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Quelle Gestion d’affaires

Facturation

Changer de plateforme de facturation électronique

Votre situation : Vous choisissez une plateforme de facturation électronique, ou vous en avez une qui ne vous convient plus, et vous voulez savoir comment on en sort.

Pour changer de plateforme de réception, signez un accord formel daté : la nouvelle plateforme le notifie sous 2 jours ouvrables, l’ancienne a 5 jours pour s’opposer sur des motifs étroits, puis l’annuaire est actualisé sous 15 jours. Comptez 22 jours ouvrables au plus sans opposition. Ce cadre ne touche pas à votre contrat, et les textes lus n’en décrivent aucun pour l’émission : négociez ces deux points avant de signer.

Notre avis

Choisissez votre plateforme comme si vous deviez la quitter un jour. Le décret du 27 juillet 2026 rend le changement de réception possible à tout moment et enferme la plateforme de départ dans des motifs d’opposition étroits. En revanche, il laisse de côté votre contrat, et les textes lus ne décrivent aucune procédure pour l’émission. Ces deux points se négocient avant de signer.

Pourquoi

  • La procédure porte sur l’assujetti destinataire et l’annuaire central. Rien de ce que nous avons lu ne règle ainsi la bascule de vos factures de vente.
  • L’actualisation de l’annuaire ne préjuge ni de la validité, ni de l’exécution, ni de la résiliation du contrat. Un engagement ferme continue donc de courir.
  • La plateforme de départ peut s’opposer seulement sur des éléments qui remettent en cause votre volonté de partir, par exemple un accord plus récent. Un désaccord commercial n’entre pas, d’après le texte, dans ces motifs.

Ce qui change le choix

Si votre plateforme est liée à votre logiciel d’affaires, la question n’est plus réglementaire. Lisez le contrat : autorise-t-il une autre plateforme, et le logiciel sait-il lui envoyer vos factures ?

L’ordre à suivre

  1. Avant de signer : lisez la documentation de mobilité, gratuite, et le contrat de sortie.
  2. Si la plateforme est liée à votre logiciel : examinez d’abord si le contrat permet d’en utiliser une autre.
  3. Pour changer : préparez l’accord formel, puis laissez la nouvelle plateforme conduire la procédure.
  4. Pendant le changement : gardez l’ancien contrat actif, et n’y mettez fin qu’après l’actualisation de l’annuaire.

Les étapes et leurs délais

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a créé les articles 242 nonies E bis, E ter et E quater de l’annexe II au code général des impôts. La nouvelle plateforme, dite d’arrivée, conduit les formalités. Elle travaille à partir d’un accord formel, daté et signé par votre société ou son mandataire. L’arrêté du même jour précise que le document porte vos données d’identification, la nouvelle et l’ancienne plateforme, la date souhaitée et les adresses concernées.

Procédure de changement de plateforme de réception, décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, article 7.
ÉtapeQui agitDélaiPoint d’attention
Communiquer le numéro de l’accordPlateforme d’arrivée2 jours ouvrables après réception de l’accordVous n’avez rien à notifier vous-même
S’opposer, le cas échéantPlateforme de départ5 jours ouvrablesSeulement sur la volonté de changer, par exemple un accord plus récent
Inscrire les informations dans l’annuairePlateforme d’arrivée15 jours ouvrables après accord tacite ou exprèsElle doit vous informer de l’actualisation
En cas d’opposition, saisine éventuellePlateformes, puis administration2 jours ouvrables pour répondre à l’administration, puis 10 jours ouvrables pour indiquer la plateformeAnnuaire figé pendant ces durées ; nouvel accord possible
Après le changementAncienne plateforme1 an pour les services du 6° de l’article 242 nonies E ; 5 jours ouvrés pour répondre à une demande d’informationFaites écrire quels services sont concernés

Vingt-deux jours ouvrables au plus, et nous prévoirions plus large

En additionnant les trois délais, le parcours sans opposition atteint 22 jours ouvrables au maximum. Le chemin peut être plus court si l’ancienne plateforme répond vite. Le décret réserve en outre à la plateforme d’arrivée un minimum de trois jours ouvrables avant la première date inscrite dans l’annuaire, pour se synchroniser.

