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Quelle Gestion d’affaires

Métiers de services

Conseil au secteur public : bons de commande et Chorus Pro

Votre situation : Vous dirigez un cabinet de conseil qui travaille pour l’État, une collectivité ou un établissement public, sur contrat ou à bons de commande.

Pour un client public, la mission doit porter dès le départ le numéro de bon de commande, ou la référence du contrat, et le code du service chargé du paiement, jusqu’au dépôt sur le portail. Sans ce lien, le délai de paiement peut s’interrompre. Avec quelques factures publiques par mois, un dépôt manuel suffit. Si la ressaisie devient pénible, demandez d’abord à votre plateforme de facture électronique si elle est raccordée à Chorus Pro.

Notre avis

Le lien commande-facture-dépôt doit exister, sinon le paiement peut se bloquer. Il se règle d’abord par des champs portés sur la mission. Ne changez d’outil que si le volume rend la ressaisie pénible.

Pourquoi

  • L’article D2192-2 exige sur la facture le numéro de bon de commande, ou les références du contrat, et le code du service chargé du paiement.
  • L’article R2192-27 permet au pouvoir adjudicateur d’interrompre une fois le délai de paiement si une mention manque ou est erronée.
  • Plusieurs éditeurs citent Chorus sans préciser ce qu’ils automatisent. Une démonstration vaut plus qu’un logo.

Ce qui change le choix

Vous n’avez que quelques factures publiques par mois : restez au dépôt manuel. Vous passez par un mandataire ou un titulaire, comme sous-traitant sans paiement direct : la question se pose autrement, car c’est lui qui facture le client public.

L’ordre à suivre

  1. Quelques factures publiques par mois : gardez votre outil et déposez à la main sur le portail.
  2. Plusieurs bons par mois : exigez que la mission porte le numéro de bon et le code du service, et qu’ils passent sur la facture.
  3. Volume régulier et ressaisie pénible : interrogez d’abord votre plateforme de facture électronique sur son raccordement à Chorus Pro, puis testez si besoin un outil qui cite une intégration Chorus, comme Karanext, Furious ou Odoo, en vérifiant ce qu’elle fait.

Ce que le code exige, et ce que cela change

L’article L2192-1 du code de la commande publique impose aux titulaires de marchés avec des personnes morales de droit public, et à leurs sous-traitants admis au paiement direct, de transmettre leurs factures sous forme électronique. L’article L2192-5 prévoit un portail public de facturation, que la CCI Paris Île-de-France présente sous le nom de Chorus Pro. L’article R2192-3 ajoute que son usage exclut tout autre mode de transmission. Une facture envoyée autrement ne peut être rejetée qu’après avoir informé l’émetteur et l’avoir invité à utiliser le portail.

C’est un point différent de la réforme de la facture électronique entre entreprises, dont traite notre famille facturation.

Les informations à porter sur la mission, d’après l’article D2192-2.
InformationQuand elle sertOù la garder
Numéro du bon de commandeContrat exécuté par bons de commandeSur la mission créée pour ce bon
Références du contrat ou numéro d’engagementAutres casSur le contrat, repris par chaque mission
Code d’identification du service chargé du paiementPersonnes publiquesSur la fiche du client, à vérifier à chaque commande
Date d’exécution des servicesToute factureIssue du temps ou du jalon validé

Ce qui arrive quand une référence manque

L’article R2192-10 fixe le délai de paiement à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, ici vos acheteurs publics. L’article R2192-11 retient 50 jours pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, et 60 jours pour certaines entreprises publiques. L’article R2192-27 leur permet de l’interrompre une seule fois si la demande de paiement ne comporte pas les pièces et mentions prévues, ou si elles sont erronées ou incohérentes. L’article R2192-28 exige une notification avec les raisons et les pièces à fournir.

La CCI Paris Île-de-France précise que le pouvoir adjudicateur choisit d’imposer ou non ces mentions à ses fournisseurs. Vous ne le saurez donc qu’en le demandant : posez la question à l’acheteur au démarrage, et notez sa réponse sur la mission.

Imaginez une consultante fictive qui facture le 31 du mois une mission à bons, avec la référence du contrat cadre à la place du numéro de bon. C’est un risque d’interruption que la saisie aurait pu éviter : c’est pourquoi nous plaçons le contrôle au moment de créer la mission, et non au moment de facturer.

Une intégration Chorus, mais jusqu’où ?

Karanext et Furious citent une intégration Chorus, Odoo documente Chorus Pro dans sa localisation française, et Teamleader cite Chorus Pro parmi les intégrations de Focus. Odoo relie trois champs de la facture à Chorus Pro : service exécutant, numéro de marché et engagement juridique. Sa documentation ne dit pas qu’ils viennent de la mission, et les autres pages lues n’en disent pas autant.

Demandez donc la même chose à chacun, sur un compte d’essai avec des données fictives : créez une mission à partir d’un bon, facturez-la, et montrez où figurent les deux références à l’export. Pour la structure du contrat cadre et le solde des bons, voyez notre page sur l’accord-cadre. Avant de payer un connecteur direct, lisez notre page sur Chorus Pro : elle explique pourquoi interroger d’abord votre plateforme de facture électronique.

