecture d’un avocat sur votre modèle.
Périmètre : Sociétés de services avec CRA client
Réserve : Ce n’est pas une règle posée par les textes lus, ni un conseil individuel.
Daté du 5 novembre 2026.