Les textes lus ne définissent pas le jour ouvrable. Pour cette raison, et parce qu’une opposition gèle l’annuaire, nous signerions l’accord au moins six semaines avant la date voulue. Ce chiffre est notre marge de prudence et il ne vient pas du texte : une opposition portée devant l’administration ajoute 12 jours ouvrables d’après le tableau, soit 34 au total, et peut alors le dépasser. Évitez aussi de faire tomber la date sur une clôture : pendant la bascule, une facture fournisseur peut encore passer par l’ancien chemin, et vous aurez besoin des deux accès.

Ce que le décret ne règle pas

Trois sujets restent à votre charge, et ce sont eux qui font la différence entre deux plateformes.

Le contrat, d’abord. Le texte dit que la modification de l’annuaire ne préjuge pas de sa validité, de son exécution ou de sa résiliation. Changer de plateforme ne résilie donc rien : préavis, engagement et volumes minimaux continuent de vivre selon ce que vous avez signé.

L’émission, ensuite. La procédure vise le destinataire des factures. La FAQ DGFiP admet des plateformes différentes pour émettre et recevoir, et aucun texte lu ne décrit de calendrier pour déplacer l’émission. Faites écrire comment se transfèrent les factures en cours et leurs statuts, notamment une facture déposée dont l’encaissement n’est pas encore remonté.

Le lien avec votre logiciel, enfin. Si votre logiciel d’affaires est connecté à une seule plateforme, partir suppose un autre connecteur ou un dépôt de fichiers. C’est le point à regarder en premier si votre plateforme est liée à votre logiciel : le décret ne vous donne aucun droit sur ce lien. Le règlement européen sur les données peut compter pour la sortie d’un service en ligne, et la page sur la réversibilité en traite.

Les questions à poser avant de signer

Chaque plateforme de réception doit mettre gratuitement à votre disposition une documentation sur la mobilité. D’après l’arrêté, elle indique le rôle des deux plateformes à chaque étape, les délais, les informations à fournir et le service de réclamation. Demandez-la avant de signer, et lisez ce qu’elle dit de plus que le texte.

Posez ensuite ces questions, par écrit. Quelle est la durée d’engagement, et que devient le prix pendant le préavis ? Pouvez-vous récupérer vos factures et leurs statuts, dans quel format et à quel coût ? Combien de temps gardez-vous l’accès après le départ ? Votre logiciel peut-il pointer vers une autre plateforme sans changer de contrat ?

Limites de cette page

L’arrêté a été lu sur une copie du Journal officiel : vérifiez-le sur Légifrance. Le contenu du 6° de l’article 242 nonies E et de l’article 242 nonies H n’a pas été lu : le périmètre exact des services maintenus un an est à faire préciser par la plateforme ou votre conseil. Le jour ouvrable n’est pas défini dans les textes lus. Faites relire le contrat par votre conseil en cas d’engagement important.

Prochaine action

Demandez à votre plateforme, ou à celle que vous visez, sa documentation de mobilité et ses conditions de sortie. Si la plateforme est liée à votre logiciel, vérifiez d’abord que le contrat permet d’en utiliser une autre. Pour une vraie bascule, testez d’abord la nouvelle plateforme sur un compte d’essai avec des données fictives, signez l’accord six semaines avant la date voulue, et résiliez seulement après l’actualisation de l’annuaire.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : le décret n° 2026-677 sur Légifrance, et l’arrêté du 27 juillet 2026 dans une copie PDF du Journal officiel du 28 juillet 2026 publiée par Associathèque. Lue aussi : la FAQ DGFiP du 1er septembre 2026. Les articles 242 nonies E et 242 nonies H, auxquels le décret renvoie, n’ont pas été lus. Vérifiez ces textes sur Légifrance avant de vous y référer.

Le type indique s’il s’agit d’un fait cité, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Il n’atteste pas une lecture. Consultez le statut, la date et les limites des sources, puis vérifiez tout document marqué à vérifier avant de vous y fier. Notre méthode