Quand vous restez au dépôt manuel

Avec quelques factures publiques par mois, ne changez rien. Ajoutez deux champs à votre outil, ou deux colonnes à votre tableau, et déposez vous-même. Si vous êtes sous-traitant sans paiement direct, votre facture part vers le titulaire : ce sujet ne vous concerne alors pas pour cette mission.

Limites de cette page

Le site d’information Chorus Pro était en maintenance le 5 novembre 2026 : nous n’en reprenons aucune règle ni procédure, et les libellés exacts du portail restent à vérifier. Le code prévoit des exclusions que cette page ne détaille pas, et la reprise du délai après interruption n’a pas été lue. Pour un marché donné, relisez ses pièces avec votre conseil. Nous n’avons pas eu accès aux produits.

Prochaine action

Comptez vos factures à des clients publics sur douze mois. Pour quelques factures par mois, ajoutez seulement les deux champs et déposez à la main. Au-delà, demandez à votre plateforme de facture électronique si elle est raccordée à Chorus Pro, puis faites jouer à votre outil actuel, et si besoin à un candidat qui cite Chorus, une mission issue d’un bon sur un compte d’essai avec des données fictives. Demandez à chaque acheteur s’il impose le code du service et le numéro d’engagement. Si vous facturez un titulaire et non le client public, ce contrôle ne concerne pas cette mission.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : articles L2192-1, L2192-5, D2192-2, R2192-3, R2192-10, R2192-11, R2192-27 et R2192-28 du code de la commande publique, page de la CCI Paris Île-de-France, pages de Karanext, Furious, Odoo et Teamleader. Le site d’information Chorus Pro était en maintenance et n’a pas pu être lu.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode

  • Fait cité. L’article L2192-1 du code de la commande publique impose aux titulaires de marchés conclus avec des personnes morales de droit public, ainsi qu’à leurs sous-traitants admis au paiement direct, de transmettre leurs factures sous forme électronique.

    Périmètre : Code de la commande publique, affiché au 5 novembre 2026

    Réserve : Exclusions de L2192-6 non détaillées.

  • Fait cité. L’article L2192-5 du code de la commande publique prévoit un portail public de facturation mis à disposition par l’État.

    Périmètre : Code de la commande publique, affiché au 5 novembre 2026

    Réserve : Le code ne le nomme pas Chorus Pro dans le passage lu.

  • Déclaration de l’émetteur. La CCI Paris Île-de-France présente Chorus Pro comme la plateforme gratuite permettant de saisir les factures destinées aux entités publiques et d’en suivre le traitement.

    Périmètre : Page de la CCI Paris Île-de-France, non datée

    Réserve : Attribué à la CCI ; le site d’information Chorus Pro n’a pas pu être lu.

  • Fait cité. L’article R2192-3 du code de la commande publique précise que l’utilisation du portail est exclusive de tout autre mode de transmission, et qu’une facture transmise autrement ne peut être rejetée qu’après information de l’émetteur et invitation à utiliser le portail.

    Périmètre : Code de la commande publique, en vigueur au 5 novembre 2026

    Réserve : Texte intégral non lu sur Légifrance, recoupé sur une copie publiée : ouvrez l’article avant de le citer.

  • Fait cité. L’article D2192-2 du code de la commande publique exige sur la facture le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro d’engagement, ainsi que le code d’identification du service chargé du paiement pour les personnes publiques.

    Périmètre : Code de la commande publique, en vigueur depuis le 22 juillet 2019

    Réserve : Liste complète plus longue.

  • Fait cité. L’article R2192-10 fixe le délai de paiement à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, et l’article R2192-27 permet de l’interrompre une seule fois si les pièces et mentions manquent ou sont erronées ou incohérentes.

    Périmètre : Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019

    Réserve : R2192-11 prévoit 50 et 60 jours pour certains acheteurs. Reprise du délai non lue.

  • Fait cité. L’article R2192-28 exige une notification au créancier précisant les raisons de l’interruption et les pièces à fournir.

    Périmètre : Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019

    Réserve : Sans détail sur les modalités d’une plateforme.

  • Déclaration de l’émetteur. La CCI Paris Île-de-France indique que le pouvoir adjudicateur choisit d’imposer ou non les mentions de numéro d’engagement et de code du service à ses fournisseurs.

    Périmètre : Page de la CCI Paris Île-de-France, non datée

    Réserve : Lecture d’une chambre consulaire, non confirmée sur un texte officiel lu.

  • Déclaration de l’émetteur. Karanext et Furious citent une intégration Chorus, Odoo documente Chorus Pro dans sa localisation française, et Teamleader cite Chorus Pro parmi les intégrations de Focus.

    Périmètre : Pages des éditeurs

    Réserve : Seule la documentation d’Odoo décrit des champs reliés à Chorus Pro ; aucune page ne décrit leur reprise depuis la mission.

  • Notre méthode. Le 5 novembre 2026, le site d’information Chorus Pro affichait une page de maintenance, et aucun contenu n’a été lu.

    Périmètre : Site communaute.chorus-pro.gouv.fr

    Réserve : À relire à sa réouverture.

  • Notre avis. Nous recommandons de porter le numéro de bon et le code du service sur la mission avant tout changement d’outil, parce que ce contrôle se fait plus facilement à la création de la mission.

    Périmètre : Cabinets vendant au secteur public

    Réserve : Conseil pratique, sans valeur de conformité.

    Daté du 5 novembre 2026.